Droit fixe de procédure

Que ce soit au tribunal de police, au tribunal correctionnel, à la cour d’appel ou cour d’assise, quand on est reconnu coupable d’une infraction, on doit payer un droit fixe de procédure , sauf si on est mineur.

Tout ce qui concerne le droit fixe de procédure est décrit sur cet article de loi.

Concrètement, au tribunal de police, le droit fixe de procédure est de 31 euros.

Au tribunal correctionnel, le droit fixe de procédure est de 127 euros.

Il est à noter que si la condamnation est relative à la conduite sous l’influence de stupéfiants, il y a aussi 210 euros à payer pour les analyses de dépistage.

 

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