Election de conseiller syndical

Il arrive parfois que lors d’une assemblée générale de copropriété, aucun candidat n’a recueilli la majorité nécessaire pour être élu conseiller syndical.

il y a alors 3 solutions:

  • nouvelle tentative d’élection de conseil syndical
  • renonciation du syndicat des copropriétaires à en constituer un
  • désignation judiciaire

Cette dernière solution se fait en saisissant par requête le président du tribunal de grande instance. Le TGI désignera par ordonnance les membres du conseil syndical et précisera la durée de leur fonction, qui cessera à compter de l’acceptation de leur mandat par les membres du conseil élus par la prochaine assemblée.

Cette désignation judiciaire doit être notifiée aux copropriétaires le mois suivant et elle pourra être contestée devant le président du TGI dans les 15 jours de la notification.

Si l’assemblée renonce à constituer un conseil syndical, la résolution doit être votée à la double majorité de l’article 26 de la loi 1965.

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer