Charges déductibles des revenus

Dans la déclaration d’impôts, les charges déductibles s’inscrivent dans le cadre 6 (« Charges déductibles ») de la page 4 de la déclaration n° 2042.

Attention à ne pas confondre charges déductibles avec réductions d’impôt et crédit d’impôt

On n’enlève pas soi-même les charges déductibles des revenus imposables, c’est l’administration fiscale qui le fait.

On vérifie ensuite car les charges déductibles seront mentionnées sur l’ avis d’imposition.

Voici la liste des charges déductibles des revenus:


CSG déductible:

Si vous avez payé de la CSG sur des revenus patrimoniaux, une partie de cette CSG (5,8 % sur 8,2 %) payée à l’automne 2011 est déductible du revenu imposable.

Le montant déductible de cette CSG est préimprimé par l’administration fiscale et si le montant n’est pas correct, vous pouvez indiquer case 6DE de la déclaration le bon montant.

Charges déductibles pour pensions et prestations versées à un ex-conjoint:

Une pension alimentaire ou une prestation compensatoire versée à un ex-conjoint sous forme de rente en exécution d’une décision de justice sont déductibles complètement.

Quand le juge ordonne le versement d’une prestation compensatoire en capital , c’est totalement déductible si son paiement est échelonné sur plus de 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce.

Les versements en capital effectués en une ou plusieurs fois dans les 12 mois du divorce permettent une réduction d’impôt égale à 25 % des versements dans la limite de 30500 euros pour toute la période de versements, soit une réduction maximale de 7 625 euros.

Charges déductibles pour pensions alimentaires pour enfants mineurs

Quand on paie à un ex-conjoint une pension pour l’entretien d’un enfant mineur dont on n’a pas la garde, la pension est déductible des revenus si elle a été fixée par un juge ou, si non fixée par un juge, elle n’est pas excessive.
Pour une garde alternée des enfants, les parts supplémentaires (pour le calcul du quotient familial) sont partagées entre les parents et n’importe quelle déduction de pension est interdite.

Charges déductibles pour pensions alimentaires pour enfants majeurs

Les pensions (aides financières) versées à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal sont déductibles quel que soit l’âge de l’enfant avec une limite de 5698 euros par enfant pour 2011 (cases 6 EL et 6 EM de la déclaration d’impôts).

Si l’enfant est encore en droit d’être rattaché, il est souvent plus intéressant de l’inclure dans le foyer fiscal que d’avoir la pension comme charge déductible.

Il est bien évidemment interdit de demander le rattachement d’un enfant et de considérer en même temps la pension comme charge déductible.

Si on considère la pension comme charge déductible, l’enfant devra déclarer la somme comme revenu (avec une limite de 5698 euros pour 2011) et cela peut lui faire perdre droit à certaines aides.
Si l’enfant majeur vit encore sous le toit des parents, on peut déduire (sans justificatifs) 3 359 euros dess revenus imposables de ceux-ci au titre des frais d’hébergement. Si ce forfait est insuffisant, on peut déduire les dépenses réelles  (avec justificatifs) dans la limite de 5698 euros pour 2011.

Charges déductibles pour logement d’un parent de + de 75 ans:

Si on héberge un parents, on peut déduire des revenus une somme de 3 359 euros pour couvrir les frais d’hébergement et de nourriture. Il faut toutefois que ce parent n’ait pas de ressources ou ne reçoive que l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation supplémentaire d’invalidité ou, s’il a plus de 75 ans, que son revenu imposable de 2011 ne dépasse pas 8 907,34 euros (le double si on héberge 2 parents).

Dans ce cas, les dépenses sont des charges déductibles sans avoir de justificatifs à fournir (les frais autres que logement et  nourriture peuvent être déduits mais doivent être  justifiés).

Une déduction est aussi permise si la personne logée n’est pas un parent mais qu’elle est âgée de + de 75 ans avec des ressources ne dépassant pas le plafond indiqué ci-dessus (déclaration 2042 C, case 6 EU). Les frais de nourriture et de logement sont alors déductibles pour le montant réel et justifié avec une limite de 3359 euros.

Charges déductibles pour déficit foncier:

Les déficits fonciers (sauf si ils résultent des intérêts) sont des charges déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.

Si le revenu global est plus petit que le déficit foncier imputable, la différence est imputable sur le revenu global des 6 années suivantes.

Charges déductibles pour déficit résultant d’activité professionnelle:

Les déficits résultat d’une activité professionnelle indépendante (BIC ou BNC) sont des charges déductibles des autres revenus du foyer fiscal. Si le revenu global est insuffisant pour les absorber, le surplus se reporter sur le revenu global des 6 années suivantes.

Charges déductibles pour versements sur l’épargne retraite:

Dans certains cas, des versement sur des placements spécifiques d’épargne retraite sont déductibles.

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