Clauses abusives des contrats

Dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, les clauses abusives sont celles qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat.

Une liste de clauses considérées comme abusives est annexée au code de la consommation.

La réglementation sur les clauses abusives s’applique à tous les documents contractuels conclus entre un professionnel et un consommateur, quels que soient leur forme ou support (bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux, bons de livraison, billets, tickets contenant des stipulations négociées librement ou non, ou des références à des conditions générales préétablies).

La réglementation sur les clauses abusives ne s’applique pas si la personne signe un contrat dans le cadre de son activité professionnelle ou si il s’agit d’une transaction entre consommateurs (vente de biens d’occasion).

Exemples de clauses abusives:

  • exclure ou limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’un oubli du professionnel
  • prévoir un engagement ferme du consommateur alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté
  • d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations, une indemnité disproportionnellement élevée
  • d’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir

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