Délai de redressement du fisc et délai de réclamation du contribuable

Voici les délais de prescriptions fiscales.

Délai de réclamation du contribuable

En principe, jusqu’à la fin de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement mais il y a une exception: fin de l’année suivant celle de la mise en recouvrement pour les taxes locales.

Délai de redressement du fisc

En principe jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû avec les exceptions suivantes:

– expiration le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition pour les taxes locales

– délai de 6 ans à compter du décès, en l’absence de déclaration, pour les droits de succession et l’ ISF (3 ans, pour l’ISF, s’agissant d’un contribuable dont le patrimoine n’excède pas 2570000 euros pour 2013 et, à ce titre, simplement tenu de porter le montant de ce patrimoine sur sa déclaration annuelle de revenus)

– délai de 10 ans en cas d’exercice d’une activité occulte, en matière d’IR, en cas de dissimulation d’avoirs détenus à l’étranger sur des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou des trusts, en matière d’ISF et de droits d’enregistrement

– prolongation de 2 ans en cas de fraude

Poster un commentaire ou poser une question

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer