En 2011, la date limite de déclaration et de paiement de l’ ISF est fixée au 30 septembre mais quels sont les autres changements à prendre en compte dans la déclaration ISF cette année ?

En 2011, les ménages ayant entre 800000 euros et 1 300000 euros de patrimoine sont exonérés d’ ISF. Il y aurait dans ce cas 300000 foyers concernés qui n’auraient ainsi reçu aucun formulaire de déclaration d’ ISF.

Les contribuables qui ont entre 1,3 millions et 3 millions de patrimoine ont eux à remplir une déclaration simplifiée.

La barème de l’ ISF fonctionne en 6 tranches (voir http://www.juridique-et-droit.com/bareme-de-l-isf-en-2011 ).

Du fait de la suppression du bouclier fiscal et de son mécanisme, les contribuables qui u ont droit bénéficient encore du bouclier fiscal en 2011 et 2012 (sur le trop payé d’ impôt en 2011 et 2010). Jusqu’au 30 septembre de cette année, les contribuables bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent demander un chèque de remboursement su fisc ou réduire le montant payé à l’ ISF ou aux impôts locaux.

Après le 30 septembre, ces contribuables ne pourront plus qu’ imputer le bouclier sur le montant ISF.

Par ailleurs, les contribuables ISF auront encore cette année la règle de plafonnement de l’ ISF (ISF, prélèvements sociaux et impôts sur le revenu ne peuvent pas dépasser 85% des revenus).

Malgré la baisse de la bourse, les contribuables doivent déclarer la valeur du patrimoine financier au 1er janvier 2011.

Dans le cas de l’ immobilier, si l’ écart entre la valeur déclarée en ISF et la valeur du bien si il est vendu est trop importante, le contribuable sera redressé par le fisc. Pour la résidence principale, un abattement de 30% est permis. On peut estimer qu’un abattement de 20% est permis sur un bien en indivision ou en location mais attention quand même.

Prendre une participation dans une entreprise non cotée en Bourse donne une réduction d’ impôt  de 50% de l’investissement, limité à 45000 euros à condition de garder cette participation 10 ans (la limite était de 5 ans jusqu’en 2010).

Attention aux FCPI car la réduction d’ impôt n’ est égale qu’à la part d’investissement que le FCPI fait effectivement dans les PME. Dans tous les cas, l’économie d’ ISF est limitée à 18000 euros.

Voir aussi:

• Taux 2011 des crédits et réductions d’ impôt
• Comment défiscaliser ? FIP et FCPI
• Bouclier fiscal en 2011

Quand on a un patrimoine supérieur à 1,3 Million d’ euros, on paie un ISF calculé sur les taux suivants en fonction des tranches suivantes.

La partie du patrimoine inférieure à 800000 euros n’est pas taxée en ISF.

La partie du patrimoine comprise entre 800000 euros et 1 310000 euros est taxée en ISF à 0,55%.

La partie du patrimoine comprise entre 1 310000 euros et 2 570000 euros est taxée en ISF à 0,75%.

La partie du patrimoine comprise entre 2 570000 euros et 4 040000 euros est taxée en ISF à 1%.

La partie du patrimoine comprise entre 4 040000 euros et 7 710000 euros est taxée en ISF à 1,30%.

La partie du patrimoine comprise entre 7 710000 euros et 16 790000 euros est taxée en ISF à 1,65%.

La partie du patrimoine supérieure à 16 790000 euros est taxée en ISF à 1,80%.

Comment défiscaliser ? Quels sont les meilleurs produits défiscalisants ?

Dans cette note, les FIP et FCPI

Les FIP et FCPI autorisent une réduction d’impôt sur le revenu, réduction, soumise au plafonnement global des niches fiscales, et réduction ISF (la part qui ne bénéficie pas de cet avantage fiscal donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu).

L’ investissement en FIP et FCPI se fait par l’intermédiaire d’un fonds dans des PME non cotées, soient innovantes (FCPI), soient régionales (FIP).

