Délai de remboursement des frais de mission

De nombreux salariés sont obligés d’avancer des frais de mission (hébergement, nourriture, essence) dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pour les rembourser, l’employeur peut soit verser une somme forfaitaire mensuelle soit rembourser les frais sur justificatifs.

L’article L 3245.1 du code du travail indique que le salarié dispose de 5 ans à compter de la date à laquelle la somme réclamée aurait dû être payée pour revendiquer le paiement de salaires non versés.

La Cour de Cassation a étendue la prescription à d’autres sommes comme les primes d’ancienneté, les primes de bilan ou les indemnités de préavis et les remboursements d’indemnités kilométriques, de frais de repas.

Ce délai ne peut être raccourci par l’employeur.

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