La succession d’une personne s’ouvre à son décès.

Si on accepte la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire.

Il faut alors remplir le formulaire 2705-A de déclaration partielle de succession que l’on peut télécharger ici.

Il y a parfois dispense de dépôt dans certains cas (voir alors les formulaires n° 2705, 2705-S, 2705-NOT, 2706).

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Voir aussi:

• Héritage, succession sans notaire
• Payer les droits de succession à crédit
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Les différentes formules de donation

Formalités administratives • Formulaires • Impôts