Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Quand il y a une mort, il y a une succession (qu’il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession.

Qui paie les droits de succession et dans quels cas ?

Il faut tout d’abord savoir que déclarer la succession est obligatoire sauf ..

Même si il n’y a aucun droit de succession à payer grâce à des abattements ou des exonérations, il faut déclarer la succession sauf si l’actif de la succession, avant déduction des dettes, est inférieur à

• 50000 euros pour une succession en ligne directe et/ou au profit du conjoint ou pacsé (sous condition qu’il n’y ait pas eu de don manuel)
• 3000 euros pur les autres successions (frères et soeurs, oncles, tantes)

Qui doit faire la déclaration de succession ?

Un seul héritier peut remplir et signer la déclaration de succession bien que celle-ci porte sur la totalité de la succession (on ne fait pas de déclarations individuelles, héritier par héritier).

Si il y a d’autres légataires que les héritiers, ils doivent déposer une déclaration individuelle OU se joindre aux héritiers pour la déclaration unique.

Quels délais pour la déclaration de succession ?

Elle doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès si il est survenu en France et dans les 12 mois pour un décès à l’étranger.

Il y a des délais spéciaux en cas de décès en outre-mer ou si le défunt a des biens immobiliers en Corse.

Il FAUT déposer la déclaration de succession dans les délais, même si on n’est pas sûr de la valeur des biens. On peut déposer sur une base « estimée », qu’on peut corriger ensuite avec une déclaration rectificative et donc des droits à payer en plus ou une demande de restitution du « trop perçu » par l’administration.

Un notaire est-il obligatoire ?

Passer par un notaire n’est pas obligatoire même si c’est lui a réalisé toutes les opérations concernant la succession.

On peut soi-même remplir la déclaration de succession qui doit être rédigée en double exemplaire (original et photocopie) sur des imprimés spécifiques (formulaires 2705, 2705-S, 2706 et parfois 2705-A et 2709).

Chaque formulaire a son utilité, ainsi le formulaire 2705-A sert pour déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits depuis  le 20 novembre 1991 sur lesquels il y aurait eu des primes versées après les 70 ans du défunt.

(voir plus bas pour télécharger gratuitement les formulaires de déclaration de succession)

Il est quand même conseillé de faire appel à un notaire, pour débrouiller notamment les histoires de biens communs du mariage ou en cas de testament ou quand il y a des donations. Le notaire facture des honoraires sur l’actif brut de la succession.

Doit-on déclarer l’ensemble des biens du défunt ?

La déclaration de succession liste TOUS les biens du défunt au jour de sa mort, qu’ils soient imposables ou pas (immeubles, meubles, comptes, titres, voitures, bijoux, etc…).

Évaluation des biens du défunt

Les biens du défunt sont évalués à leur valeur dite « vénale » à savoir le prix auquel on peut vendre ces choses le jour de la mort.

Certains biens ont des règles spéciales d’évaluation. Ainsi la résidence principale est comptée avec un abattement de 20% si elle est occupée lors de la mort par le conjoint ou pacsé.

Calcul des droits de succession

Pour calculer les droits dus par chacun des héritiers, on commence par estimer la part de succession de chaque héritier en tenant compte des règles légales, d’un éventuel testament et des donations déjà reçues par les héritiers (qui viennent en diminution de la part de chacun, quelle que soit la date à laquelle elles ont été faites).

Pour chacune des parts calculées, il faut déterminer l’abattement (selon le lien de parenté en général voir ci-dessous) qu’a l’héritier ou le légataire, si il n’a pas été utilisé lors d’une donation antérieure de moins de 15 ans.

Abattement applicable pour une succession en fonction du lien de parenté:

• Entre parents et enfant: 100000 euros
• Entre grand-parent et petit-enfant: 1594 euros
• Entre grand-parents et arrière petit enfant: 1594 euros
• Entre frère et soeur: 15932 euros
• Entre oncle ou tante et neveu ou nièce: 7967 euros
• En faveur d’un handicapé: 159325 euros

Ensuite, on applique le barème des droits de succession qui dépend lui aussi du lien de parenté.

