Droit des congés pour évènements familiaux

Lorsque des évènements comme la naissance, le mariage, un décès surviennent, un salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances.

Ces congés légaux sont payés et accordés sans aucune condition d’ancienneté. Ce sont les congés pour évènements familiaux d’une durée de:

  • 4 jours pour le mariage du salarié
  • 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant
  • 2 jours pour le décès du conjoint (marié ou pacsé) ou d’un enfant
  • 1 jour pour le décès d’un parent (père ou mère).

Les salariés couverts par la loi de mensualisation et ayant 3 mois d’ancienneté minimum disposent d’un jour supplémentaire pour le décès d’un frère ou d’une soeur, du beau-père ou de la belle-mère.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir des congés plus longs, et/ou d’autres évènements familiaux y donnant droit (mariage des frères ou soeurs, déménagement, etc..).

Rémunération des congés pour évènements familiaux

Les jours de congés pour évènements familiaux sont des autorisations d’absence qui n’entraînent pas de perte de salaire. Ils sont rémunérés et assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.

Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » et sans tenir compte de l’horaire ou de sa répartition hebdomadaire.

Prise des congés pour évènements familiaux

Les congés pour évènements familiaux sont pris au moment des évènements en cause, le jour d’autorisation d’absence accordé n’ayant pas à être pris nécessairement le jour de l’évènement mais dans la période entourant cet évènement.

Pour bénéficier de l’autorisation d’absence pour un des motifs visés ci-dessus, le salarié doit justifier de la survenance de l’évènement y ouvrant droit. Le code du travail n’impose aucun formalisme particulier mais parfois les conventions collectives contiennent des dispositions particulières à ce sujet.

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