Comment acheter une licence de taxi ?

Qui dit licence de taxi dit nombre de taxis autorisé dans la commune.

C’est le maire de la commune (ou le préfet de Police dans le cas de Paris) qui fixe le nombre de licences de taxis (en vérité le nombre d’autorisations de stationnement, autre nom de la licence).

UNE personne ou UNE société peut avoir plusieurs autorisation à condition de les exploiter.

Une licence de taxi, également appelée autorisation de stationnement (ADS) est en théorie GRATUITE. Elle s’obtient auprès de la mairie de la commune où le taxi exercera.

En pratique, il faut s’inscrire sur une liste d’attente et attendre la délivrance de nouvelles autorisations avec un délai d’attente  long la plupart du temps.

La présence sur cette liste d’attente est valable 1 an et doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale (certaines mairies ont un délai spécifique).

Comme une licence peut être achetée, la conséquence de ce délai d’attente est qu’il s’est créé un marché de la licence de taxi. Un titulaire qui souhaite par exemple cesser son activité peut transférer sa licence.Un titulaire de licence peut vendre celle-ci si il l’a exploitée de façon effective et continue depuis au moins 5 ans sauf si il la cède suite à  une annulation de permis de conduire.
Le prix d’une licence de taxi est libre et déterminé de gré à gré, selon l’offre et la demande.

La mairie (ou la Préfecture de Police de Paris) enregistre toutes les transactions de licence dans un registre public et consultable, en indiquant le prix de la transaction, les noms et raisons sociales du titulaire de l’autorisation et du successeur présenté, ainsi que le numéro Siren du successeur.

Si le titulaire d’une licence meurt, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d’un successeur pendant 1 an à compter du décès.

ATTENTION: on ne peut pas acquérir une licence de taxi SANS avoir la carte professionnelle donc sans avoir réussi l’examen, le certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi (CCPCT).

A propos spécifiquement des taxis parisiens, lire http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxis_parisiens

ADS avant et après 2014

L’article L. 3121-1-2 du code des transports créé par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et modifié par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 indique qu’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée à partir du 1er octobre 2014 doit être exploitée personnellement par son titulaire.

Son exploitation par un salarié ou par un locataire-gérant est interdite.

Ce même article de loi indique que lorsqu’une même personne physique ou morale est titulaire d’une ou plusieurs ADS délivrées avant le 1er octobre 2014, l’exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

L’exploitation peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui accepte la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l’activité de conducteur de taxi conformément à l’article L. 3120-2-2 du présent code. Ainsi, afin de déterminer si le titulaire d’une ADS peut faire exploiter cette dernière par un salarié ou par un locataire-gérant, il faut regarder la date de délivrance de l’ADS figurant sur l’arrêté relatif à la délivrance de l’ADS pris par l’autorité compétente. En aucun cas, il ne convient de prendre en compte la date de changement d’immatriculation du véhicule utilisé pour l’exploitation de l’ADS.

15 commentaires sur Comment acheter une licence de taxi ?

  1. LARRAGNEGUY Brigitte 26 septembre 2023
  2. Nicolas 17 août 2023
    • Juridique et Droit 17 août 2023
  3. BEN SAFIR 30 juin 2023
  4. Olivier 13 juin 2023
  5. dugast 27 avril 2023
  6. B 11 avril 2023
    • Juridique et Droit 14 avril 2023
  7. GILBERT 14 janvier 2023
    • Juridique et Droit 14 janvier 2023
  8. Guerini 11 mars 2022
    • Lemaitre 29 avril 2022
  9. wazizi 29 juin 2021
  10. Jean BERNARD 20 décembre 2020
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