Procédures juridiques

Quel que soit le motif invoqué pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter les formalités prévues par la loi et la convention collective. Si l’employeur prononce un licenciement sans respecter ces formalités, le conseil de prud’hommes doit accorder au salarié une indemnité qui ne peut pas en principe, être supérieure à un mois de salaire.

Dans certaines conditions, cette indemnité peut se cumuler avec des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Convocation à l’entretien de licenciement individuel et entretien de licenciement individuel

Tous les salariés susceptibles d’être licenciés doivent être convoqués, par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à un entretien préalable. cette obligation ne s’impose pas en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours.

Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur à l’entreprise (voir Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement).

Avec la conciliation et la médiation, le législateur vous offre, sans jamais l’imposer, 2 procédés de règlement amiable des litiges.

Si vous nourrissez de la rancoeur à l’égard de votre adversaire, préférez le procès.

Pour tenter la conciliation, soit vous vous adressez directement à un conciliateur de justice, sans frapper à la porte d’un juge, soit vous franchissez le seuil d’un tribunal opur solliciter une conciliation qui s’exercera sous le contrôle d’un juge. Dans les 2 cas c’est gratuit.

Un huissier de justice est une personne assermentée qui a le monopole de la mise en exécution des décisions de justice et des notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé.

Un particulier, ou une personne morale (société, syndicat, association, comité d’entreprise), peut demander à tout huissier de procéder à un constat en tout endroit accessible à tous.

En matière prud’homale, les émoluments des huissiers sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par leur tarif en matière civile et commerciale (art R 519-1 du code du travail).

Remise des actes en mains propres

Si le destinataire d’ un acte d’huissier (assignation en justice, sommation, etc) est absent de chez lui, l’huissier doit faire tout son possible pour le joindre et lui remettre en mains propres (on dit que l’acte est signifié « à personne »). Dans le cas contraire, l’huissier peut remettre une copie de l’acte à un voisin, un gardien ou éventuellement à la mairie.

En cas de saisie

En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorisation de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de 2 témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l’huissier de justice.

Recouvrement de dettes avec huissier

Lorsqu’on reçoit une « sommation de payer », cela signifie que l’huissier n’a entre les mains qu’une simple reconnaissance, de dettes.

Lorsqu’un jugement contradictoire a constaté au préalable l’existence de la dette  ou lorsque celle-ci a une origine fiscale , le débiteur reçoit alors un « commandement de payer ». Les frais de l’acte et un droit proportionnel sont à la charge du débiteur. Toutefois, en tant que créancier, vous devez avancer cette somme et vous acquitter à votre tour d’un droit de recouvrement important.

Si ces émoluments vous semblent exagérés, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance de taxe.

Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?

Il faut tout d’abord garder le contact avec le locataire. Après une première discussion, un courrier de relance peut être envoyé au bout d’une semaine. Ce courrier de relance de loyer impayé doit mentionner la somme due et la date de paiement normale. On demandera ainsi une régularisation sous 8 jours.

Il peut être intéressant de poster un double de cette lettre à la personne qui s’est portée caution pour le locataire.

Quand on désire effectuer un achat mobilier avec un crédit, l’organisme de prêt (ou le vendeur qui le représente) doit remettre au client une information complète sur les caractéristiques du crédit en question sous la forme d’une « offre préalable de crédit », claire et lisible, en 2 exemplaires.

Toute personne de bonne foi, lourdement endettée, qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes (à caractère non professionnel), peut avoir recours à la procédure de règlement amiable en s’adressant à la commission d’examen des situations de surendettement.

Il y a une commission de surendettement par département. L’adresse peut être obtenue à la mairie au centre communal d’action sociale ou à la caisse d’allocations familiales ou à la Banque de France.

Le débiteur est celui qui saisit la commission. Dans sa demande, le débiteur soit indiquer sa situation familiale, le détail de ses dettes, les noms et adresses de ses créanciers et le montant de ses ressources.

Si un prêteur éprouve des difficultés à se faire rembourser un prêt justifié par une reconnaissance de dette et portant sur un montant déterminé ou déterminable, il peut demander au juge de prononcer une « injonction de payer » (article 405 du nouveau code de procédure civile).

Pour engager cette procédure rapide, il suffit de déposer ou d’envoyer la requête au greffe du tribunal d’instance du domicile de l’emprunteur.

Si le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer, on doit la notifier par huissier dans les 6 mois.

A défaut d’une décision favorable, on peut toujours engager une procédure normale.

Tout candidat à l’adoption d’un enfant français ou étranger doit au préalable obtenir l’agrément du service d’ Aide sociale à l’enfance, placée sous l’autorité du président du conseil général du département.

L’agrément est une sorte de permis d’adopter qui n’est pas un droit mais permet de continuer les démarches.

Un contrôle d’identité est encadré par des textes de lois très précis mais souvent la réalité et la légalité ont des différences.

Un citoyen peut-il refuser de se prêter à un contrôle d’identité ?

En théorie, oui, au nom du respect des libertés individuelles.

Toutefois, la lecture de l’article 78-1 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) déclare que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité.

La loi distingue 3 catégories de contrôle.

Quand un banquier refuse d’honorer un chèque pour provision insuffisante, on parle de chèque sans provision.

En général, le banquier demande alors à l’émetteur du chèque sans provision de redonner ses carnets de chèques  à tous les banquiers chez qui il a un compte.

L’émetteur du chèque sans provision a alors le droit d’émettre uniquement les chèques suivants:

• opération de retrait de fonds (chèque à soi-même)
• chèque certifié par le banquier

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours à partir de sa première présentation, le bénéficiaire du chèque peut obtenir du banquier de l’émetteur du chèque  un certificat de non-paiement.

Passé ce délai de 30 jours et après présentation renouvelée du chèque, le banquier de l’émetteur du chèque émet automatiquement un certificat de non-paiement.

La notification effective à l’émetteur du chèque, ou la signification du certificat de non-paiement, par un uissier, à l’émetteur du chèque  a la valeur d’un commandement de payer.

L’huissier de justice qui a émis l’avis et n’a pas reçu justification du paiement du chèque et des frais dans un délai de 15 jours, à compter du commandement de payer, délivre un titre exécutoire (sans acte de procédure et sans frais).

Ce titre exécutoire permet le recouvrement du montant du chèque sans provision.

Les frais de toutes natures de cette procédure sont à la charge de l’émetteur du chèque sans provision.

La Banque de France centralise toutes les informations relatives aux chèques sans provision.

Sanctions consécutives à l’émission d’un chèque sans provision:

Le titulaire d’un  compte sur lequel a été émis un chèque sans provision peut retrouver le droit d’émettre des chèques si:

• il règle le montant du chèque ou met de l’argent sur son compte pour honorer le chèque
• il paie une pénalité libératoire sous la forme d’un tombre fiscal de 22 euros par tranche  de 152,45 euros de découvert.

Si le chèque sans provision qui a été rejetté est d’un montant inférieur à 50 euros, l’ensemble des frais ne peut pas dépasser 30 euros.