Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012

Au nom du redressement du déficit public, l’article 2 de la loi de Finances pour 2012 a créé une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu.

Cette contribution est basée sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 (paiement en 2012) et jusqu’à ce que l’état le décide ….
La limite du revenu fiscal de référence pour le paiement de cette taxe spéciale est de 250000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés  et de 500000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et qui ont des revenus d’origine française ou étrangère dans le calcul de leur revenu fiscal de référence ainsi que les contribuables fiscalement hors de France (soumis à l’impôt sur le revenu en France et ayant des revenus d’origine française entrant dans le calcul du revenu fiscal de référence) pour qui le revenu fiscal de référence est supérieur aux limites indiquées, doivent payer cette taxe.

Cette taxe exceptionnelle est calculée par un taux qui varie selon la composition du foyer et ses revenus, mais qui ne tient pas compte des charges.

Voici le taux de cette taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, en fonction de la fraction du revenu fiscal de référence:

  • Fraction du revenu fiscal compris entre 250001 et 500000 euros, taxe de 3% pour les célibataires et de 0% pour les contribuables soumis à une imposition commune.
  • Fraction du revenu fiscal compris entre 500001 et 1000000 euros, taxe de 4% pour les célibataires et de 3% pour les contribuables soumis à une imposition commune.
  • Fraction du revenu fiscal supérieure à 1000000 euros, taxe de 4% pour les célibataires et les contribuables soumis à une imposition commune.

Si les revenus ont été « exceptionnels », ce qui veut dire qu’ils ne sont pas récurrents, un mécanisme de quotient a été mis en place mais pour en bénéficier il faut remplir les 3 conditions suivantes.

1) Pour bénéficier de ce quotient,  le contribuable doit avoir eu, pour chacune des 2 années d’avant celle de l’imposition, un revenu fiscal de référence plus petit ou égal au seuil d’imposition à la contribution :

  •   250000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés
  •   500000 euros pour les conjoints ou partenaires de PACS soumis à imposition commune

2) Le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition doit être plus grand ou égal à 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des 2 années d’avant celle de l’imposition.

3) Le contribuable doit avoir payé de l’impôt sur le revenu pour les 2 années d’avant celle de l’imposition pour + de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.

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