Le plafond d’investissement en FIP et FCPI est de 24000 euros pour un couple (12000 euros part an pourun célibataire), investis en FCPI et FIP. En ce qui concerne l’ ISF, le plafond d’investissement est de 40000 euros par an.

L’ avantage fiscal maximum est de 25% pour l’ impôt sur le revenu (soient 6000 euros pour un couple et 3000 euros pour un célibataire) en FCPI et autant en FIP. En ce qui concerne l’ ISF, l’avantage fiscal maximum est de 50%, soit au maximum 20000 euros.

La rentabilité attendue de FIP et FCPI est de 40% à 50% brut à échéance.

Voir aussi:

Comment défiscaliser ? Les SOFICA

Comment défiscaliser ? Le Girardin industriel

Comment défiscaliser ? FIP et FCPI

Comment défiscaliser en ISF ? Achat de nue-propriété

Comment défiscaliser ? Le dispositif Demessine

Comment défiscaliser ? Le dispositif LMNP Censi Bouvard

Comment défiscaliser ? le dispositif Malraux

Comment défiscaliser ? L’ investissement locatif Scellier

Voir aussi:

• Taux 2011 des crédits et réductions d’ impôt
• Comment défiscaliser en ISF ? Achat de nue-propriété
• Comment défiscaliser ? Les SOFICA
• Comment défiscaliser ? Le Girardin industriel
• Comment défiscaliser ? le dispositif Malraux

Comment défiscaliser ? Quels sont les meilleurs produits défiscalisants ?

Dans cette note: l‘ achat de nue-propriété d’un logement pour un contribuable redevable de l’ ISF

L’ achat de nue-propriété d’un logement pour un contribuable redevable de l’ ISF consiste à acheter la nue-propriété d’un bien dont l’usufruit est acquis pour une durée limitée (de 15 à 18 ans) par un autre investisseur qui peut être, selon les montages, soit une personne physique (un particulier), soit une personne morale (un bailleur social).

Ce système permet une diminution de l’imposition des revenus fonciers et du patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Ce dispositif de réduction de l’ ISF est non soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Concrètement, on achète un bien immobilier neuf, avec une décote de 40% à 50% sur sa valeur en pleine propriété, l’usufruit étant acheté par un bailleur opur une durée de 15 à 18 ans. A l’échéance, le nu-propriétaire retrouve gratuitement la pleine propriété du logement qu’il peut céder ou continuer à louer.

Le plafond d’investissement et l’avantage fiscal maximum d’un achat en nue-propriété sont illimités.

La rentabilité d’un achat en nue-propriété est variable selon l’imposition du contribuable à l’impôt sur le revenu et à l’ ISF. La rentabilité peut être améliorée par une éventuelle plus-value lors de la revente du bien.

Voir aussi:

Comment défiscaliser ? Les SOFICA

Comment défiscaliser ? Le Girardin industriel

Comment défiscaliser ? FIP et FCPI

Comment défiscaliser en ISF ? Achat de nue-propriété

Comment défiscaliser ? Le dispositif Demessine

Comment défiscaliser ? Le dispositif LMNP Censi Bouvard

Comment défiscaliser ? le dispositif Malraux

Comment défiscaliser ? L’ investissement locatif Scellier

Voir aussi:

• Dons et avantages fiscaux
• Comment défiscaliser ? Les SOFICA
• Comment défiscaliser ? Le Girardin industriel
• Comment défiscaliser ? le dispositif Malraux
• Comment défiscaliser ? Le dispositif LMNP Censi Bouvard

Les multinationales utilisent beaucoup les holdings patrimoniales (on le voit avec le désormais célèbre cas Liliane Bettencourt et sa holding Téthys).

Une holding est une société sans activité propre. La holding existe uniquement pour la détention de titres de participation dans d’autres sociétés filiales.

Le montage de la holding patrimoniale consiste à créer une société et à lui vendre les titres de la ou des sociétés que vous détenez.

Une utilisation classique de holding patrimoniale est la transmission des parts et actions de société à des enfants sans être obligé de payer des droits de mutation. On crée une société sans objet pour les héritiers repreneurs et on vend les titres de la société à cette holding.

