Classification des amendes, contraventions et nombre de points éventuellement retirés du permis de conduire

Voici la classification des amendes, contraventions et nombre de points éventuellement retirés du permis de conduire:

Amendes infractions contraventions de 5ème classe:

Utilisation d’un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars ou indiquant la position des radars (code de la route R 413-15):  1 500 euros d’amende, retrait de permis de 6 points ,  3 ans de suspension de permis,  Confiscation si appareil fixé sur le véhicule
1ère infraction de vitesse ≥ 50 km/h (code de la route R 413-14-1): 1500 euros d’amende, délit si récidive, retrait de permis de 6 points,  3 ans de suspension de permis, Confiscation du véhicule et stage obligatoire
Non respect des règles concernant le franchissement des barrières de dégel (code de la route R 411-21): 1500 euros d’amende, doublé si récidive, 3 ans de suspension de permis, immobilisation du véhicule

Non respect des règles sur les passages des ponts (code de la route R 422-4): 1500 euros d’amende, doublé si récidive, 3 ans de suspension de permis, immobilisation du véhicule

Usage d’un appareil dans le champ de vision (écran) vidéo sauf GPS (code de la route R 412-6-2):  1500 euros d’amende, retrait de permis de 3 points , confiscation de l’appareil

 

Amendes infractions contraventions de 4ème classe:

Non respect de l’interdiction de circuler sur une route fermée temporairement  (code de la route R 411-21-1): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 3 points, suspension de permis de 3 ans

Non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop (code de la route R 412-30 ou R 415-6): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 4 points, suspension de permis de 3 ans

Excès de vitesse > 40 km/h et < 50 km/h (rétention immédiate du permis) (code de la route R 413-14 4 3 ans): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 4 points, suspension de permis de 3 ans

Excès de vitesse > 30 km/h et < 40 km/h (code de la route R 413-14): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 3 points, suspension de permis de 3 ans

Excès de vitesse > 20 km/h et < 30 km/h (code de la route R 413-14): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 2 points

Excès de vitesse < 20 km/h si vitesse maxi < ou = 50 km/h (code de la route R 413-14 ): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 1 point

Défaut de maîtrise de la vitesse (code de la route R 413-17): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal

Arrêt ou stationnement dangereux (code de la route R 417-9 3): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 3 points, suspension de permis de 3 ans, immobilisation du véhicule si refus d’obtempérer

Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage  (code de la route R 416-12): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 3 points, suspension de permis de 3 ans

Circulation à gauche sur chaussée à double sens (code de la route R 412-9): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 3 points, suspension de permis de 3 ans

Circulation en sens interdit (code de la route R 412-28) : amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 4 points, suspension de permis de 3 ans

Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute (code de la route R 421-6) : amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 4 points, suspension de permis de 3 ans

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage (code de la route  R.41 6-11): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 4 points, suspension de permis de 3 ans

Dépassement dangereux (code de la route R 414.4, R 414.6, R 414.7, R 414.8, R 414.10, R 414-11): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 3 points

Franchissement de ligne continue (code de la route R 412-19 ): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 4 points, suspension de permis de 3 ans

Chevauchement de ligne continue (code de la route R 412-19 ): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 1 point, suspension de permis de 3 ans

Franchissement d’un passage à niveau fermé (code de la route R 422-3):  amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 4 points, suspension de permis de 3 ans

Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé (code de la route R 414-16):  amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 2 points, suspension de permis de 3 ans

Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé (code de la route R 414-16):  amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 2 points, suspension de permis de 3 ans

Conduite en état alcoolique > 0.25 et < 0.40 mg/l d’air expiré et Conduite en état alcoolique > 0,10 mg/l (autobus) (code de la route R 234-1):  amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 6 points, suspension de permis de 3 ans

Circulation sur bande d’arrêt d’urgence (code de la route R 412-8) :  amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 3 points, suspension de permis de 3 ans

Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation (code de la route R 412-6-1):  amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 3 points

Franchissement ou chevauchement de la ligne de BAU (code de la route R 412-22):  amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 1 point, suspension de permis de 3 ans

Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute (code de la route R 421-5): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 2 points, suspension de permis de 3 ans

Défaut de port de casque (code de la route R 431-1): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 3 points
Défaut de port de ceinture de sécurité (VL, VU, PL 01/07/03, car) (code de la route R 412-1): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 3 points

Circulation avec pneumatique détérioré (code de la route R 314-1) : amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, immobilisation du véhicule

