Le principe sacré de l’ assurance chômage, un jour cotisé, un jour indemnisé, est maintenu.

Le Medef, la CGPME et l’ UPA du côté des patrons; la CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC du côté syndicats ont donc signé un accord conservant les règles d’ indemnisation des chômeurs.

En résumé, les chômeurs peuvent avoir une indemnisation en ayant cotisé 4 mois (122 jours) dans les 28 mois précédents.

Le principe « un jour cotisé, un jour indemnisée est maintenur dans la limite de 24 mois pour les – de 50 ans et 36 mois pour les + de 50 ans si ils ont travaillé 36 mois.

Les travailleurs saisonniers et pensionnés sont avantagés par rapport au système précédent puisqu ‘ un saisonnier ne se verra plus appliqué le coefficient réducteur en fct du nb de jours travaillés et les invalides chômeurs pourront cumuler la pension d’invalidité avec l’ allocation d’ aide au retour à l’ emploi.

Voir aussi:

• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Revenus imposables
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Pension et prestation compensatoire après divorce
• Partage de la PAJE entre parents divorcés

La loi ne définit pas de notion de faute. Les tribunaux les classent cependant en catégories auxquelles correspondent des degrés de gravité et des sanctions différentes.

L’employeur doit qualifier les faits qu’il reproche au salarié qu’il veut licencier pour motif personnel.

Voir aussi:

• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Formalités licenciement individuel
• Droits du salarié intérimaire
• Demande aux prud’hommes
• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement

Il est recommandé que la personne qui assiste le salarié lors de l ‘entretien préalable de licenciement soit un représentant du personnel (mais ce n’est pas une obligation).

Quand l’entreprise n’a pas d’institution représentative du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise appelé conseiller du salarié.

Les conseillers du salarié figurent sur une liste départementale arrêtée par le préfet après consultation des 5 organisations syndicales représentatives sur le plan national.

Cette liste est affichée dans toutes les mairies et inspections du travail. Elle est également à disposition dans les permanences juridiques des unions locales et départementales des syndicats.

L’employeur doit obligatoirement informer le salarié concerné par la procédure de licenciement de ses droits en matière d’assistance, de l’existence et des modalités d’accès à cette liste, dans la lettre de convocation à son entretien préalable de licenciement.

C’est au salarié de choisir son assistant et pour lui en laisser le temps, l’entretien préalable de licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation.

Le défaut d’information du salarié concernant ses droits en matière d’assistance lui donne le droit à une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire. Cette indmenité est cumulable avec l’indemnité sanctionnant un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés ayant – de 2 ans d’ancienneté ou dont l’entreprise compte – de 11 salariés.

Voir aussi:

• Demande aux prud’hommes
• Formalités licenciement individuel
• Loi sur la discrimination
• Licenciement pour motif personnel
• Droit au chômage partiel et indemnités

Aujourd’hui il y a  dans les autres cas une prestation compensatoire.

Une pension alimentaire distincte est presque toujours attribuée pour les enfants.

Celui des parent divorcés chez qui les enfants ont leur résidence habituelle contribue en nature à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’autre parent y contribue en versant à son ex-conjoint une pension alimentaire.

Cette pension alimentaire doit être payée 12 mois sur 12, même quand les enfants se trouvent chez l’autre parent (notamment pendant les vacances). La pension est due au-delà de la majorité, tant que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins (pendant la durée des études). Les modalités et garanties de versement de la pension alimentaire sont fixées par le juge, mais rien ne vous empêche de lui soumettre un accord.

Son montant est déterminé en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents. La pension alimentaire pourra ainsi être révisée en cas de changement de situation financière (par exemple le chômage). La pension alimentaire peut être indexée sur l’indice des prix à la consommation, sur simple demande au juge.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparition de niveau de vie entre les ex-époux, engendrée par le divorce. le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins du (ou de la) bénéficiaire et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au jour du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

La prestation compensatoire est versée normalement sous la forme d’un capital forfaitaire, dont le paiement peut être échelonné sur plusieurs années.

