Infractions
Informations, actualités sur le sujet: InfractionsPoints retirés du permis de conduire pour l’ alcool
Quels points retirés du permis de conduire pour l’ alcool ?
Déposer une pré-plainte par Internet
Il est possible de déposer une pré-plainte par internet.
A l’heure actuelle le service de dépôt de pré-plainte par internet est disponible dans quelques départements mais il devrait rapidement être généralisé à l’ensemble du territoire (arrêté du 30 novembre 2011 ).
Déposer une pré-plainte par Internet permet à la victime d’une infraction ou d’un crime ( ou à son représentant légal) d’effectuer une déclaration en ligne pour des faits d’atteinte aux biens contre auteur inconnu et d’obtenir ainsi un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour déposer et signer sa plainte.
Contacter la DGCCRF
Comment contacter la DGCCRF, direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ?
Loi et coups et blessures
Toute victime de coups et blessures peut faire condamner leur auteur à des sanctions pénales et obtenir des dommages et intérêts s’il en résulte pour elle un préjudice et (ou) un arrêt de travail prescrit par un médecin.
Le code pénal parle désormais de violences volontaires ou de violences légères selon la gravité des blessures infligées.
Clauses abusives des contrats
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, les clauses abusives sont celles qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat.
Une liste de clauses considérées comme abusives est annexée au code de la consommation.
La réglementation sur les clauses abusives s’applique à tous les documents contractuels conclus entre un professionnel et un consommateur, quels que soient leur forme ou support (bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux, bons de livraison, billets, tickets contenant des stipulations négociées librement ou non, ou des références à des conditions générales préétablies).
La réglementation sur les clauses abusives ne s’applique pas si la personne signe un contrat dans le cadre de son activité professionnelle ou si il s’agit d’une transaction entre consommateurs (vente de biens d’occasion).
Agios , TEG et taux d’ usure
Les frais totaux d’un découvert (agios, commission d’intervention, etc..) approchent souvent le taux d’usure (20,20% au 1/10/2009).
Un arrêt de la Cour de Cassation de février 2008 indique que les commissions d’intervention et autres frais de dépassement doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) des découverts.
Si le taux hors commissions est presque celui de l’usure .. le TEG risque de dépasser ce dernier quand on y ajoute les diverses commissions.
La banque est alors en infraction avec l’article L 313-5 du code de la consommation et celui-ci prévoit une amende allant jusqu’à 45000 euros pour « prêt usuraire ».
Contrôle des chômeurs, radiation et suppression ou réduction des allocations chômage
Les contrôles des demandeurs d’emploi sont exercés par les agents de « Pôle Emploi » (établissement résultant de la fusion Assedic et Unedic).
A l’issue d’un contrôle, un chômeur peut être radié, son revenu de remplacement réduit, suspendu ou supprimé.
Combien coûte une amende pour un problème de voiture ?
Certains problèmes de voitures peuvent coûter de sacrées amendes.
Un défaut de plaques d’immatriculation (que ce soit une absence de plaques ou des plaques illisibles) coûte 135 euros. C’est une contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule.
Des pneus abîmés peuvent coûter une amende de 135 euros (contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule).
L’amende pour absence de contrôle technique est de 135 euros. C’est une contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule et mise en fourrière.
L’amende pour défaut de gilet et de triangle est de 135 euros (contravention de 4ème classe).
Combien coûte une amende pour circulation ?
Les amendes pour infraction de circulation sont multiples avec la plupart du temps une sanction financière de 35 ou 135 euros et des points retirés du permis de conduire.
Amende pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence: 35 euros; contravention de 2ème classe, 3 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.
Amende pour accélération par le conducteur en train d’être dépassé: 135 euros; contravention de 4ème classe, 2 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.
Amende pour non respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules: 135 euros; contravention de 4ème classe, 3 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.
Amende pour franchissement d’une ligne continue: 135 euros; contravention de 4ème classe, 3 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.
Amende pour circulation en sens interdit: 135 euros; contravention de 4ème classe, 4 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.
Amende pour refus de priorité: 135 euros; contravention de 4ème classe, 4 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.
Amende pour refus de marquer l’arrêt à un feu rouge ou à un stop: 135 euros; contravention de 4ème classe, 4 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.
Combien coûte un excès de vitesse ?
Les amendes pour excès de vitesse sont des contraventions de 3ème et 4ème classe.
Lorsque l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, la contravention est de 5ème classe. La procédure de l’amende forfaitaire n’est alors plus valable et le contrevenant est convoqué au tribunal de police.
La récidive transforme en délit puni de 3 mois d’emprisonnement, de 3750 euros d’amende et d’une suspension de 3 ans de permis de conduire et d’un retrait de 6 points. le conducteur comparaît dans ce cas au tribunal correctionnel.
Voici les montants des amendes pour excès de vitesse:
Combien coûte une mise en fourrière ?
La mise en fourrière d’un véhicule mal stationné n’est pas systématique (lire Combien coûte une amende de stationnement ? )
Si le véhicule a été enlevé, alors on doit régler les éventuels frais fixes d’immobilisation (pose d’un sabot) de 7,60 euros et les frais d’enlèvement (91,50 euros pour les communes de moins de 400000 habitants, 126 euros au delà).
A ces frais, s’ajoutent les frais de garde (4,60 euro par jour pour les communes de moins de 400000 habitants (10 euros par jour au delà).
Ces frais de garde en fourrière se calculent dès le premier jour d’arrivée du véhicule. Chaque jour commençant est dû.
(source Journal Officiel du 5/12/03)
Combien coûte une amende de stationnement ?
Quel est le prix à payer pour avoir commis une infraction de stationnement ?
Combien coûte une amende pour un stationnement interdit ?
Stationner alors qu’un panneau ou un marquage au sol l’interdit, ne pas payer en cas de stationnement payant ou rester au delà de la durée payant coûte 11 euros. L’amende est une AF pour contravention de 1ère classe (art R 417-6 du CR)
Combien coûte une amende pour un stationnement gênant ?
Stationner ou s’arrêter sur un trottoir devant une entrée de parking, sur une piste cyclable, un emplacement réservé à la livraison, aux transports en commun ou aux taxis, sur une voie piétonne ou une bande d’arrêt d’urgence coûte 35 euros. L’amende est une AF pour contravention de 2ème classe (art R 417-10 du CR)
Combien coûte une amende pour un stationnement de plus de 7 jours ?
Stationner de manière ininterrompue sur un même emplacement pendant plus de 7 jours (parfois moins suivant les municipalités) coûte 35 euros. L’amende est une AF pour contravention de 2ème classe (art R 417-12 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière.
Combien coûte une amende pour un stationnement sur une place réservée aux handicapés ?
Stationner ou s’arrêter sur une place réservée aux véhicules de personnes handicapées ou grands invalides de guerre ou grand invalide civil coûte 135 euros. L’amende est une AF pour contravention de 4ème classe (art R 417-11 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé.
Combien coûte une amende pour un stationnement dangereux ?
Stationner quand la visibilité est insuffisante, à proximité des intersections de routes, virages, sommets de crêtes, passages à niveau coûte 135 euros. L’amende est une AF pour contravention de 4ème classe (art R 417-9 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé. Le propriétaire du véhicule risque 3 points de son permis jusqu’à 3 ans de suspension.
A noter qu’une amende sanctionnant une infraction de stationnement n’est jamais minorée.