En ce qui concerne les donations, , les abattements en franchise d’ impôts ne seraient plus accordés tous les 6 ans mais tous les 10 ans.

Voir aussi:

• Héritage, succession sans notaire
• Taxe sur les logements vacants
• Réclamation écrite aux impôts
• Prêt familial
• Payer les droits de succession à crédit

Voici les nouveaux tarifs des actes notariés:

Coût de l’acte notarié pour l’achat d’un bien immobilier (ensemble des actes publiés au bureau des hypothèques  ): 420 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour une donation entre époux: 140 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour un mandat posthume: 140 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour un PACS: 233 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour l’établissement d’un règlement de copropriété: 1,44 euro par page

Coût de l’acte notarié pour une demande de pièces d’ état civil: 14 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour purger un droit de préemption: 47 euros TTC

Frais de garde de testament: 33 euros TTC

Coût du notaire pour l’ établissement du passif et de l’actif d’une succession:  93 euros TTC

Prix du notaire pour la rédaction d’un testament: 140 euros TTC

Prix du notaire pour un acte de notoriété (lors d’une succession): 70 euros TTC

Pour affecter un bien dans une EIRL, le notaire prendra 140 euros TTC opur chacun des actes suivants:

• établir l’acte de dépôt
• renoncer à affecté le bien
• évaluer le bien
• reprendre, céder ou apporter le bien affecté

Voir aussi:

• Héritage, succession sans notaire
• Payer les droits de succession à crédit
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Les différentes formules de donation
• Huissier de justice, donation et succession

L’ huissier de justice peut, lors d’ une donation:

• faire l’inventaire et la description des biens visés par une donation
• faire l’ état des lieux préalable à la donation d’ un bien immobilier

L’ huissier de justice peut, lors d’une succession:

• faire l’inventaire et la description des biens pour éviter toute contestation ultérieure de la part de tiers
• faire l’ état des lieux préalable à une donation afin d’estimer l’évnetuelle plus-value
• faire respecter les droits funéraires

Voir aussi:

• Payer les droits de succession à crédit
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Les différentes formules de donation
• Héritage, succession sans notaire

Les multinationales utilisent beaucoup les holdings patrimoniales (on le voit avec le désormais célèbre cas Liliane Bettencourt et sa holding Téthys).

Une holding est une société sans activité propre. La holding existe uniquement pour la détention de titres de participation dans d’autres sociétés filiales.

Le montage de la holding patrimoniale consiste à créer une société et à lui vendre les titres de la ou des sociétés que vous détenez.

Une utilisation classique de holding patrimoniale est la transmission des parts et actions de société à des enfants sans être obligé de payer des droits de mutation. On crée une société sans objet pour les héritiers repreneurs et on vend les titres de la société à cette holding.

Ainsi, la transmission se réalise entre celui qui veut transmettre et la holding en tant que personne morale, et non directement aux héritiers. La transmission est donc exonérée de droits de mutation.

Une holding patrimoniale permet aussi une exonération  ISF sous certaines conditions.

Pour céder une  entreprise, le contribuable doit exercer dans celle-ci une fonction de direction et recevoir un salaire au moins égal à 50 % de ses revenus professionnels. Il doit aussi en détenir au moins 25 % des droits de vote et du capital.

L’ opération doit avoir un autre but autre que l’exonération d’impôt. Si le fisc considère que la holding de patrimoine est « passive », le contribuable sera taxé à l’ISF.

Une cession en vue de transmettre la direction de la société à ses héritiers est exonérée d’ ISF.

Pour éviter à la holding de patrimoine d’ être redevable de l’ impôt sur le revenu, l’acquisition par la holding de la société filiale doit se faire par emprunt. Le but est d’endetter la holding ce qui minimisera ses profits et donc son imposition.

De préférence, on rembourse les mensualités du prêt grâce aux revenus des participations dans la société détenue.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Revenus imposables
• Récupération de la caution en fin de prêt
• Reconnaissance de dette
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu

On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d’un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.

Ce délai de paiement des droits de succession est doublé (ainsi que le nombre de versements) quand l’actif de la succession comprend pour moitié au moins des biens non liquides (immeubles, titres de sociétés non cotées en bourse, fonds de commerce ou de clientèles, brevets, matériel agricole).

Les successions ouvertes avant le 26 mars 2010 ne donnent ce délai doublé de 10 ans qu’aux héritiers en ligne directe.

Avec ce système de paiement des droits de succession, le permier versement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration de succession, et les versements doivent être effectués à intervalles réguliers, au maximum tous les 6 mois.

le nombre d’échéances de paiement des droits de succession dépend du pourcentage des droits à payer par rapport au montant de la succession taxable: 2 versements en dessous de 5%, 4 versements entre 5 et 10%, 6 versements entre 10 et15%, 8% jusqu’à 20% et 10 versement en dessus de 20%.