Sous forme de rente, limitée ou non dans le temps, la prestation compensatoire peut être révisée (uniquement à la baisse), suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans la situation des parties.

Des avantages fiscaux existent dans la loi.

Voir aussi:

• Résidence des enfants en cas de divorce
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Calcul du montant d’une pension de réversion
• Revenus imposables

Si le déménageur est titulaire de la marque « NF Services », on peut essayer de passer par l’ AFNOR au 01 41 62 80 00.

Si le déménageur fait partie de la chambre syndicale du déménagement, on peut saisir celle-ci à l’adresse

chambre syndicale du déménagement, 73 avenue Jean-Lolive, 93108 Montreuil Cedex

Numéro de téléphone de la chambre syndicale du déménagement: 01 49 88 61 40

Voir aussi:

• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Loi et coups et blessures
• Indemnisation des victimes de l’amiante
• Droit au chômage partiel et indemnités

Si le code de la carte bancaire n’a pas été utilisé ou si le débit est indu alors que le propriétaire a toujours sa carte, alors le propriétaire de la carte bancaire est immédiatement et intégralement remboursé (y compris des frais éventuels d’agios et de rejet de chèque) !

Pour bénéficier de cette indemnisation, le propriétaire de la carte bancaire  doit réagir dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit.

Aucun frais d’opposition ou de remplacement de la carte bancaire ne peuvent être réclamés par la banque en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte (art L. 133-26 du CMF)

Voir aussi:

• Fonctionnement assistance juridique carte bancaire
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Rendre un article après achat
• Remboursement de billet d’ avion suite à manque d’ information
• Reconnaissance de dette

Les juges doivent indemniser les préjudices sans enlever les sommes allouées aux taxations qui aurait dû exister sur ce revenu si il avait été autre. Cette position des juges est une constante qui si elle n’est pas respectée est cassée par la Cour de Cassation qui affirme que les « dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime« .

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Mariage de pacsés et impôts
• Loi et coups et blessures
• ISF et titres de sa propre société

L’ assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport sous certaines conditions.

Le médecin décide du mode de transport le plus économique pouvant être utilisé (véhicule personnel, transport en commun, taxi conventionné, véhicule sanitaire léger, ambulance) en fonction de l’état de santé et de l’autonomie du malade.

Le médecin doit fournir une prescription médicale, parfois complétée d’une demande d’accord préalable à formuler auprès d’un organisme conventionné.

Seuls les transports concourant au traitement d’un état pathologique relèvent de la responsabilité de l’ assurance maladie.

Le remboursement des frais de transport sanitaire est limité au tarif du déplacement vers la structure de soins la plus proche dans le secteur sanitaire du patient (et capable de dispenser le traitement rendu nécessaire par son état de santé).

Les frais de transport sont remboursés par l’assurance maladie uniquement dans les cas suivants:

- si on entre et on sort de l’hôpital quelle que soit la durée de l’hospitalisation (complète, partielle ou de jour)- les soins internes étant  exclus

- si il s’agit d’un transport lié à des soins ou des traitements en rapport avec une affection de longue durée (ALD)

- si il s’agit d’un transport en ambulance justifié par le fait qu’on doit être impérativement allongé ou sous surveillance constante

- si il s’agit d’un transport de longue distance (+ de 150 km aller)

- si il s’agit de transports en série (au moins 4 transports de + de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement)

- si on est convoqué par le service du contrôle médical de la caisse, la commission régionale d’invalidité ou un expert médical

- si on se rend à une consultation médicale d’appareillage ou chez un fournisseur d’appareillage

- si on accompagne un enfant de moins de 16 ans ou une personne dont l’état de santé nécessite l’assistance d’une autre personne

Voir aussi:

• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Indemnités journalières
• Fonctionnement assistance juridique carte bancaire
• CMU couverture maladie universelle
• Capital décès

La demande d’ APA soit être adressée au secrétariat du conseil général du lieu de domicile du demandeur.

APA à domicile

Dans le cadre du maintien à domicile, l’attribution de l’ APA donne lieu à l’élaboration d’un plan d’aide personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale. L’ APA est affectée à la couverture des dépenses de toute nature prévues par le plan d’aide.

