Crédits, emprunts et prêts non concernés par la Loi Lagarde

La loi Lagarde défend l’emprunteur sur un certain nombre mais attention à tous les points qui ne sont pas concernés par la loi Lagarde !

Sont exclus du champ d’application de la loi Lagarde :

  • crédits inférieurs à 200 euros et supérieurs à 75 000 euros
  • opérations de crédit destinées à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d’un immeuble existant ou à construire
  • opérations visant à la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble lorsque le crédit est consenti dans le cadre de l’acquisition de l’immeuble,
  • opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois
  • opérations de crédit avec délai de remboursement ne dépassant pas 3 mois et non assorties dun intérêt ou de frais ou seulement de frais d’un montant négligeable
  • avances sur salaires consentis par une entreprise à ses employés ou les prêts exceptionnels aux personnels
  • prêts pour l’investissement d’instruments financiers (SRD par exemple)
  • crédits de réaménagement dans le cadre de la première phase d’une procédure de surendettement
  • accords de rééchelonnement d’une dette ou les moratoires de paiement consentis dans le cadre d’un traitement amiable des retards de paiement à condition qu’aucuns frais supplémentaires à ceux prévus dans le contrat initial ne soient mis à la charge de l’emprunteur
  •  cartes à débit différé au plus de 40 jours sortent en principe du champ d’application dès lors qu’aucuns autres frais que la cotisation sont facturés (si des frais autres que la cotisation sont prélevés, les cartes à débit différé entrent dans le champ d’application de la loi Lagarde)

4 commentaires

  1. Juridique et Droit 4 décembre 2018
  2. ELYANE TROMEUR 1 décembre 2018
  3. Juridique et Droit 8 avril 2018
  4. CHRISTMANN 20 mars 2018

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