Différences entre bail commercial et bail professionnel

On confond souvent un bail commercial avec un bail professionnel.

Voici les différences entre les 2 notions.

Un bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.

Un bail professionnel concerne la location d’un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.

Un bail professionnel concerne principalement les professions libérales.

Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d’habitation, il est néanmoins soumis à certaines contraintes.

Un bail commercial est conclu pour 9 ans au minimum (sauf dans le cas d’une location saisonnière ou d’un bail dérogatoire).

Le locataire peut donner congé à l’issue d’une période de 3 ans sauf si une clause l’en empêche.

La durée d’un bail professionnel est elle de 6 ans minimum mais il peut être conclu pour une durée supérieure.

A son terme, il est reconduit tacitement, sans formalités particulières, pour la même durée (un contrat conclu pour 12 ans est donc renouvelé pour les 12 années suivantes), sauf dénonciation du bailleur.

Dans les 2 cas, il n’y a pas de droit automatique au renouvellement.

Dans les 2 cas, loyers et garanties sont fixés librement.

A noter pour un bail commercial, le notion de « pas de porte ». Sa nature doit être précisée dans le contrat de bail. S’il s’agit d’un supplément de loyer, le locataire peut le déduire de ses bénéfices, en répartissant cette déduction sur une période au moins égale à la durée du bail mais il ne peut ni le déduire, ni l’amortir si ce versement est une indemnité.

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