Dépôt vente: quelles règles juridiques ?

depot venteLe principe de fonctionnement d’un dépôt-vente est assez simple: on confie ses meubles au commerçant qui les vend à votre place. Celui qui a confié les meubles au dépôt-vente est payé lorsque les meubles sont vendus par le commerçant, qui lui touchera une commission sur le prix de vente.

Cette commission varie suivant les dépôts-ventes et la marchandise de 20% à 75%du prix de vente (pour un dépôt-vente de vêtements par exemple).

Le droit français ne prévoit pas de contrat de dépôt-vente.

Il y a donc 2 contrats distincts: un mandat de dépôt et un contrat de vente.

Ces 2 contrats gèrent toute la relation entre celui ou celle qui met ses meubles dans le dépôt-vente et le commerçant qui tient ce dernier.

Le contrat de mandat de dépôt rend le dépositaire responsable des objets qu’on lui confie.

Le contrat de mandat de vente est une autorisation donnée de vendre les meubles à la place du propriétaire de ceux-ci, au prix convenu entre les 2 signataires.

Il faut vérifier si le mandat de vente prévoit des frais de dépôt. Les contrats prévoient souvent que passée une période (1, 2 ou 3 mois) le prix des objets baisse automatiquement et que si le propriétaire récupère alors son bien invendu, il doit s’acquitter de frais de dépôt.

Le commerçant doit par ailleurs toujours remettre une fiche de dépôt sur laquelle sont précisées les caractéristiques des objets et leurs prix de vente.

Certains dépôts-ventes ont des pratiques abusives comme de mettre à la charge du propriétaire des biens une partie des primes d’assurance que le commerçant doit payer.

Est aussi considéré comme abusif le fait pour le commerçant de baisser le prix de l’objet APRES son dépôt car il a constaté un défaut.

40 commentaires

  1. Juridique et Droit 26 février 2019
  2. Claude 26 février 2019
  3. Juridique et Droit 26 janvier 2019
  4. BREDA 25 janvier 2019
  5. Delaurent 4 novembre 2018
  6. Juridique et Droit 22 septembre 2018
  7. Descout 19 septembre 2018
  8. Juridique et Droit 10 août 2018
  9. Astrid 7 août 2018
  10. Juridique et Droit 8 avril 2018
  11. Juridique et Droit 8 avril 2018
  12. Juridique et Droit 20 mars 2018
  13. Michel Destouches 19 mars 2018
  14. Pierre-François 17 mars 2018
  15. grebot 26 février 2018
  16. Juridique et Droit 7 décembre 2017
  17. Juridique et Droit 7 décembre 2017
  18. cavelot 6 décembre 2017
  19. Nguyen 6 décembre 2017
  20. Juridique et Droit 6 novembre 2017
  21. PASCAL Suzanne 2 novembre 2017
  22. Juridique et Droit 20 octobre 2017
  23. Rousseau 19 octobre 2017
  24. Juridique et Droit 27 septembre 2017
  25. Fossier 25 septembre 2017
  26. Juridique et Droit 25 septembre 2017
  27. martinez 24 septembre 2017
  28. Juridique et Droit 26 mai 2017
  29. couffignal 25 mai 2017
  30. Juridique et Droit 11 mai 2017
  31. Baudot james 9 mai 2017
  32. Tihay 23 février 2017
  33. Delfino .G 25 novembre 2016
  34. Perrault 9 octobre 2016
  35. MARY 18 septembre 2016
  36. arambel 30 septembre 2014
  37. gonot kieffer 2 mai 2014
  38. Marie 27 octobre 2013
  39. Etienne D 22 mars 2013
  40. helene 29 septembre 2011

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