ISF
Holding de patrimoine
La holding de patrimoine ou holding patrimoniale est un système destiné à diminuer la fiscalité ou à transmettre de manière optimale des biens à des enfants.
Les multinationales utilisent beaucoup les holdings patrimoniales (on le voit avec le désormais célèbre cas Liliane Bettencourt et sa holding Téthys).
Une holding est une société sans activité propre. La holding existe uniquement pour la détention de titres de participation dans d’autres sociétés filiales.
Dons et avantages fiscaux
On peut donner à une fondation en bénéficiant d’un avantage fiscal.
Depuis la loi Tepa de 2007, les particuliers qui font des dons à des fondations peuvent réduire leur ISF: 75% du don dans la limite de 50000 euros par an.
Stocks-options et ISF
Faut-il inclure les stock-options dans une déclaration d’ ISF ?
De plus en plus de sociétés complètent la rémunération des salariés en accordant des stock-options. Ces stock-options permettent d’acquérir des actions de la société où ils travaillent à un prix avantageux fixé le jour où l’option est proposée.
Barème ISF: quels cours d’ actions considérer ?
Dans le calcul de son patrimoine pour l’ ISF, on doit prendre pour les actions que l’on possède soit le dernier cours soit le cours moyen.
Quels sont ces 2 cours ?
Nouvelle réglementation pour les holdings ISF
Les holdings ISF sont souvent accusés de détourner la loi qui les a créées. 2010 a donc imposé de nouvelles règles aux holdings ISF dont notamment la limitation à 50 du nombre de souscripteurs par holding ISF.
Les gérants ont imaginé alors de nouveaux mécanismes comme la création de holdings sectoriels ou ont renoncé à créer des holdings en raison des coûts.
Déclarer séparément ses revenus pour des époux
Le mariage constitue aussi une union fiscale. Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumises à une imposition commune sur les revenus perçus par chacune d’elles.
Les époux font l’objet d’une imposition séparée seulement dans quelques cas précis très encadrés par la loi:
- si les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
- si les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps
- si l’un des époux a abandonné le domicile conjugal, chacun disposant de revenus distincts
- si chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de osn mariage jusqu’à la date de celui-ci
- si, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant est personnellement imposable opur la période postérieure au décès
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. 2 exceptions existent dans le cas où les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous un même toit ou quand ils sont en instance de divorce oud e séparation de coprs, ayant été autorisés à avoir des domiciles séparés.
les conditions d’assujettissement des époux, ensemble ou séparément, à l’impôt de solidarité sur la fortune, sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
ISF et titres de sa propre société
Les parts ou actions de sociétés françaises ou étrangères détenues par salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ ISF à hauteur des 3/4 de leur valeur, sans limitation de montant.
Cette mesure d’exonération d’ ISF est accordée quel que soit le régime d’imposition de la société (IS ou sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu).
En revanche, les sociétés holding dites « passives » dont l’activité est uniquement la gestion d’un portefeuille de participations sont exclues.
Pour bénéficier de cette mesure, le porteur des titres soit exercer son activité principale au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il bénéficie de cette mesure comme salarié ou mandataire social.
Le caractère principal de l’activité s’entend selon les mêmes critères que ceux retenus pour l’exonération des biens professionnels.
Cette mesure s’applique aussi aux porteurs d’actions qui ont pris leur retraite si l’intéressé détient ses actions depuis au moins 3 ans au moment de la cessation d’activité (les stock-options sont l’offre est antérieure au délai de 3 ans et dont la levée est intervenue pendant ce délai sont éligibles).
L’exonération d’ISF pour les titres de sociétés est accordée sous condition que les parts ou actions soient conservées au moins 6 ans à compter du 1er janvier de l’année où l’abattement a été appliqué.
Risques d’ un contrôle fiscal
L’administration fiscale peut à tout moment demander des renseignements ou justifications.
L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise pour contrôler le contenu des déclarations des contribuables ou pour interroger ceux-ci sur l’absence de déclarations.
A l’expiration de ce délai, l’administration ne pourra pas agir.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le délai de reprise est unique et expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
En ce qui concerne l’ ISF, on considère 2 situations.
En cas d’absence de déclaration de patrimoine (tout ou partie), le délai de reprise est de 7 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition.
En cas d’erreur commise dans l’évaluation du patrimoine, le délai de reprise est de 4 ans.
Les sanctions varient selon la bonne ou mauvaise foi du contribuable.
Si la bonne foi de celui-ci est manifeste, l’intérêt de retard sera de 0,40% par mois calculé sur l’impôt après rectification.
Si le manquement de déclaration est délibéré et que donc le contribuable est de mauvaise foi, l’administrationo fiscale appliquera le même intérêt ainsi qu’une pénalité allant de 40% à 80% du montant de l’impôt.
Dans tous les cas, il est du ressort de l’administration fiscale de prouver ce qu’elle prétend.
Défiscalisation avec vignobles et terres agricoles
Un placement en vignobles et terres agricoles s’adresse à des particuliers très imposés.
En devenant propriétaire de terres louées par bail rural à long terme, on diminue son ISF puisqu’on ne déclare que 25 ou 50% de leur valeur.
On peut aussi transmettre tout ou partie de vignobles ou terres agricoles avec la même exonération puisque le régime fiscal s’applique en cas de donation ou de succession. Attention car ces avantages fiscaux ne sont accordés que pour les terres louées par bail rural de 18 ans minimum.
