Comment récupérer la copie d’une décision de justice ?

En général, la copie d’un jugement s’obtient auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement.

La procédure dépend du type de justice et de Tribunal.

Dans le cas d’un jugement civil, on peut récupérer une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages). C’est le cas par exemple pour un jugement de divorce.

Dans le cas d’un jugement, on peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

Qu’est-ce qu’une copie exécutoire d’un jugement ?

Une copie exécutoire d’un jugement a comme objet d’être utilisée pour faire exécuter le jugement, par exemple permettre à un huissier de justice de faire quelque chose.

Seule une copie exécutoire permet d’exécuter une décision de justice et d’exiger quelque chose de son adversaire.

SEULS LES GENS directement impliqués dans le procès peuvent demander une copie exécutoire, en passant le plus souvent par leur avocat.

Une copie exécutoire n’est délivrée qu’une seule fois à une même personne (sauf s’il y a eu perte ou destruction).

Une copie exécutoire s’obtient par une demande faite sur le formulaire cerfa n°11808*05 . Cette copie est gratuite.

En cas de refus de délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, on peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Qu’est-ce qu’une copie simple d’un jugement ?

Une copie simple d’un jugement sert pour d’autres usages comme par exemple une preuve dans d’autres démarches.

Dans le cas d’un procès à huis clos, seules les personnes concernées peuvent demande une copie simple de jugement.

Dans le cas d’un jugement public, toute personne, même pas concernée, peut demander une copie simple de la décision de justice.

Le formulaire CERFA à utiliser pour une copie simple de décision de justice est le  formulaire cerfa n°11808*04

La demande est à faire par un avocat ou à envoyer e au greffe du tribunal (tribunal d’instance, de grande instance…) qui a rendu la décision.

Si la décision de justice est ancienne, alors il faut s’adresser aux archives départementales.

Le coût de délivrance d’une copie simple de jugement est nul mais pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée.

Là aussi, en cas de refus de délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, on peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

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