Entreprises bénéficiaires du CICE – Crédit Impôt Compétitivité Emploi

Quelles entreprises peuvent avoir accès au CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi ) ?

Les entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendants – société de personnes, société de capitaux, etc.) ; et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…) ont droit au Crédit Impôt Compétitivité Emploi .

Les entreprises ou organismes suivant ont aussi droit au CICE par dérogation:

Entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (ZFU, ZRR, …) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, JEI, …).
Les organismes relevant de l’art. 207 CGI, partiellement soumis à l’IS, comme les associations, syndicats professionnels, coopératives ou les organismes HLM (bénéfice au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS dans un 1er temps ; bénéfice étendu aux salariés affectés à des activités exonérées dans un 2nd temps si la Commission européenne l’autorise.

Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire (Micro- entreprises (pour 2013, le délai d’option des micro-BIC pour un régime réel est reporté au 1/06/2013 ) et entreprises relevant du forfait agricole) ainsi que les particuliers employeurs (non imposés d’après leur bénéfice réel) n’ont pas droit au Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE).

Poster un commentaire ou poser une question

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer