Déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A

La succession d’une personne s’ouvre à son décès.

Si on accepte la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire.

Il faut alors remplir le formulaire 2705-A de déclaration partielle de succession que l’on peut télécharger ici.

Il y a parfois dispense de dépôt dans certains cas (voir alors les formulaires n° 2705, 2705-S, 2705-NOT, 2706).

4 commentaires

  1. Juridique et Droit 7 décembre 2017
  2. charles 7 décembre 2017
  3. jeremy 28 juin 2014
  4. thomas73 21 avril 2011

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