Contestation d’amende

La façon de faire une contestation d’amende est régie par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.

La première chose à comprendre pour une contestation d’amende est que tout dépend de la façon dont on a été verbalisé (contrôle automatisé par radar  ou procès-verbal électronique  PVe ).

Il est important de suivre la procédure de contestation pour éviter un rejet de celle-ci !

Une contestation de contravention ou d’amende forfaitaire majorée se fait en formulant une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’OMP -officier du ministère public- en utilisant un de ces 2 formulaires:

  • « Formulaire de requête en exonération »  reçu avec l’avis de contravention ;
  • « Formulaire de réclamation » quand ce document est joint à l’amende forfaitaire majorée.

Pour « bien » contester une amende, remplissez correctement ces formulaires:

  • cocher la case (1 ou 2 ou 3) correspondant à votre type de contestation
  • cocher la case correspondant à votre situation (vol, cession, destruction, etc…)
  • remplir le formulaire en renseignant toutes les mentions obligatoires (précédées d’un astérisque sur le formulaire)
  • apporter la totalité des pièces justificatives nécessaires et les joindre dans la même enveloppe que celle utilisée pour transmettre le formulaire

Dans le cas où l’on n’a pas de formulaire, on peut faire la requête sur papier libre, en indiquant bien: le numéro d’avis de contravention (qui est en haut à gauche de l’avis) et le numéro d’amende forfaitaire majorée (qui est au milieu de l’avis).

On peut contester une amende pour 3 sortes de cas:

– on n’est pas le propriétaire du véhicule

– on ne conduisait pas le véhicule

– on conteste le fond et la réalité de l’infraction

Dans tous les cas de contestation, on envoie la contestation d’amende  à l’adresse figurant en bas à droite du recto de l’avis de contravention :

contestation amende

Si la contestation est faite pour une amende et que l’on est immatriculé ou que l’on réside à l’étranger, on doit envoyer la contestation à l’adresse indiquée en bas du recto du formulaire de requête:

adresse contestation amendeadresse contester une amende

 

Si la contestation est faite pour une amende majorée, il faut l’envoyer à l’adresse indiquée en haut à gauche du recto de l’avis d’amende forfaitaire majorée

amende contestation

 

Dans le cas où l’on conteste l’amende car on n’est plus propriétaire du véhicule, on coche sur le formulaire l’une des cases « volé », « détruit » ou  » l’infraction ne concerne pas mon véhicule (usurpation de plaques) ».

Dans le cas où l’on conteste l’amende car on ne conduisait pas le véhicule, on coche sur le formulaire l’une des cases « prêté ou loué » ou « cédé ou vendu » (puis remplir la seconde partie du formulaire pour donner les coordonnées du conducteur )

Dans le cas où l’on conteste l’amende car on conteste la réalité de l’infraction, on doit expliquer sur papier libre les raisons pour lesquelles on conteste l’infraction. Si l’amende est relative à l’un des cas suivants:

– excès de vitesse
– franchissement de feu rouge ou de « stop »
– non-respect des distances de sécurité
– non-paiement du péage
– circulation ou stationnement sur une voie réservée

on doit s’acquitter d’une consignation, voir http://www.juridique-et-droit.com/consignation/

Quel délai pour la contestation d’une amende ?

Si il s’agit d’une amende « classique » , le délai de contestation est de 45 jours.

Le délai de contestation d’une amende majorée est de 3 mois.

Ces délais sont allongés de 2 mois si l’on réside à l’étranger.

Comment est ensuite traitée une contestation d’amende ?

Pour une contestation d’amende:

Si la contestation est recevable, l’OMP décide :
–  soit de poursuivre devant le juge de proximité avec 3 conséquences possibles :
1) le juge vous déclare pénalement responsable de l’infraction et vous serez condamné à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % du montant de l’amende forfaitaire (si une consignation a été versée elle en sera déduite). Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.
   En fonction de la nature de la contravention, des peines complémentaires pourront également vous être appliquées (amende, stage de sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans, suspension du permis pendant 3 ans, etc.).
Si vous n’apportez pas la preuve d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou vous n’apportez pas tous les éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction, le juge vous déclare responsable du paiement du montant de l’amende (art. L.121-3 du code de la route). Cette condamnation au paiement de l’amende n’est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas le retrait de point(s) sur votre permis de conduire.
2)  le juge vous relaxe : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple adressée au comptable du Trésor Public, accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d’identité bancaire (R.I.B.). Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe est remis au redevable pour se faire rembourser.
3) le juge classe sans suite la contravention : vous en serez alors informé par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli est remis au redevable pour se faire rembourser.

– si la contestation n’est pas recevable, l’OMP vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé.

Pour une contestation d’amende majorée:

– si la contestation est recevable, l’OMP décide :

soit de vous poursuivre devant le juge de proximité :
1) le juge peut rendre une ordonnance vous condamnant à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs peines complémentaires. Le nombre de points correspondant à la contravention pourra être retiré de votre permis de conduire. En cas de condamnation, l’amende prononcée sera au moins supérieure de 10 % au montant de l’amende forfaitaire majorée ; si une consignation a été versée, elle en sera déduite.
si vous n’apportez pas la preuve d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n’apportez pas tous les éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction, le juge vous déclarera pécuniairement responsable de l’infraction (art. L.121-3 du code de la route). Cette condamnation au paiement de l’amende n’est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas le retrait des points sur votre permis de conduire.
2)  le juge peut déclarer la relaxe et ne prononcer aucune condamnation pécuniaire : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement par lettre simple adressée au comptable du Trésor public accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d’identité bancaire (R.I.B.). Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe est remis au redevable pour se faire rembourser.
3) soit de renoncer à l’exercice des poursuites : vous en serez alors informé(e) par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli est remis au redevable pour se faire rembourser.

– si la contestation n’est pas recevable, l’officier du ministère public vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé.

1 commentaire

  1. ange 18 octobre 2012

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