L’ APA finance toutes les dépenses favorisant des prises en charge diversifiées qui ne sont pas nécessairement liées à des dépenses de personnel.

L’ APA peut prendre en compte des dépenses d’accueil de jour, d’accueil temporaire, des adaptations du domicile.

APA en établissement

Pour bénéficier de l’ APA, le bénéficiaire doit résider dans un établissement assurant son hébergement. N’ayant plus son autonomie, son état de santé doit nécessiter une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

Montant de l’allocation personnalisée d’ autonomie

Les tarifs nationaux des plans d’aide sont fixés à 1,19 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille Agirr, à 1,02 fois le montant de cette majoration pour les personnes classées en groupe 2, à 0,0765 fois ce montant pour les personnes classées en groupe 3 et 0,51 fois ce montant pour les personnes classées en groupe 4.

Le plan d’aide constitue un maximum que le bénéficiaire peut utiliser en tout ou partie selon ses besoins. Sur la partie du plan d’aide qu’il accepte, il doit s’acquitter d’une participation en fonction de ses ressources. l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas récupérable sur la succession.

Voir aussi:

• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Payer les droits de succession à crédit
• Partage de la PAJE entre parents divorcés
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Nouveaux tarifs pour les notaires

Les compagnies aériennes doivent notamment préciser l’ensemble des vaccinations requises et leurs durées de validité.

Un client non informé et refoulé à l’entrée d’un pays à cause d’une vaccination exigée doit se faire rembourser par la compagnie aérienne.

Voir aussi:

• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Rendre un article après achat
• Reconnaissance de dette
• Fonctionnement assistance juridique carte bancaire

Le calcul de cette indemnité de congés payés peut se faire de 2 façons:

• la méthode du dixième
• la méthode salaire fictif

La méthode dixième consiste à diviser par 10 la rémunération brute perçue par le salarié entre le 1 juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (à l’exclusion des frais professionnels). Le dixième obtenu correspond à l’indemnisation des 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables).

La méthode du salaire fictif consiste à considérer que l’indemnité de congés payés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. L’indemnité de congés payés sera alors calculée en fonction du salaire qui aurait été perçue pendant la période qui précède immédiatement le congé, c’est-à-dire le mois précédent, et de l’horaire normalement accompli (éventuellement en incluant des heures supplémentaires).

L’indemnité de congés payés est due à la date habituelle de paiement. Lorsqu’un salarié prend 4 semaines de congés dans un mois, il reste 2 ou 3 jours à payer en plus de l’indemnité de congés payés. Ces jours sont rémunérés proportionnellement au nombre d’heures qu’ils représentent dans le mois considéré et doivent figurer ainsi dans le bulletin de paie.

En cas de fermeture de l’entreprise, si on n’a pas acquis un droit à congés payés suffisant pour être indemnisé pendant toute la période, on peut bénéficier d’une indemnisation (sous certaines conditions) au titre du chômage partiel.

Voir aussi:

• Droit au chômage partiel et indemnités
• Comment un dirigeant d’ enteprise peut être couvert en cas de perte d’ emploi ?
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Licenciement pour motif personnel
• Délais de prescription pour réclamer une somme due

L’indemnisation du chômage partiel est à la charge de l’ Etat et de l’employeur.

Pour ouvrir droit à cette allocation, le chômage partiel doit être dû à la conjoncture économique ou à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, ou à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel, ou à une transformation restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel, ou à un lock-out de plus de 3 jours.

Le contingent d’heures indemnisables pour un chômage partiel est fixé à 800 heures par an pour l’ensemble des branches professionnelles.

Indemnités de chômage partiel à la charge de l’employeur.

Sauf convention plus favorable, le montant de l’allocation de chômage partiel à la charge de l’employeur est égal à la différence entre 60% du salaire brut de l’intéressé et le montant de l’allocation spécifique à la cahrge de l’ Etat.

Pour ouvrir droit à l’indemnité patronale, le chômage partiel doit être dû aux mêmes causes que pour l’allocation d’ Etat, sauf celles résultant d’une grève ou d’un lock-out ou d’intempéries.

