Comment contester un PV pour une infraction au code de la route ?

Comment contester un PV pour une infraction au code de la route ? Grande question souvent soumise qui trouve en partie sa réponse grâce aux juges de proximités (Juge de proximité )

Quels types de PV peut-on contester devant le juge de proximité ?

Le juge de proximité s’occupe des contestations de contraventions des 4 premières classes qui couvrent la plupart des infractions au Code de la route (voir Classification des amendes, contraventions et nombre de points éventuellement retirés du permis de conduire et Les différentes contraventions et amendes)

Si on ne paie pas et si on n’envoie pas dans les 45 jours qui suivent l’infraction une « requête en exonération », on reçoit une amende forfaitaire majorée.

On dispose alors d’un délai supplémentaire de 30 jours pour contester l’amende forfaitaire majorée, avec une réclamation motivée envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public, dont les coordonnées figurent sur l’avis de paiement de l’amende forfaitaire majorée (article 530 du Code de procédure pénale).

L’officier du ministère public décide de transmettre ou non la réclamation au juge de proximité.

On peut aussi contester l’amende en envoyant  une requête en exonération à l’adresse indiquée sur le PV dans les 45 jours de sa réception du PV.

Motifs de contestation de PV pour une infraction au code de la route

On peut contester les PV pour les motifs suivants :

  • on ne conduisait pas le véhicule au moment de l’infraction (demander à recevoir  la photographie prise, démontrer que le véhicule avait été volé ou détruit);
  • signalisation routière  inadaptée (panneau n’est pas visible)
  • PV irrégulier ( erreur sur l’immatriculation, la marque ou le modèle du véhicule, la date de l’infraction etc.)
  • il y avait un péril imminent (vous avez agi pour éviter quelque chose de plus grave)

Décision du juge de proximité: sur la base des éléments qui lui sont fournis et en cas de rejet, l’amende forfaitaire sera majorée de 10%.

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