Si le montant des droits est égal à la limite d’une tranche,le nombre de versements de droits de succession est celui applicable à la tranche supérieure.

Report du paiement des droits de succession.

Si on a reçu des biens en nue-propriété, on peut demander à différer le paiement des droits de succession relatifs à la valeur imposable de la nue-propriété.

On peut aussi demander un report des droits de succession quand le conjoint survivant souhaite profiter sa vie durant du droit d’ usage et d’habitation de la résidence principale: le différé de paiement des droits de succession correspond alors à la valeur imposable de l’immeuble moins le droit de viager.

Avec un report du paiement des droits de succession, on doit payer la totalité des droits en une fois, au plus tard dans les 6 mois suivants, soit à la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (au décès de l’usufruitier), soit à la vente ou à la donation totale ou partielle de la nue-propriété. En cas de cession partielle, si le prix de vente est inférieur au montant des droits exigibles, on peut conserver le bénéfice du paiement différé pour le solde des droits, si on verse le prix de vente à titre d’acompte sur les droits en suspens.

Voir aussi:

• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Les différentes formules de donation
• Huissier de justice, donation et succession
• Héritage, succession sans notaire

Le certificat d’hérédité est délivré gratuitement à la mairie du domicile ou à celle du dernier domicile du défunt ou à celle du lieu de décès du défunt.

Attention car le Maire n’est pas obligé de délivrer ce document.

Si il refuse, le certificat d’hérédité peut être remplacé par un acte de notoriété héréditaire pour établir la qualité d’ héritier. Seul un notaire peut établir un acte de notoriété héréditaire.

Depuis 2007, on ne peut plus obtenir un acte de notoriété héréditaire gratuitement auprès du tribunal d’instance.

Voir aussi:

• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Héritage, succession sans notaire

• la succession ne comporte pas de biens immobiliers
• aucune donation n’a été consentie
• aucun testament n’a été établi antérieurement

Voir aussi:

• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Payer les droits de succession à crédit
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Les différentes formules de donation
• Huissier de justice, donation et succession

Le concubin survivant est étranger à la succession du défunt, dont seule la famille hérite sauf si un testament ou une donation lui donne des droits.

Si le logement commun appartient au concubin décédé, le concubin survivant n’a même pas le droit au maintien temporaire dans le logement.

Si le logement des concubins a été acheté en commun, les concubins sont en indivision, c’est à dire que chacun dispose des mêmes droits sur le logement. Au décès d’un concubin, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du concubin mort.

Si le logement été loué, il y a 2 cas. Si le bail a été signé par le concubin mort, le concubin survivant a le droit de se maintenir dans les lieux. Si le bail a été signé par les 2 concubins, le survivant devient le seul titulaire du bail.

Voir aussi:

• Payer les droits de succession à crédit
• GRL garantie des risques locatifs
• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Taxe sur les logements vacants

Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée devant notaire (sauf pour les dons manuels) et ne pas léser les héritiers réservataires.

Les droits de mutation d’une donation sont calculés selon les mêmes modalités et barèmes qu’en cas de succession.

Une donation est avantageuse fiscalement car le donateur peut payer les droits de mutation sans que le fisc considère qu’il a fait une nouvelle donation.

Certaines formules de donation comportent des abattements et réductions importants (+ on transmet jeune – les droits sont élevés).

Donation entre époux

Pour préserver au mieux les intérêts du conjointlors de la succession, on peut consentir une « donation au dernier vivant » portant sur l’ensemble du patrimoine disponible lors du décès. cette donation d’un type particulier porte sur les biens présents et à venir. Elle ne prend effet qu’au moment de la mort du donateur et peut être révoquée entre-temps.

Une donation entre époux peut être consentie par les futurs conjoints dans le contrat de mariage mais dans ce cas elle est irrévocable.

Donation entre concubins

Les concubins sont considérés par le code civil comme des étrangers l’un envers l’autre. Aucune garantie n’est donnée au survivant. Il est possible de faire un testament en sa faveur ou de faire une donation.

On ne peut faire au concubin qu’une donation des biens existants au moment de l’acte, lesquels seront irrévocablement et immédiatement transmis. les droits de mutation s’élèvent à 60% des biens. Mieux vaut faire souvent une donation avec réserve d’usufruit.

Donation aux enfants et petits-enfants

Plusieurs formules de donations existent pour avantager un seul enfant (donation » hors part successorale ») , ou lui donner par avance ce à quoi il aura droit (donation « en avancement de part successorale ») ou pour répartir tout ou partie des biens entre les enfants (donation-partage) et/ou en y associant les petits-enfants (donation partage « transgénérationnelle »).

