Délai de restitution du dépôt de garantie

Au départ d’un locataire, le propriétaire rembourse à ce dernier la somme versée en dépôt de garantie lors de la signature du bail.

Bien entendu, la somme peut être allégée d’éventuelles réparations qu’il y a eu lieu de faire (voir Que peut retenir un propriétaire quand il rend le dépôt de garantie ? ).

Dans quels délais a lieu la restitution du dépôt de garantie ?

Par ailleurs, le propriétaire peut conserver jusqu’à 20% du dépôt de garantie, le temps de régulariser (dans une copropriété) les charges après le départ du locataire (car la date de clôture des comptes et de leur approbation est rarement celle du départ du locataire). Cette régularisation doit avoir lieu dans l’année qui suit le départ et une fois faite, ce qui reste de la garantie doit être rendu dans le mois qui suit cette régularisation.

Le jour qui compte pour le départ du locataire est le jour de l’état des lieux, jour au cours duquel le locataire rend les clés au propriétaire.

Le délai de restitution du dépôt de garantie dépend alors du type de location.

Si la location était une résidence principale, en location vide ou meublée, alors le bailleur a deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire.

Si la location est autre que celle d’une résidence principale, alors le délai de restitution du dépôt de garantie dépend du bail. Ce dernier prévoit toujours un délai permettant au propriétaire, en cas de réparations à faire, de faire ces dernières et de calculer/justifier les montants retenus.

Que faire quand un propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie ?

Après lui avoir envoyé une lettre recommandée, le locataire peut demander l’avis de la commission de conciliation (s’adresse au Tribunal d’instance) ou aller carrément en justice (mais le Tribunal conseillera d’abord la conciliation).

Il est à noter que pour chaque mois de retard après le délai prévu, il y a normalement une majoration de ce qui est dû: 10% du loyer mensuel.

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