Comment obtenir une injonction de payer ?

Quand un client ne paie pas, on peut tenter d’obtenir une injonction de payer.

C’est le tribunal de commerce du lieu où est le mauvais payeur qui délivre l’injonction de payer.

Pour en obtenir une, il faut respecter tout un processus qui commence dès que la facture n’a pas été payée.

Une fois que la première facture n’a pas été payée, et que le client n’a pas répondu, il faut envoyer une relance en recommandé avec accusé de réception.

Si au bout d’un mois, la relance n’a rien donné, et n’a pas donné de nouvelles, il faut envoyer une mise en demeure, à savoir renvoyer la facture.

ATTENTION: il est essentiel pour la suite du processus que le client ne réponde pas car cela veut dire implicitement qu’il ne CONTESTE pas la facture !!

Il est donc conseillé d’envoyer les relances à des moments où une secrétaire prendra le recommandé et où le patron du mauvais payeur sera très occupé .. ou en vacances..

Les plus vicieux n’envoient d’ailleurs QUE la facture dans les relances et mises en demeure .. tout en prétendant ENSUITE qu’un courrier de relance et de mise en demeure les accompagnait ;-)) Le mauvais payeur, ne recevant QUE les factures, se méfiera moins..

Une fois relance et mise en demeure envoyées, accusé de réception reçus, vous pouvez légitimement demander au tribunal de commerce du lieu d’établissement du mauvais payeur de vous délivrer une injonction de payer.

Vous pouvez tenter de recevoir une injonction de payer si les conditions suivantes sont remplies :

– le mauvais payeur n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire

–  le mauvais payeur est en France (ou a un établissement en France)

– la créance a un montant déterminé et résulte d’un contrat ou d’une obligation légale (si vous n’avez pas de contrat, c’est mal barré pour récupérer votre argent par ce procédé d’injonction de payer) à moins que la créance résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly)

– la créance résulte d’un refus de paiement du débiteur ou d’une absence de réponse lors de vos relances et mises en demeure

Pour les particuliers, la procédure dépend ensuite du montant de la créance: <4000 euros, entre 4000 et 10000 euros, > 10000 euros

Tous les cas sont listés sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml

Dans le cas d’une injonction de payer pour une créance commerciale, l’état a mis en place une remarquable procédure Internet avec la possibilité de faire une requête en ligne !

http://www2.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp

injonction de payer en ligne

Il suffit ensuite de remplir différents champs d’informations sur le débiteur, le mandataire si il y a lieu, le créancier, d’autres informations . Il faudra aussi envoyer les documents nécessaires à l’examen de la demande et un chèque d’environ 40 euros pour les frais.

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Une fois la demande envoyée, vous recevrez un mail d’accusé de réception avec un numéro de dossier.

Il faudra ensuite patienter au moins 15 jours pour avoir des nouvelles, à savoir soit un document vous permettant de contacter un huissier pour qu’il délivre l’injonction de payer émise par le Tribunal .. soit un refus de délivrer cette injonction de payer (en général motivé par l’absence de pièces suffisamment justificatives)..

Quelle que soit la décision du Tribunal, les frais de greffe sont dus.

Une fois l’injonction de payer délivrée, si par bonheur le mauvais payeur ne répond pas (il faut pour cela avoir choisi un huissier rusé), vous pourrez obtenir du Tribunal une saisie ..

 

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