Paiement du chômage partiel par l’employeur.

Payé par l’employeur, le total des allocations et du salaire du mois ne peut être inférieur au smic mensuel pour les salariés à temps plein, diminué des cotisations sociales et fiscales à la charge du salarié. Le montant de l’indemnité ne peut pas non plus être inférieur à 6,84 euros par heure depuis le 1er janvier 2009.

Voir aussi:

• Période d’ essai dans l’entreprise
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Médaille d’ honneur du travail
• Indemnisation des congés payés
• Formalités licenciement individuel

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé selon 2 méthodes: 40,4% du salaire journalier de référence (SJR), + une partie fixe (10,93 euros depuis le 1er juillet 2008) ou 57,4% du SJR si ce calcul est + avantageux.

En tout état de cause, l’allocation ne peut pas être inférieure à un minimum journalier de 26,66 euros depuis le 1er juillet 2008 et ne peut excéder 75% du SJR.

Conditions d’attribution de l’ allocation d’ assurance chômage

La personne concernée doit remplir les conditions suivantes pour toucher l’allocation chômage:

• être inscrite comme demandeur d’emploi et rechercher effectivement un emploi; les intéressés doivent en outre élaborer avec le service public de l’emploi un plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
• être physiquement apte au travail
• ne pas être chômeur saisonnier habituel
• avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 22 mois précédant la rupture du contrat
• être agée de moins de 60 ans (Toutefois, les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension vieillesse au taux plein -tous régimes confondus-, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans)

Durée d’indemnisation de l’assurance chômage

Le nombre de jours maximum pendant lequel les allocations sont versées, varie selon l’âge et la durée de travail antérieure de l’intéressé.

Les allocations sont attribuées après 2 délais de carence, le premier égal au nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés, le second en raison du versement d’indemnités de licenciement supralégakles, dans la limite de 75 jours, et un différé d’indemnisation de 7 jours.

Voir aussi:

• Licenciement pour motif personnel
• Droit au chômage partiel et indemnités
• Demande aux prud’hommes
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Secret médical et assureurs

Ce montant peut être réduit si, en additionnant la pension de réversion aux ressources du conjoint survivant, on en vient à dépasser le plafond de ressources fixé pour percevoir la pension de réversion.

On parle alors de retraite de réversion diférentielle.

A partir de 2010, le taux de 54% sera de 60% pour les personnes âgées de 65 ans au plus, dont l’ensemble des retraites sera inférieur à un montant fixé par décret.

Si le défunt relevait uniquement du régime général des retraites et y totalisait au moins 60 trimestres, la retraite de réversion ne peut être inférieure à 266,15 euros par mois.

En dessous de 60 trimestres, ce minimum est réduit proprotionnellement.

Quand l’assuré décédé dépendait de plusieurs régimes de retraite de base, cumulant ainsi plus de 60 trimestres au total, le montant minimal versé par chaque régime est réduit au prorata des trimestres acquis.

Si il avait moins de 60 trimestres, le minimum est calculé comme si la personne avait été affiliée au seul régime général des retraites.

La pension de réversion est aussi plafonnée. Son montant ne peut être supérieur à 54% de la moitié du plafond mensuel de la Sécurité Sociale ( soit 771,93 euros en 2009).

Si le bénéficiaire de la pension a eu ou élevé 3 enfant ou +, la pension est majorée de 10%.

Une majoration forfaitaire de 90,31 euros peut aussi être versée pour chaque enfant à charge si le bénéficiaire de la pension de réversion a au moins 65 ans et n’a pas de retraite personnelle ou de prestation d’orphelin payée par une autre régime de retraite de base.

Si la réversion est réduite au titre de la condition de ressources, cette majoration forfaitaire l’est dans les mêmes proportions.

La pension de réversion peut être augmentée de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion peut être partagée entre le conjoint et les ex (même si ceux-ci sont remariés, pacsés, etc..). La part de chacun est calculée selon la durée de chaque mariage. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, la pension de réversion est recalculée au profit des autres conjoints, la part de chacun augmentant donc automatiquement.