Voir aussi:

• Payer les droits de succession à crédit
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Huissier de justice, donation et succession
• Héritage, succession sans notaire

Le don manuel était soumis aux droits de succession à cette valeur.

A présent, le don manuel est soumis fiscalement  aux droits de donation, jusqu’à hauteur de sa valeur nominale mais civilement, il est rapporté à la succession.

Une réponse du gouvernement à une question d’une députée a indiqué qu’il n’y aurait plus de réévaluation fiscale des biens donnés manuellement.

Voir aussi:

• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Paiement fractionné des droits de succession
• Mariage de pacsés et impôts
• ISF et titres de sa propre société

La demande de paiements fractionnés des droits de succession doit être assortie de garanties réelles ou personnelles (hypothèque légale, cautionnement..) à constituer dans les 3 mois de la demande.

Les droits de succession dont le paiement est fractionné donnent lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal au jour de la demande.

Le paiement peut avoir lieu en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus, sur une période maximale de 5 ans.

Les droits de succession doivent être payés en argent mais d’autres modes de paiement (oeuvres d’art, titres, meubles, ..) sont parfois admis sous réserve d’un accord préalable avec le fisc.

Voir aussi:

• Risques d’ un contrôle fiscal
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Impôts et don manuel
• Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
• Charges déductibles du revenu imposable

Les donations permettent une transmission des biens sans fiscalité sous  réserve de ne pas dépasser les abattements réservés à chacun.

En 2010, si 2 parents souhaitent transmettre des biens communs à leurs enfants, chaque part attribuée poura porter sur une valeur de 313964 euros sans impôt.

Une nouvelle donation du même type pourra être effectuée 6 ans plus tard.

La loi permet d’autres possibilités d’optimisation: don d’argent, dispositifs d’exonération totale ou partielle de droits (Ainsi, la donation d’une entreprise à ses enfants ne sera imposée qu’à 25% de sa valeur si un pacte « Dutreuil » a été conclu).

Il est aussi possible de donner le bien avec son passif afin de diminuer ce qu’on appelle l’ assiette taxable d’une donation.

On peut aussi démembre une propriété pour optimiser fiscalement une donation.

Les donations avant 80 ans permettent de profiter des réductions de droits liées à l’âge.

Ces droits sont réduits de 50% si le donateur a moins de 70 ans et 30% si il a entre 70 ans et 80 ans en cas de donation en pleine propriété.

Si la transmission porte sur la nue-propriété d’une bien, ces réductions passent à 35% ou 10%.

Voir aussi:

• Défiscalisation avec vignobles et terres agricoles
• Payer les droits de succession à crédit
• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Les différentes formules de donation
• Huissier de justice, donation et succession

Le prêt familial est intéressant si les parents ne savent pas, au moment où ils donnent de l’argent, si ils en ont besoin plus tard ou si ils ne veulent pas créer d’injustice avec les autres enfants.

Un prêt familial peut ensuite se transformer en donation par un acte de donation ou une donation-partage. Cet acte consistera en un abandon de créance ou une remise de dette.

Le prêt familial nécessite absolument un acte pour éviter les conflits et pour éviter d’être requalifié en donation déguisée.

Voir aussi:

• Récupération de la caution en fin de prêt
• Payer les droits de succession à crédit
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Les différentes formules de donation

Ceux qui vivent en union libre ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils peuvent toute fois faire un testament pour léguer au « concubin survivant » mais le fisc prendra au passage ses 60%.

Ceux qui sont anti-mariage pourront opter pour le PACS. Doublé d’un testament, le PACS permet une exonération totale des droits de succession.

En prévoyant une claise d’accroissement (tontine voir Tontine financière : définition, avantages et inconvénients), dans l’acte de vente, le bien immobilier est considéré comme appartenant en pleine propriété au survivant.

Dans ce cas, si le premier défunt avait des enfants, ceux-ci n’ont aucun droit sur ce bien.

Le droit d’habitation de la résidence principale dont bénéficie le conjoint survivant après le décès de son époux (droit de jouissance viager) confère au mariage un gros avantage sur les autres formes d’union.

En cas de mariage sous le régime de la communauté, le bien appartient pour moitié à chacun même si un seul des 2 époux l’a financé ….sauf si il a utilisé pour ceci des fonds propres venant par exemple d’un héritage (mais il faut penser dans ce cas à faire une déclaration de remploi lors de l’achat).

Les couples mariés sous le régime de la séparation doivent indiquer pour chaque achat immobilier le montant de leur participation sinon le bien seraconsidéré comme appartenant pour moitié à chacun des époux.

Voir aussi:

• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Paiement fractionné des droits de succession
• Mariage de pacsés et impôts
• Impôts et prestation compensatoire de divorce
• Impôts et don manuel