• Pour un montant imposable en ligne directe, jusqu’à 8072 euros, le taux d’imposition pour une succession est de 5%
• Pour un montant imposable en ligne directe, entre 8073 euros et 12109 euros, le taux d’imposition pour une succession est de 10%
• Pour un montant imposable en ligne directe, entre 12110 euros et 15932 euros, le taux d’imposition pour une succession est de 15%
• Pour un montant imposable en ligne directe, entre 15933 euros et 552324 euros, le taux d’imposition pour une succession est de 20%
• Pour un montant imposable en ligne directe, entre 552325 euros et 902838 euros, le taux d’imposition pour une succession est de 30%
• Pour un montant imposable en ligne directe, entre 902839 euros et 1805677 euros, le taux d’imposition pour une succession est de 40%
• Pour un montant imposable en ligne directe, au dessus de 1805677 euros, le taux d’imposition pour une succession est de 45%
• Pour un montant imposable entre frères et soeurs, jusqu’à 24430 euros, le taux d’imposition pour une succession est de 35%
• Pour un montant imposable entre frères et soeurs, au dessus 24430 euros, le taux d’imposition pour une succession est de 45%
• Pour un montant imposable entre d’autres personnes, jusqu’au 4ème degré, le taux d’imposition pour une succession est de 55%
• Au delà ou sans lien de parenté, le taux d’imposition est de 60%

Une fois les montants des droits de succession calculés, les parents de 3 enfants au moins ont une réduction des droits de 610 euros par enfant  à partir du 3ème pour les héritiers en ligne directe et de 305 euros par enfant à partir du 3ème dans les autres cas.

Quand et comment payer les droits de succession ?

Les droits de succession se paient normalement au moment où on dépose la déclaration de succession mais il est possible d’avoir des délais de paiement en paiement fractionné ou paiement différé.

Il faut demander ceci par écrit, lors du dépôt de la déclaration de succession, sur le formulaire ou sur une lettre jointe. La demande doit en général proposer des garanties de paiement.

L’administration fiscale a 3 mois pour accepter ou refuser une demande de délai de paiement des droits de succession.

Si les héritiers sont solidaires, ceux qui veulent un délai ne peuvent le le faire que si les autres héritiers donnent leur accord.

Le paiement fractionné des droits de succession consiste en plusieurs versements égaux à intervalles de 6 mois au plus, sur une période au grand maximum de 3 ans.

Le paiement différé des droits de succession consiste à payer les droits en général dans les 6 mois suivant le décès.

Voici maintenant les formulaires de déclaration de succession.

Si vous ne passez pas par un notaire, le formulaire est à envoyer :
– au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt si celui-ci était domicilié en France (voir annuaire) ;
– au service des impôts des entreprises de Paris (10 rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy le Grand Cedex – Tél. : 01.57.33.82.00), si le défunt était domicilié à l’étranger ;
– au service des impôts des entreprises de Menton (7 rue Victor Hugo, 06507 Menton Cedex), si le défunt résidait habituellement dans la Principauté de Monaco, qu’il ait été ou non fiscalement domicilié en France. Délais de dépôt de la déclaration :
– dans un délai de 6 mois, à compter du jour du décès, si celui-ci a lieu en France métropolitaine ;
– dans un délai de 12 mois si le décès a lieu à l’étranger ;
– dans un délai de 24 mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;
– dans les départements d’outre-mer, le délai est de 6 mois à compter du décès, lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, et d’une année dans tous les autres cas.

Formulaire déclaration de succession 2705

formulaire-2705-sd-déclaration-de-succession

Formulaire déclaration de succession 2705 A spécifique aux assurances-vie

formulaire-2705-A-déclaration-de-succession-pour-les-assurances-vie

Formulaire déclaration de succession 2705 S

formulaire-2705-S-déclaration-de-succession

Formulaire déclaration de succession 2709 pour les biens immobiliers non situés au domicile du défunt

formulaire-2709-déclaration-de-succession-pour-les-immeubles-non-sités-où-est-le-défunt