Voir aussi:

• Résidence des enfants en cas de divorce
• Pension et prestation compensatoire après divorce
• Cumul pension de retraite et travaux chez des particuliers
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Partage de la PAJE entre parents divorcés

1) Avoir été marié avec le défunt.

Seuls les conjoints et ex-conjoints du défunt peuvent toucher une retraite de réversion. COncubins et partenaires pacsés sont exclus. Aucune durée minimale de mariage n’est demandée. Le remariage ne fait pas perdre ses droits au conjoint survivant. Un ex-conjoint divorcé remarié ou vivant maritalement peut prétendre à la pension de réversion.

2) Etre âgé d’au moins 55 ans.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2009 a instauré une condition d’âge: 55 ans. SI le conjoint est décédé avant le 1 janvier 2009 ou a disparu avant le 1 janvier 2008, cet âge peut être abaissé à 51 ans.

QUand le conjoint survivant ne remplit pas la condition d’âge, il peut demander à percevoir l’allocation veuvage.

3) Disposer de ressources financières insufisantes.

La pension de réversion est attribuée quand les ressources financières du demandeur ne dépassent pas un certain montant, 2080 fois le smic horaire brut, majoré de 60% si le conjoint survivant vit en couple, quelle que soit la nature juridique de sa relation. En 2009, cela représentait 18116,80 euros par an pour une personne seule et 28986,88 euros pour une personne en couple. Les ressources sont examinées en montants bruts sur les 3 mois précédant la date d’effet de la retraite de réversion. Elles comprennent les ressources personnelles ou du couple si il vit en ménage. SI elles dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la date d’effet. Une nouvelle demande peut être demandée en cas de baisse des ressources.

Voir aussi:

• Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
• Revenus exonérés d’ impôt
• Obligations déclaratives des banques
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010
• Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu

Les arrhes ne correspondent pas au paiement d’une partie du prix de vente mais représentent le prix à payer par l’acheteur pour avoir la possibilité de se rétracter s’il change d’avis.

Si la vente se fait, le versement constitue une avance sur le prix. l’acheteur qui renonce à son achat perd la totalité de la somme versée. Le vendeur qui ne livre pas la marchandise doit rendre le double de la somme (les arrhes) qu’il a reçue d’avance.

Voir aussi:

• Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
• Aspect juridique des acomptes

Cette indemnisation de victime de l’amiante vient compléter celle de la Sécurité Sociale et permet d’éviter une procédure contentieuse.

Chaque victime de l’amiante reçoit une offre d’indemnisation.

Qu’est-ce que le Fiva ?

Le Fiva intervient pour les victimes de l’amiante dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 2000 et le décret du 23 octobre 2001. Des formulaires de demande d’indemnisation pour l’amiante sont mis à la disposition des victimes de l’amiante dans les caisses de Sécurité Sociale, les syndicats professionnels et les associations.

Le site internet du Fiva (www.fiva.fr) permet aussi de télécharger les formulaires de demande d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Un numéro vert (0800 500 200) peremt aussi d’obtenir des informations sur l’indemnisation des victimes de l’amiante.

L’instruction des dossiers est engagée immédiatement et des provisions peuvent être versées, en cas de maladie professionnelle reconnue ou spécifique (maladies figurant sur l’arrêté du 5 mai 2002).

Si les conditions sont réunies, le Fiva présente après instruction une offre d’indemnisation. Un barème indicatif d’indemnisation permet de garantir l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire. Le barème n’est qu’un indicatif car en cas de réparation intégrale, les préjudices de chaque victime, préjudices non seulement économiques mais personnels, sont pris en compte.

Suite à l’offre faite par le Fiva,

- si le demandeur conteste l’offre, il peut saisir la cour d’appel dans un délai de 2 mois

- si le demandeur accepte l’offre, le Fiva est subrogé dans ses droits et est tenu d’exercer les actions en réparation contre la personne responsable du dommage, notamment dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.

Voir aussi:

• Loi sur la discrimination
• Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
• Obligations déclaratives des banques
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Loi et coups et blessures