Crédit et réduction d’impôt pour garde d’enfant

Les frais de garde d’enfant peuvent donner un crédit ou une réduction d’impôt.

Si la personne est imposable, le crédit d’impôt s’impute sur l’ impôt dû et donc le réduit d’autant . Si la personne est non imposable, le fisc verse une somme équivalente au montant du crédit dont elle bénéficie.

Crédit d’impôt applicable aux frais de garde à l’extérieur du domicile

Les conditions premières sont que l’enfant doit avoir moins de 7 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et être fiscalement à charge des parents contribuables.

Dépenses concernées par le crédit d’impôt: tous les frais supportés par les parents pour faire garder son enfant ( frais d’inscription, frais de garde , frais connexes de repas ou autre dans la limite de 2,65 euros par journée de garde)

Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit d’impôt : aides publiques ou privées reçues par le contribuable pour favoriser la garde : PAJE, Titre CESU, subventions diverses d’un comité d’entreprise ou d’une collectivité locale

Montant du crédit d’impôt : 50% × total des dépenses

Limite annuelle des dépenses concernées par le crédit d’impôt : plafond de 2300 euros par enfant à charge

Montant maximal du crédit d’impôt remboursable : 1150 euros par enfant à charge et par an

Crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée

Là aussi les conditions sont que l’enfant doit avoir moins de 7 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et être fiscalement à charge des parents contribuables.

Dépenses concernées par le crédit d’impôt : tous les frais supportés par le parent afin de faire garder son enfant  : salaire annuel net, cotisations sociales payées par le parent , frais connexes de repas ou autre dans la limite de 2,65 euros par journée de garde

Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit d’impôt : les aides publiques ou privées reçues pour favoriser la garde de son enfant : PAJE, Titre CESU, subventions diverses d’un comité d’entreprise ou d’une collectivité locale

Montant du crédit d’impôt : 50% du total des dépenses

Limite annuelle des dépenses concernées par le crédit d’impôt :: plafond de 2 300  euros par enfant à charge

Montant maximal du crédit d’impôt remboursable : 1 150 euros par enfant à charge et par an

Crédit ou la réduction d’impôts pour l’emploi direct d’une garde d’enfant à domicile

La « nounou » doit être salariée du parent contribuable (donc pas de jeune fille au pair, étudiante stagiaire aide familiale étrangère) et ne pas être membre du foyer fiscal.

La famille concernée par la réduction d’impôt ou le crédit d’impôt doit être domiciliée fiscalement en France.
Dépenses concernées par le crédit d’impôt: salaire annuel net + cotisations sociales effectivement payées par le parent. Attention aux sommes à enlever des dépenses pour le calcul de la réduction d’impôt : toutes les aides publiques ou privées reçues par le parent contribuable pour favoriser la garde de son enfant : PAJE, CESU, subventions diverses d’un comité d’entreprise ou d’une collectivité locale

Montant du crédit d’impôt :: 50% × total des dépenses

Limite annuelle des dépenses concernées par le crédit d’impôt :  plafond ordinaire de : 12 000  euros par an + 1 500 euros par enfant à charge sans pouvoir aller au-delà de 15 000 euros (dans le cas d’un parent invalide ou handicapé ou si l’enfant gardé est gravement handicapé, ce plafond est majoré à 20000 euros par an).
Montant maximal du crédit d’impôt remboursable ou de la réduction d’impôt: 6000 euros pour le plafond ordinaire, 7500 euros pour le plafond ordinaire majoré, 10000 euros pour le plafond majoré en cas d’invalidité ou de handicap.

Si la nounou est mise à disposition par un prestataire spécialisé, les conditions sont différentes.

Dans tous les cas, il y a un certain nombre de documents à fournir pour obtenir le crédit ou la réduction d’impôt.

– attestation annuelle établie par l’URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l’employeur ou l’attestation annuelle fournie par le centre national de traitement du chèque emploi service universel ou le centre national de la PAJEMPLOI avec le nom et l’adresse de l’employeur ; la désignation du ou des emplois déclarés ; le montant total du coût salarial supporté au titre de l’année civile précédente pour lequel le contribuable est à jour des paiements de cotisations sociales (le montant des cotisations est indiqué sous déduction de celles acquittées par un mécanisme de tiers payant)
– indication des nom, prénom et adresse du salarié employé au cours de l’année civile précédente ainsi que du montant net des sommes versées à celui-ci
– indication du montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour l’aider à supporter les frais d’emploi d’un salarié

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