Délais de prescription pour réclamer une somme due

Quels sont les délais qu’on a pour réclamer une somme d’argent due ?

Délai de 2 ans pour réclamer une somme due par la Sécurité Sociale pour un accident du travail

Délai de 2 ans pour réclamer une somme due par les Assedic  pour une allocation chômage

Délai de 5 ans pour réclamer des charges payées en trop à un propriétaire

Délai de 5 ans pour réclamer des dommages et intérêts à un employeur, particulier, société ou organisme

Délai de 5 ans pour réclamer des heures supplémentaires à un employeur

Délai de 5 ans pour réclamer des indemnités de préavis à un employeur

Délai de 5 ans pour réclamer des indemnités de licenciement à un employeur

Délai de 2  ans pour réclamer des indemnités maladie-maternité  à la Sécurité Sociale

Délai de 2 ans pour réclamer un capital décès à la Sécurité Sociale

Délai de 4 ans pour réclamer des impôts trop payés à un comptable du trésor

Délai de 3 ans pour réclamer des impôts à un contribuable (2 ans pour des impôts locaux)

Délai de 5 ans pour réclamer un loyer non payé à un locataire

Délai de 5 ans pour réclamer une pension alimentaire à un ex-mari

Délai de 5 ans pour réclamer des pensions dues par la Sécurité Sociale

Délai de 4 ans pour réclamer des pensions publiques dues par l’ Etat

Délai de2 ans pour réclamer des prestations familiales dues par la caisse d’allocation familiale

Délai de 5 ans pour réclamer des primes dues par un employeur

Délai de 5 ans pour réclamer des rentes viagères dues par un particulier et une société

Délai de 5 ans pour réclamer des salaires dus par un employeur

5 commentaires

  1. RENAUD 5 juin 2018
  2. Juridique et Droit 3 juillet 2017
  3. NODE 21 juin 2017
  4. Fontas 13 janvier 2017
  5. Mangado 26 novembre 2013

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