Quelle est la procédure à suivre pour faire corriger une erreur que l’on constate dans le calcul de l’impôt sur le revenu ?
En cas d’erreur sur l’avis d’imposition, on peut adresser une réclamation au service dont les coordonnées figurent sur l’avis d’impôt sur les revenus (Service des Impôts des Particuliers ou Centre des Impôts) ou s’ y rendre.
Si on fait la demande de rectification par écrit, il faut préciser les motifs de la réclamation et joindre les justificatifs nécessaires.
Faire une réclamation ne permet pas de ne pas payer l’impôt mais on peut demander dans la réclamation un délai pour le paiement.
Si la somme à payer est inférieure à 4500 euros, le délai de paiement est automatiquement accepté.
Si la somme d’impôt à payer est supérieure à 4500 euros, les services fiscaux demanderont une garantie (par exemple une caution bancaire).
Le service des impôts répondra de toutes façons par lettre à la réclamation.
Si il y a eu erreur dans le calcul de l’impôt, l’administration fiscale rectifiera l’erreur et on sera remboursé de l’argent versé en trop avec des intérêts moratoires.