Comment comptabiliser le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) ?
Le principe accepté de la comptabilisation du CICE est:
« en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un
sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel », est justifiée ».
Cette solution de présentation du CICE, non sur son emploi, permet de fournir une information financière cohérente avec la réalité « économique ».
Toutefois, faute de règle impérative pour les crédits d’impôts, il est possible de retenir comme mode de comptabilisation du CICE celui préconisé par l’ANC dans une note d’information du 11 janvier 2011 traitant de l’ensemble des crédits d’impôt. Le CICE est alors traité comme une diminution de l’IS.
Cette seconde solution donne une cohérence entre les différents modes de comptabilisation des crédits d’impôt, et notamment le CIR.
Quelle que soit le mode de comptabilisation retenu, le CICE ne constitue pas un produit imposable à l’IS (déduction extra-comptable le cas échéant) et il n’a pas d’incidence sur le calcul de la CVAE.
Imputation du CICE sur l’impôt
Le CICE s’impute sur l’IR ou l’IS dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées
Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile : le montant du CICE est imputable sur l’impôt dû au titre d’un exercice calculé en prenant en compte les dépenses
éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
N.B. Les entreprises qui anticipent une diminution du montant de l’impôt dû compte tenu du crédit d’impôt dont elles vont bénéficier ne peuvent pas réduire spontanément le montant de leurs acomptes en prévision de cette diminution.
CICE et sociétés de personnes soumises à l’IR
Le CICE calculé par les sociétés de personnes ou groupements non soumis à l’IS ne peut bénéficier aux sociétés elles-mêmes.
Le CICE peut alors être utilisé par leurs associés au prorata de leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’IS ou de personnes physiques
participant à l’exploitation au sens de l’article 156, I-1° bis du CGI (participation directe, régulière et personnelle à l’exercice de l’activité professionnelle, ce qui suppose l’accomplissement d’actes précis et de diligences réelles caractérisant l’exercice d’une profession et dont la nature dépend de la taille de l’exploitation, des secteurs d’activité et des usages).
Lorsqu’une opération de fusion ou d’opération assimilée intervient au cours de la période de 3 ans, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est
transférée à la société bénéficiaire de l’apport, quel que soit le régime fiscal de la fusion.
La société mère d’un groupe est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable des CICE que chaque société du groupe a déterminé dans les conditions de droit commun.
Régime du crédit d’impôt non imputé
L’excédent de Crédit Impôt Compétitivité Emploi non imputé sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations éligibles ont été versées constitue une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’IR ou de l’IS dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis est remboursée à l’expiration de cette période (même dispositif que le CIR).
Toutefois, comme pour le CIR, certaines entreprises bénéficient du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt qui résulterait de l’excédent du CICE sur l’impôt
dû :
- Les PME au sens communautaire (1) ;
- Les entreprises nouvelles sous certaines conditions (2) ;
- Les JEI, durant la période au cours de laquelle elles bénéficient de cette qualification ;
- Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Elles peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.
