Comment contester l’impôt sur le revenu

La contestation de l’impôt sur le revenu est possible et prend des formes différentes selon le moment où on s’y prend.

Quand on reçoit sa déclaration d’impôt, le service de télécorrection en ligne fonctionne jusqu’en Novembre de l’année de déclaration.

Attention ! L’accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne, au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr.

Donc :

  • les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier ;
  • les usagers qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l’ont pas validée;
  • les usagers qui  ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI.

ne peuvent pas utiliser ce service.

Avec ce service de correction, on peut corriger les choses suivantes:

  • Eléments liés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
    possibilité de modifier la quasi totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives aux charges, et aux revenus et à la contribution à l’audiovisuel public (ne sont pas modifiables les éléments de l’ état civil, les changements d’adresse ou de situation de famille – mariage, pacs, divorce…).

Si il y a une erreur dans la situation de famille saisie et que celle-ci modifie le montant de l’impôt, alors il faut utiliser le service de messagerie sécurisée dans la rubrique « Nous contacter > Ma messagerie sécurisée (pour toutes vos demandes et démarches) ». Il existe dans la rubrique « Gérer mon profil », un menu spécial pour « Signaler un changement d’adresse » .

  • Eléments liés à l’impôt de solidarité sur la fortune
    Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce service est cependant réservé aux usagers dont le patrimoine net imposable est inférieur à 2 570 000 €.

Après la date de recouvrement de l’impôt, on peut adresser une réclamation au fisc.

Si on a dépassé le délai classique pour corriger des erreurs dans la déclaration d’impôt ou si c’est l’administration fiscale qui s’est trompée, on peut adresser à cette dernière une réclamation.

Si il s’agit d’une demande simple, il suffit d’aller au centre des finances publiques dont on dépend.

Important: ne pas oublier d’y remplir une fiche de visite pour prouver la démarche dans d’éventuelles suites !

Après vérification de la demande, l’agent des impôts qui vous accueille pourra accorder un dégrèvement.

On peut aussi adresser une réclamation écrite avec la demande et les justificatifs prouvant son bienfondé.

Et puis il y a aussi la possibilité de faire tout ça en ligne sur  www.impots.gouv.fr : cliquez sur Mon espace, Particulier > Nous contacter > Ma messagerie sécurisée > Ecrire à l’administration > je signale une erreur sur le calcul de l’impôt > Ma demande concerne l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux, détaillez votre demande dans le cadre « motif de votre demande » et fournissez les justificatifs nécessaires sous forme de fichiers joints.  Vous pourrez recevoir un accusé de réception et effectuer le suivi de votre demande à partir de votre messagerie sécurisée.

Dans tous les cas, le fisc a 6 mois pour répondre à la demande avec un délai supplémentaire pour les cas complexes (9 mois au total).

Si votre demande est rejetée, alors vous pouvez demander une sorte d’arbitrage au conciliateur fiscal ou au médiateur ministériel.

Si la tentative de règlement à l’amiable échoue, on peut saisir carrément la justice. Vous avez 2 mois à partir du rejet de votre réclamation pour saisir le tribunal administratif puis si vous n’avez toujours pas gain de cause aller en appel (encore 2 mois de délai).

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