Cumul d’une pension de retraite de fonctionnaire avec une rémunération d’activité

Quand on a été fonctionnaire et qu’on touche une pension de retraite, on peut cumuler celle-ci avec une rémunération d’activité (un nouveau travail dans le civil) sous certaines conditions. Lesquelles ?

De nouvelles dispositions sur le cumul d’une pension avec une rémunération d’activité dès le 1er janvier 2015.

Ces dispositions s’appliquent aux retraités dont la première pension de l’Etat ou d’un autre régime de base (CARSAT – MSA…) prend effet au 1/01/2015.

Toute reprise d’activité n’ouvrira aucun droit à retraite, quel que soit l’âge ou le régime de retraite (de base ou complémentaire) malgré le versement de cotisations.

De plus, la demande de mise en paiement d’une seule pension aura pour conséquence de figer la situation au regard de toutes les autres pensions auxquelles l’assuré peut prétendre.

Par exemple, un fonctionnaire, parent de 3 enfants, demande son admission anticipée à la retraite à partir du 1er/01/2015 qui reprend une activité dans le secteur privé :

– verra sa pension soumise aux nouvelles règles de cumul (plafonnement éventuel de sa pension de l’Etat)

– ne pourra pas acquérir au titre de cette nouvelle activité des nouveaux droits à la retraite (cotisations versées à fond perdu)

Si il a acquis des droits au titre d’un ou d’autres régimes de retraite :

–  il ne pourra faire valoir ses droits qu’ à compter de son âge légal (ouverture des droits fixée à 62 ans régime général), mais cette pension ne prendra pas en compte les trimestres effectués après la mise en paiement de sa pension d’Etat.

 

Le nouveau dispositif sera applicable aux seuls retraités civils dont la première pension, qu’elle soit de l’Etat ou d’un régime de retraite de base (CNAV, MSA, RSI…), prendra effet à compter du 1er janvier 2015 et les règles de cumul s’appliqueront pour toute reprise d’activité, quel que soit l’employeur, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Le nouveau dispositif ne s’ applique pas:

– aux retraités dont la première pension, qu’elle soit de l’Etat ou d’un régime de base (CNAV, MSA, RSI…) a pris effet avant le 1er janvier 2015 ;

– aux retraités militaires, quelle que soit la date d’effet de la pension.

Le cumul de la pension avec la rémunération d’activité sera autorisé avec un plafonnement de rémunération (Actuellement, le montant à ne pas dépasser par année civile est le tiers du montant annuel brut de la pension, majoré de 6 941,39 €. Si la rémunération est supérieure à ce montant total, la différence sera déduite de la pension).

La reprise d’activité n’ouvrira aucun nouveau droit à retraite quel que soit l’âge et quel que soit le régime de retraite (de base et complémentaire), malgré le versement des cotisations.

Pour toutes informations complémentaires sur les règles de cumul, on peut contacter le

Service des Retraites de l’ Etat

Service des cumuls

Tél : 0810 10 33 35

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