Si vous ne payez pas vos impôts sur le revenu ou l’ISF ou autre, le fisc peut décider de mettre en oeuvre ce qu’on appelle la « solidarité » fiscale.
Cette solidarité à payer les impôts s’impose dans un couple QUEL QUE SOIT le régime matrimonial ou le régime des biens des partenaires, quand ils font l’objet d’une taxation commune.
Si il y a imposition séparée, les époux ou partenaires ne sont pas responsables solidairement. l’imposition séparée est le cas des époux séparés ou vivant en séparation de biens ou pas sous le même toit.
Cette solidarité fiscale ne s’applique pas pour les prélèvements sociaux.
Elle s’applique aussi pour le conjoint ou partenaire survivant.
Si vous êtes dans le cas potentiel de cette « solidarité à payer les impôts du conjoint », vous pouvez demander, par exception, la décharge gracieuse de cette solidarité fiscale.
Une rupture de vie commune est nécessaire ou alors il est nécessaire d’avoir une différence évidente marquée entre l’impôt à payer et vos possibilités.
En cas de demande de dispense, le fisc a 6 mois pour se prononcer et si la réponse ne vous plait pas, vous pouvez aller au Tribunal.