Circulation d’un véhicule sans plaque d’immatriculation (ou plaque illisible) (code de la route R 317-8) : amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, immobilisation du véhicule

Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise (code de la route R 322-1): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, immobilisation du véhicule

Mise en circulation malgré immobilisation (véhicule léger) (code de la route R 325-2):  amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, immobilisation du véhicule

Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique (code de la route R 323-1 ou R 323-6) : amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, immobilisation du véhicule

Refus de priorité (y compris piétons) (code de la route R 41 5-4 à R 41 5-12): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 4 points, suspension de permis de 3 ans

Transport interdit d’enfant de moins de 10 ans aux places avant  (code de la route R 412-3): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal

Transport interdit d’un enfant de moins de 18 ans sans ceinture de sécurité (code de la route R 412-2): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal

Non respect des distances de sécurité entre véhicules (code de la route R 412-12) : amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 3 points, suspension de permis de 3 ans

Non présentation du permis de conduire dans les 5 jours qui suivent la verbalisation (code de la route R 233-1): amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal
Conduite sans respect des restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire (code de la route R 221-1) : amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 3 points, suspension de permis de 3 ans

Dépassement interdit en cas de neige ou de verglas (code de la route R 414-17) : amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal, suspension de permis de 3 ans
Défaut de gilet ou de triangle ou défaut d’utilisation (code de la route R 416-19) : amende minorée de 90 euros amende forfaitaire de 135 euros amende majorée de 375 euros et amende de 750 euros si tribunal

Amendes infractions contraventions de 3ème classe:

Saillies ou pare-buffles (code de la route R 317-23) :  amende forfaitaire de 135 euros

Éclairage et dispositif de signalisation défectueux ou non conformes (code de la route R 313-1) : amende minorée de 45 euros amende forfaitaire de 68 euros amende majorée de 180 euros, immobilisation du véhicule si nuit ou jour visibilité réduite

Circulation d’un véhicule équipé d’un dispositif de freinage non conforme (code de la route R 315-1) : amende minorée de 45 euros amende forfaitaire de 68 euros amende majorée de 180 euros, immobilisation du véhicule

Plaques non conformes (entretien, homologation, vente) (code de la route  R 317-8): amende minorée de 45 euros amende forfaitaire de 68 euros amende majorée de 180 euros

Bande rétro réfléchissante pour 2 roues à compter du 01/01/2013 (code de la route R 431-1-2): amende minorée de 45 euros amende forfaitaire de 68 euros amende majorée de 180 euros, retrait de permis de 2 points

Excès de vitesse < 20 km/h avec limitation > 50 km/h (code de la route R 413-14): amende minorée de 45 euros amende forfaitaire de 68 euros amende majorée de 180 euros, retrait de permis de 1 point

Amendes infractions contraventions de 2ème classe:

Changement important de direction sans avertissement préalable (code de la route R 412-10): amende minorée de 22 euros amende forfaitaire de 35 euros amende majorée de 75 euros et amende de 750 euros si tribunal, retrait de permis de 3 points, suspension de permis de 3 ans

Non acquittement d’un péage ou d’un ouvrage routier (code de la route R 412-17): amende minorée de 22 euros amende forfaitaire de 35 euros amende majorée de 75 euros

Arrêt et stationnement gênant ou abusif (code de la route R 417-10): amende minorée de 22 euros amende forfaitaire de 35 euros amende majorée de 75 euros, immobilisation du véhicule si le conducteur est absent

Non présentation de l’attestation assurance lors d’un contrôle routier (code de la route R 233-3): amende minorée de 22 euros amende forfaitaire de 35 euros amende majorée de 75 euros

Non circulation en marche normale sur la voie de droite (code de la route R 412-23): amende minorée de 22 euros amende forfaitaire de 35 euros amende majorée de 75 euros

Amendes infractions contraventions de 1ère classe:

Infraction à l’arrêt ou au stationnement (parcmètre) (code de la route R 417-1 à R 417-6):  amende forfaitaire de 17 euros amende majorée de 33 euros

Non présentation du permis lors d’un contrôle routier (code de la route R 233-1): amende forfaitaire de 17 euros amende majorée de 33 euros

Amendes infractions contraventions de 1ère classe (piéton):

Contraventions commises par les piétons (code de la route R 412-34 à R 412-43): amende forfaitaire de 4 euros amende majorée de 7 euros

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