Il arrive parfois que lors d’une assemblée générale de copropriété, aucun candidat n’a recueilli la majorité nécessaire pour être élu conseiller syndical.
il y a alors 3 solutions:
- nouvelle tentative d’élection de conseil syndical
- renonciation du syndicat des copropriétaires à en constituer un
- désignation judiciaire
Cette dernière solution se fait en saisissant par requête le président du tribunal de grande instance. Le TGI désignera par ordonnance les membres du conseil syndical et précisera la durée de leur fonction, qui cessera à compter de l’acceptation de leur mandat par les membres du conseil élus par la prochaine assemblée.
Cette désignation judiciaire doit être notifiée aux copropriétaires le mois suivant et elle pourra être contestée devant le président du TGI dans les 15 jours de la notification.
Si l’assemblée renonce à constituer un conseil syndical, la résolution doit être votée à la double majorité de l’article 26 de la loi 1965.
