Comparatif Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SAS, SA

Qu’on veuille créer une entreprise ou en racheter une, il y a forcément un moment où on se posera la question de la structure juridique de la société. On trouvera essentiellement 5 types de sociétés: Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SAS et SA.

Voici en quelques lignes un comparatif des caractéristiques essentielles et différentes des Entreprises Individuelles, EURL, SARL, SAS et SA

Comparatif Nombre d’associés Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SAS, SA

  • Entreprise Individuelle: aucun
  • Eurl: un seul associé
  • Sarl: 2 associés au minimum et 100 au maximum
  • Sas: un ou plusieurs associés
  • SA: 7 actionnaires, pas de maximum

Comparatif Capital social Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SAS, SA

  • Entreprise Individuelle: il n’y a pas de notion de capital dans une EI
  • Eurl: le montant du capital social est libre, les 20% des fonds sont à verser à la création et le reste dans les 5 années suivantes
  • Sarl: même chose que pour une EURL
  • Sas: le montant du capital social est librement fixé
  • SA: 37000 euros au minimum

Comparatif  Direction Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SAS, SA

  • Entreprise Individuelle: l’entrepreneur fait tout y compris dirige
  • Eurl: le gérant de l’eurl peut être l’associé unique ou un tiers
  • Sarl: le ou les gérants, les associés ou des tiers nommés
  • Sas: les associés avec l’obligation de nommer un président, associé ou non, personne morale ou non
  • SA: le conseil d’administration de 3 à 18 personnes

Comparatif  Responsabilité du dirigeant Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SAS, SA

  • Entreprise Individuelle: responsabilité des dettes sur ses biens personnels sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger des bâtis fonciers ou en cas de régime spécial pour l’EIRL
  • Eurl: limitée aux apports, sauf responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion
  • Sarl: limitée aux apports, sauf responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion
  • Sas: limitée aux apports pour les associés et actionnaires
  • SA: limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion

Comparatif  Rémunération du dirigeant Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SAS, SA

  • Entreprise Individuelle: pas déductible des bénéfices, sauf si choix de l’option de l’ IS dans le cas de l’EIRL
  • Eurl: pas déductible des bénéfices, sauf si choix de l’option de l’ IS ou si le gérant est un tiers
  • Sarl: déductible des bénéfices
  • Sas: déductible des bénéfices
  • SA: déductible des bénéfices

Comparatif  Régime social du dirigeant Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SAS, SA

  • Entreprise Individuelle: Régime des non salariés
  • Eurl: si le gérant est l’associé unique, régime des travailleurs non salariés: si le gérant est un tiers, alors il est assimilé salarié
  • Sarl: régime des non salariés s’il il est gérant majoritaire, régime des salariés si il est gérant minoritaire ou égalitaire
  • Sas: le président est assimilé salarié
  • SA: le président et le directeur général sont assimilés salariés mais exclus du régime d’assurance chômage

Comparatif  Prises de décisions Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SAS, SA

  • Entreprise Individuelle: l’entrepreneur fait tout
  • Eurl: le gérant mais ses pouvoirs sont limités si il n’est pas l’associé unique
  • Sarl: le gérant pour la gestion courante; l’assemblée générale pour certaines décisions importantes
  • Sas: le ou les associés
  • SA: le directeur assure la gestion quotidienne; l’assemblée générale approuve les comptes et les décisions

Régime fiscal de l’entreprise Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SAS, SA

  • Entreprise Individuelle: impôt sur le revenu sauf si on a choisi le régime fiscal qui permet sous certaines conditions d’avoir l’impôt sur les sociétés
  • Eurl: impôt sur les revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux); option possible pour l’IS (impôt sur les sociétés)
  • Sarl: impôt sur les sociétés; option pour l’IR sous certaines conditions, pour les SARL de – de 5 ans
  • Sas: impôt pour les sociétés avec option pour l’IR pour les SAS de – de 5 ans
  • SA: impôt sur les sociétés; option pour l’IR sous certaines conditions, pour les SA de – de 5 ans

 

Si vous préférez les vidéos, alors en voici une très intéressante sur les différents statuts possibles pour une entreprise, Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SAS, SA

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