Les contrôles des demandeurs d’emploi sont exercés par les agents de « Pôle Emploi » (établissement résultant de la fusion Assedic et Unedic).
A l’issue d’un contrôle, un chômeur peut être radié, son revenu de remplacement réduit, suspendu ou supprimé.
Radiation d’un chômeur
Sous peine de radiation, les chômeurs doivent justifier de leur recherche d’emploi par la preuve d’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi et de créer ou de reprendre une entreprise.
Les demandeurs d’emploi qui refusent à 2 reprises sans motif légitime une offre raisonnable d’emploi peuvent aussi être radiés.
La radiation d’un chômeur est également possible lorsque le chômeur refuse sans motif légitime:
- d’élaborer ou d’actualiser son projet personnalisé à l’emploi
- de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi
- de répondre à une convocation
- de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail
- une proposition de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- une action d’insertion ou une offre de contrat aidé
La radiation d’un chômeur entraîne l’impossibilité pour le demandeur d’emploi d’obtenir une nouvelle inscription pendant une durée comprise entre 15 jours et 12 mois, en fonction du motif ayant entraîné la radiation (voir ci-après), on parle alors de
Radiation temporaire de Pôle Emploi
Dans le cas d’une radiation temporaire, le demandeur ne perd pas son droit aux allocations de chômage mais il est différé à sa réinscription sur les listes.
Mais Pôle Emploi peut aussi ajouter à la radiation une suppression de l’allocation, une compétence auparavant du ressort des préfets, qui l’appliquaient peu.
Ainsi, l’insuffisance de recherche d’emploi ou le fait de ne pas aller à une formation quand on cherche un emploi peuvent coûter un mois de radiation et un mois de suppression d’allocation.
Réduction, suspension ou suppression des allocations chômage
Le préfet du département et maintenant Pôle Emploi peuvent supprimer les allocations chômage, de manière temporaire ou définitive, ou en réduire le montant, selon ce que n’a pas fait le chômeur (voir ci-après).
La nonchalance ou l’absence de recherche d’emploi; le fait de ne pas suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi s’inscrivant dans le PPAE ou d’une proposition de contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’un contrat aidé peuvent avoir pour conséquences:
- pour un premier manquement: 15 jours de radiation et une réduction des allocations chômage de 20% pendant une durée de 2 à 6 mois
- pour des manquements répétés: entre 1 et 6 mois consécutifs de radiation et une réduction des allocations chômage de 50% pendant une durée de 2 à 6 mois au 2ème manquement puis une suppression définitive des allocations chômage au 3ème manquement
Sans motif légitime, le fait de refuser à 2 reprise, une offre dite « raisonnable » d’emploi ou d’élaborer ou d’actualiser le PPAE ou de répondre aux convocations des services de l’emploi ou de se soumettre à une visite médicale peuvent entraîner:
- pour un premier manquement: 2 mois de radiation et une suppression des allocations chômage pendant une durée de 2 mois
- pour des manquements répétés: entre 2 et 6 mois consécutifs de radiation et une suppression des allocations chômage pendant une durée de 2 à 6 mois au 2ème manquement puis une suppression définitive des allocations chômage au 3ème manquement
De fausses déclarations de la part du chômeur peuvent entraîner:
- une radiation de 6 à 12 mois consécutifs
- une suppression définitive des allocations chômage (pour la non déclaration d’une activité très brève: suppression des allocations chômage de 2 à 6 mois)
