Délais de prescription pour réclamer une somme due
Quels sont les délais qu’on a pour réclamer une somme d’argent due ?
Délai de 2 ans pour réclamer une somme due par les Assedic pour une allocation chômage
Délai de 5 ans pour réclamer des charges payées en trop à un propriétaire
Délai de 5 ans pour réclamer des dommages et intérêts à un employeur, particulier, société ou organisme
Délai de 5 ans pour réclamer des heures supplémentaires à un employeur
Délai de 5 ans pour réclamer des indemnités de préavis à un employeur
Délai de 5 ans pour réclamer des indemnités de licenciement à un employeur
Délai de 2 ans pour réclamer des indemnités maladie-maternité à la Sécurité Sociale
Délai de 2 ans pour réclamer un capital décès à la Sécurité Sociale
Délai de 4 ans pour réclamer des impôts trop payés à un comptable du trésor
Délai de 3 ans pour réclamer des impôts à un contribuable (2 ans pour des impôts locaux)
Délai de 5 ans pour réclamer un loyer non payé à un locataire
Délai de 5 ans pour réclamer une pension alimentaire à un ex-mari
Délai de 5 ans pour réclamer des pensions dues par la Sécurité Sociale
Délai de 4 ans pour réclamer des pensions publiques dues par l’ Etat
Délai de2 ans pour réclamer des prestations familiales dues par la caisse d’allocation familiale
Délai de 5 ans pour réclamer des primes dues par un employeur
Délai de 5 ans pour réclamer des rentes viagères dues par un particulier et une société
Délai de 5 ans pour réclamer des salaires dus par un employeur
Voir aussi:
Argent