Ainsi, la transmission se réalise entre celui qui veut transmettre et la holding en tant que personne morale, et non directement aux héritiers. La transmission est donc exonérée de droits de mutation.

Une holding patrimoniale permet aussi une exonération  ISF sous certaines conditions.

Pour céder une  entreprise, le contribuable doit exercer dans celle-ci une fonction de direction et recevoir un salaire au moins égal à 50 % de ses revenus professionnels. Il doit aussi en détenir au moins 25 % des droits de vote et du capital.

L’ opération doit avoir un autre but autre que l’exonération d’impôt. Si le fisc considère que la holding de patrimoine est « passive », le contribuable sera taxé à l’ISF.

Une cession en vue de transmettre la direction de la société à ses héritiers est exonérée d’ ISF.

Pour éviter à la holding de patrimoine d’ être redevable de l’ impôt sur le revenu, l’acquisition par la holding de la société filiale doit se faire par emprunt. Le but est d’endetter la holding ce qui minimisera ses profits et donc son imposition.

De préférence, on rembourse les mensualités du prêt grâce aux revenus des participations dans la société détenue.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Revenus imposables
• Récupération de la caution en fin de prêt
• Reconnaissance de dette
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu

Depuis la loi Tepa de 2007, les particuliers qui font des dons à des fondations peuvent réduire leur ISF: 75% du don dans la limite de 50000 euros par an.

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• ISF et titres de sa propre société
• Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
• Charges déductibles du revenu imposable

De plus en plus de sociétés complètent la rémunération des salariés en accordant des stock-options. Ces stock-options permettent d’acquérir des actions de la société où ils travaillent à un prix avantageux fixé le jour où l’option est proposée.

Les bénéficiaires de stock-options ont un délai fixé pour « lever l’option » et acquérir des actions au prix déterminé à l’avance.

En ce qui concerne l’ ISF, les stock-options ont une période d’acquisition au cours de laquelle le salarié n’est pas propriétaire des actions. Pendant ce temps, la valeur des stock-options ou des actions n’entre pas dans l’assiette de l’ ISF .

Au moment de la levée des options, quand le salarié devient vraiment propriétaire d’actions, celles-ci  entrent dans le patrimoine du salarié. AU 1er janvier de l’année suivante, le propriétaire devra déclarer ses titres à l’ ISF.

L’administration fiscale laisse le choix pour le montant à déclarer. On peut tenir compte du cours de la bourse au 1er janvier de l’année d’imposition ou bien prendre la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent la date (décembre).

Le contribuable peut choisir la méthode qu’il veut pour minimiser la valeur déclarée.

On peut aussi bénéficier d’une exonération des 3/4 de la valeur des actions acquises par les stock-options quand le bénéficiaire salarié ou mandataire exerce son activité principale dans la société et conserve les titres durant 6 ans.

Voir aussi:

• ISF et titres de sa propre société
• Dons et avantages fiscaux
• Barème ISF: quels cours d’ actions considérer ?
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros
• Taxe sur les logements vacants

Quels sont ces 2 cours ?

Le « dernier cours » est appliqué s’il est inférieur au cours moyen pour les valeurs admises sur le marché réglementé d’ Euronext Paris et les valeurs cotées à l’étranger.

La dernière valeur de rachat connue au premier janvier doit, en revanche, obligatoirement être prise en compte pour les actions de SICAV et les parts de FCP. Pour les valeurs non cotées ou assimilées, l’évaluation est communiquée à titre indicatif et peut être modifiée par le contribuable sous son entière responsabilité.

Le « cours moyen » correspond à la moyenne du dernier cours de chacune des 30 dernières séances de bourse de l’année 2009. Le cours moyen est appliqué lorsque cette moyenne est inférieure au dernier cours connu.

