Comment payer une amende forfaitaire

Quand on commet une infraction, on a une amende à payer et il existe 4 moyens de paiement des amendes.

Les 2 moyens de paiement suivants donnent droit à un délai supplémentaire de 15 jours pour bénéficier du tarif minoré ou du tarif forfaitaire.

Il s’agit alors de payer les amendes par carte bancaire ou en argent.

On peut payer une amende par carte bancaire :

  • sur le site www.amendes.gouv.fr
  • au téléphone au  0811 10 10 10
  • auprès des débitants de tabac agréés « paiement électronique des amendes »
  • au guichet d’un centre des finances publiques

On peut payer une amende en argent liquide (espèces):

  • auprès des débitants de tabac agréés « paiement électronique des amendes »
  • au guichet d’un centre des finances publiques

Dans les 2 moyens de paiement qui suivent, on reste sur les dates limites de paiement données par le notice de paiement.

On peut alors payer une amende par chèque établi à l’ordre du trésor Public et libellé en Euros, chèque auquel on joindra la carte de paiement sans l’agrafer ni la coller et qu’on enverra avec l’enveloppe retour jointe à la notice de paiement SANS AUCUN AUTRE DOCUMENT

On peut aussi payer l’amende par timbre amende (de plus en plus difficile à trouver) qu’on colle sur la carte de paiement et qu’on renvoie dans l’enveloppe retour jointe à la notice de paiement.

Dans les 2 derniers cas seulement on utilise donc l’enveloppe jointe .

Poster un commentaire ou poser une question

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer