Divorcer ? 4 possibilités

Quelle que soit la façon dont on veut divorcer, tout commence par une assignation envoyée par le représentant d’un des époux à l’autre, avec une demande de divorce.

Si un divorce par consentement mutuel est possible, alors une requête conjointe est faite à un juge des affaires familiales sinon, cette requête n’est faite que par l’avocat du conjoint qui lance les « hostilités ».

Le divorce par consentement mutuel est la solution la plus douce et simple pour rompre un mariage.

« Consentement mutuel » signifie que les futurs ex mariés sont d’accord sur tous les problèmes à résoudre (prestation compensatoire, pension alimentaire, garde des enfants, etc..).

Les personnes peuvent aussi avoir le même avocat si elles sont vraiment d’accord mais il est préférable que chacune d’entre elle ait son propre représentant car il y a toujours en pratique des petits désaccords ou des intérêts divergents, ne serait-ce qu’à terme, en fonction du patrimoine, du travail et des envies de chaque époux.

Tous les arrangements sont possible du moment qu’ils ne sont pas néfastes aux enfants si il y en a et à la liberté de chacun des époux.

Administrativement, un tel type de divorce se symbolise par un acte de liquidation du régime matrimonial et une convention qui liste les arrangements et fixe la résolution de tous les  de la séparation.

Un rendez-vous avec le juge aux affaires familiales (en général 2 ou 3 mois après la demande initiale) entérine le divorce.

Si le consentement mutuel est impossible, on a alors 3 cas de divorces possibles : divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute.

Dans ces 3 cas, il y a obligatoirement au début du processus, une tentative de conciliation.

Dès que la demande de divorce est déposée, les conjoints sont convoqués à ce qui se nomme donc une audience de conciliation.

Cette audience n’a pas tellement pour but de faire renoncer au divorce plutôt que de mettre les époux d’accord sur son principe, de les informer sur ses conséquences et de prévoir la période de transition.

Il est important de noter que c’est l’unique occasion où les époux qui veulent se séparer pourront parler directement au juge, qui d’ailleurs, peut leur proposer une médiation (d’une durée maximum de 6 mois) afin de trouver des solutions à l’amiable pour leur divorce.

Après l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation pour officialiser (si bien sûr tel est le cas), l’accord sur l’idée d’un divorce et les mesures qui sont mises en place avant la séparation officielle (où vont loger les époux, les enfants, quel argent pour qui, etc..).

En général, ce qui se passe pendant cette transition est souvent la même chose que ce qui va être mis en place ensuite.

 

La personne qui a lancé la procédure a alors 3 mois pour assigner son conjoint en divorce. L’assignation indique le type de divorce qui requiert la personne contre son conjoint et propose un plan de règlement du patrimoine du couple.

S’ensuivent alors des échanges entre avocats puis une plaidoirie à une audience où les époux n’assistent pas.

2 semaines ou 1 mois après cette audience, le juge rend son jugement.

Parmi les types de divorces qui suivent ce processus, on distingue donc :

– le divorce pour faute (qui implique que l’époux qui se plaint apporte la preuve de ce qu’il reproche à son conjoint –infidélité, violence, désintérêt complet, dépenses exagérées contre l’intérêt de la famille), qui permet aussi à l’autre conjoint de contre-attaquer et parfois d’obtenir les torts partagés.

– le divorce accepté (pour les couples qui veulent se séparer mais sont en désaccord sur le règlement du divorce –pensions alimentaires, garde des enfants, etc..)

– divorce pour altération définitive du lien conjugal (dans le cas où un époux n’a pas spécialement quelque chose à reprocher à son conjoint mais à envie de le quitter).

 

Lors d’un divorce, il est plus que conseillé de passer par un avocat.

Les honoraires sont libres mais le type de divorce influe sur leur montant car il est évident qu’une bataille autour d’un divorce pour faute sera plus coûteuse qu’un divorce par consentement mutuel.

Si la rémunération en pourcentage de ce qui est récupéré ou sauvé est interdite, une partie de la rémunération de l’avocat peut être organisée ainsi.

Dans tous les cas, une convention d’honoraires doit être établie entre l’avocat et son client.

 

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