Voir aussi:  Barème ISF 2010

Voir aussi:

• Stocks-options et ISF
• Quels recours après avoir signé un investissement financier ?
• ISF et titres de sa propre société
• Dons et avantages fiscaux
• Comment défiscaliser en ISF ? Achat de nue-propriété

Les gérants ont imaginé alors de nouveaux mécanismes comme la création de holdings sectoriels ou ont renoncé à créer des holdings en raison des coûts.

Les époux font l’objet d’une imposition séparée seulement dans quelques cas précis très encadrés par la loi:

• si les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
• si les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps
• si l’un des époux a abandonné le domicile conjugal, chacun disposant de revenus distincts
• si chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de osn mariage jusqu’à la date de celui-ci
• si, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant est personnellement imposable opur la période postérieure au décès

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. 2 exceptions existent dans le cas où les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous un même toit ou quand ils sont en instance de divorce oud e séparation de coprs, ayant été autorisés à avoir des domiciles séparés.

les conditions d’assujettissement des époux, ensemble ou séparément, à l’impôt de solidarité sur la fortune, sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

Voir aussi:

• Taxe sur les logements vacants
• Mariage de pacsés et impôts
• ISF et titres de sa propre société
• Impôts et prestation compensatoire de divorce
• Don et réduction ISF

Cette mesure d’exonération d’ ISF est accordée quel que soit le régime d’imposition de la société (IS ou sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu).

En revanche, les sociétés holding dites « passives » dont l’activité est uniquement la gestion d’un portefeuille de participations sont exclues.

Pour bénéficier de cette mesure, le porteur des titres soit exercer son activité principale au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il bénéficie de cette mesure comme salarié ou mandataire social.

Le caractère principal de l’activité s’entend selon les mêmes critères que ceux retenus pour l’exonération des biens professionnels.

Cette mesure s’applique aussi aux porteurs d’actions qui ont pris leur retraite si l’intéressé détient ses actions depuis au moins 3 ans au moment de la cessation d’activité (les stock-options sont l’offre est antérieure au délai de 3 ans et dont la levée est intervenue pendant ce délai sont éligibles).

L’exonération d’ISF pour les titres de sociétés est accordée sous condition que les parts ou actions soient conservées au moins 6 ans à compter du 1er janvier de l’année où l’abattement a été appliqué.

Voir aussi:

• Mariage de pacsés et impôts
• Dons et avantages fiscaux
• Taxe sur les logements vacants
• Stocks-options et ISF
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise pour contrôler le contenu des déclarations des contribuables ou pour interroger ceux-ci sur l’absence de déclarations.

A l’expiration de ce délai, l’administration ne pourra pas agir.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le délai de reprise est unique et expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

En ce qui concerne l’ ISF, on considère 2 situations.

En cas d’absence de déclaration de patrimoine (tout ou partie), le délai de reprise est de 7 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition.

En cas d’erreur commise dans l’évaluation du patrimoine, le délai de reprise est de 4 ans.

Les sanctions varient selon la bonne ou mauvaise foi du contribuable.

Si la bonne foi de celui-ci est manifeste, l’intérêt de retard sera de 0,40% par mois calculé sur l’impôt après rectification.

Si le manquement de déclaration est délibéré et que donc le contribuable est de mauvaise foi, l’administrationo fiscale appliquera le même intérêt ainsi qu’une pénalité allant de 40% à 80% du montant de l’impôt.

Dans tous les cas, il est du ressort de l’administration fiscale de prouver ce qu’elle prétend.

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Paiement fractionné des droits de succession
• Charges déductibles du revenu imposable
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros
• Taxe sur les logements vacants

En devenant propriétaire de terres louées par bail rural à long terme, on diminue son ISF puisqu’on ne déclare que 25 ou 50% de leur valeur.

On peut aussi transmettre tout ou partie de vignobles ou terres agricoles avec la même exonération puisque le régime fiscal s’applique en cas de donation ou de succession. Attention car ces avantages fiscaux ne sont accordés que pour les terres louées par bail rural de 18 ans minimum.

Voir aussi:

• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Payer les droits de succession à crédit
• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Mariage de pacsés et impôts