Dégâts lors d’ un déménagement

Après un déménagement, on dispose de 10 jours pour signaler au déménageur d’éventuels dégâts (nouvel article L 121-95 du Code de la consommation).

Le délai était auparavant de 3 jours.

Ce début le lendemain du jour où on signe le bon de réception des objets transportés.

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

La plainte auprès du déménageur doit être faite par lettre recommandée et indiquer les dégâts découverts après le déménagement.

Les dégâts découverts dès la fin du déménagement n’ont pas à être resignalés mais il est prudent de le refaire quand même.

Si le déménageur n’a pas informé son client de cette procédure, alors le délai de 10 jours se transforme en 3 mois (selon les modalités d’un arrêté ministériel).

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