Changer d’ adresse sur sa carte grise

Quand on change d’adresse, on a un mois pour faire le changement sur la carte grise ou certificat d’immatriculation.

On risque sinon une amende de 4ème classe mais aussi de ne pas recevoir d’autres amendes et donc de payer des pénalités de contravention.

Sans changement d’adresse, on ne peut pas non plus vendre la voiture.Si on a un numéro d’immatriculation « ancien modèle », de type 1111 XX 11, alors, le changement d’adresse sur la carte grise déclenche:

  • l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
  • un nouveau certificat d’immatriculation.

On doit alors remplir le Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d’immatriculation (voir Formulaire Cerfa n°13750*03 ) et y joindre un justificatif de domicile, d’identité ainsi que la somme à payer pour ce certificat (voir Prix de la carte grise selon le département )

Le nouveau certificat peut être demandé soit par correspondance soit en allant directement à la préfecture.

Par correspondance, chaque préfecture applique ses règles.

Si on a déjà un « nouveau » type de numéro d’immatriculation, alors on conserve la carte grise jusqu’au 3ème déménagement inclus, mais on doit signaler la nouvelle adresse. On doit coller une étiquette mentionnant la nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet dès sa réception. L’étiquette sera adressée par la Poste.

Cas de la 1ère, 2ème ou 3ème déclaration de changement d’adresse

La démarche peut être faite :

  • soit par internet en utilisant le téléservice de changement d’adresse,
  • soit par correspondance,
  • soit allant dans une préfecture du département de votre choix ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d’arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité).

Pour un changement d’adresse par correspondance ou au guichet, on doit fournir les pièces suivantes :

  • Certificat d’immatriculation (dont le coupon détachable ne doit pas être découpé). Pour une démarche au guichet, il s’agit de l’original (qui vous est rendu). Pour une démarche par correspondance, vous devez joindre au dossier une copie lisible de ce certificat.

Il n’y a ni taxe, ni redevance à payer.

Si il s’agit du 4ème changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation doit être établi et la demande doit être faite en préfecture pour restituer l’ancien certificat. on entre alors dans le même cas que celui où on a un numéro d’immatriculation « ancien système ».

De manière générale, c’est maintenant l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) qui gère la production nationale des cartes grises

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