Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

 Les entreprises qui paient des impôts d’après leur bénéfice réel ont droit à un crédit d’impôt calculé sur la base des dépenses engagées pour la formation des dirigeants. Comment ça marche ?

Ce crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est valable pour toutes les entreprises sauf les très petites entreprises qui ont un régime fiscal de micro entreprise ou d’auto-entrepreneur.

« dirigeant », cela veut dire entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.

Le crédit d’impôt est égal au taux horaire du smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation par le (ou les) dirigeants de l’entreprise, avec une limite de 40 heures.

La valeur obtenue, c’est-à-dire le crédit d’impôt doit être indiquée sur :

–  la déclaration complémentaire de revenu pour une entreprise individuelle,

– le relevé de solde n°2572 pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.

La déclaration n°2079-FCE-SD doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise.

Les liens pour télécharger les formulaires  ?

formulaire de Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants n° 2079: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_3954&typePage=ifi01

formulaire impôt sur les société relevé de solde, n° 2572: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4001&typePage=ifi01

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