Droits du salarié intérimaire

Le travailleur intérimaire n’a aucun lien contractuel avec l’entreprise qui l’utilise. Son employeur est l’entreprise de travail temporaire.

Contrat de travail temporaire.

Le contrat de travail temporaire doit être écrit. Le contrat de travail temporaire doit notamment comporter les motifs de la mission, la qualification professionnelle du salarié, les modalités de la rémunération, la période d’essai éventuelle et surtout la date précise de son expiration.

Le contrat de travail  ne peut être renouvelé qu’une fois pour une durée déterminée pouvant être supérieure à celle de la période initiale et sa durée totale ne peut excéder 18 mois, denouvellement compris.

Les cas de recours sont les mêmes que pour les contrats à durée déterminée.

Salaire d’un salarié intérimaire.

Le salarié intérimaire doit percevoir, à poste égal et pour des qualifications identiques, la même rémunération que celle d’un travailleur permanent de l’entreprise utilisatrice (hors prime d’ancienneté).

Le paiement des jours fériés est dû au salarié intérimaire indépendamment de son ancienneté, dès lors qu’il en est de même pur les salariés de l’entreprise utilisatrice.

Le salarié intérimaire a droit à une indemnité de congés payés égale au 1/10 de la rémunération perçue.

Le salarié intérimaire a le droit également à l’issue de sa mission à une indmenité de précarité d’emploi qui ne peut être inférieure à 10% du salaire brut total de la mission.

Défense du salarié intérimaire par les délégués du personnel

Pendant la durée de la mission, les travailleurs intérimaires bénéficient des conditions d’exécution du travail applicables sur leur lieu de travail.

Les travailleurs intérimaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives.

S’ils ont des réclamations individuelles ou collectives à formuler sur leur rémunération, leurs conditions de travail, le paiement des jours fériés ou l’accès aux équipements et services, les travailleurs intérimaires peuvent s’adresser aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux de l’entreprise utilisatrice.

Le comité d’entreprise doit être informé des contrats de mise à disposition passés avec les entreprises de travail temporaire.

22 commentaires sur Droits du salarié intérimaire

  1. gourgouillon 6 octobre 2023
    • Juridique et Droit 10 octobre 2023
  2. Dutinian 5 août 2023
    • Juridique et Droit 8 août 2023
  3. Zanaz 2 avril 2023
    • Juridique et Droit 3 avril 2023
      • Zanaz 4 avril 2023
        • Juridique et Droit 5 avril 2023
          • Zanaz 7 avril 2023
  4. sandrine 7 novembre 2022
    • Juridique et Droit 7 novembre 2022
  5. luisa 20 juin 2022
  6. Damien Dias 7 juillet 2021
    • Juridique et Droit 9 juillet 2021
  7. GALLOT 11 mai 2021
    • Juridique et Droit 12 mai 2021
  8. Mattalia 18 mars 2021
    • Juridique et Droit 19 mars 2021
  9. Nathalie Schaebel 30 septembre 2019
  10. G 7 janvier 2017
  11. pedrajas 11 décembre 2015
  12. MOREAU 5 mai 2014
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