Divorce sans juge avec seulement 2 avocats et un notaire

A partir de 2017, il est donc possible de divorcer sans passer devant le juge.

Si les 2 futurs ex-époux sont d’accord sur tout, et si il n’y a pas un enfant qui demande à passer devant le juge, alors, les personnes peuvent se mettre d’accord via leurs avocats et le divorce sera « constater » par un simple notaire.

Ce divorce sans juge est le nouveau « divorce par consentement mutuel » (voir le texte officiel sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo  – article 50).

Ce type de divorce n’est pas permis pour les personnes sous tutelle ou sous curatelle.

Chaque futur divorcé doit avoir son propre avocat afin de garantir les intérêts de chacun d’eux. Ceci rend le divorce assez coûteux car il n’est pas possible d’avoir le même avocat, comme dans une procédure classique.

Tous les points du divorce doivent être l’objet d’un accord, y compris la garde des enfants et le montant d’une éventuelle prestation compensatoire.

Une fois que l’accord est établir, les futurs divorcés ont 15 jours pour dire non ou alors le signer et le faire signer également par les avocats.

Ensuite, un notaire enregistre le divorce, en contrôlant que les mentions obligatoires figurent sur le document mais il n’a pas pour rôle de vérifier le fond de l’accord: le notaire n’est pas juge; il donne simplement acte de l’enregistrement du divorce.

En théorie, il est donc possible de divorcer rapidement en un mois MAIS en pratique, il est douteux que tous les points litigieux soient résolus aussi rapidement, et sans passage devant un juge.

 

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