Indemnisation

Tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les faits en cause doivent être exacts et sérieux pour empêcher la poursuite normale du travail sans dommages pour l’entreprise. Le licenciement peut être disciplinaire s’il résulte d’une faute du salarié, ou être justifié par une inaptitude physique ou professionnelle.

La loi ne définit pas de notion de faute. Les tribunaux les classent cependant en catégories auxquelles correspondent des degrés de gravité et des sanctions différentes.

L’employeur doit qualifier les faits qu’il reproche au salarié qu’il veut licencier pour motif personnel.

Après dissolution du mariage, les obligations d’assistance et de secours entre époux disparaissent. Cette disparition était compensée avant par l’attribution d’une pension à l’égard du conjoint (cette pension demeure si le divorce est causé par une rupture de la vie commune).

Aujourd’hui il y a  dans les autres cas une prestation compensatoire.

En cas de vol et usage frauduleux de carte bancaire, une franchise de 150 euros est à la charge du propriétaire de la carte bancaire (article L 133-19 du CMF) SI le code confidentiel a été utilisé par le fraudeur ou si le débit contesté a eu lieu en dehors de l’ Espace Economique européen (Union européenne + Islande + Liechtenstein + Norvège).

Si le code de la carte bancaire n’a pas été utilisé ou si le débit est indu alors que le propriétaire a toujours sa carte, alors le propriétaire de la carte bancaire est immédiatement et intégralement remboursé (y compris des frais éventuels d’agios et de rejet de chèque) !

Pour bénéficier de cette indemnisation, le propriétaire de la carte bancaire  doit réagir dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit.

Aucun frais d’opposition ou de remplacement de la carte bancaire ne peuvent être réclamés par la banque en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte (art L. 133-26 du CMF)

Plusieurs types de transport peuvent être prescrits par un médecin en fonction de l’état de santé du patient et de son niveau d’autonomie.

L’ assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport sous certaines conditions.

La loi impose aux compagnies aériennes d’informer clairement et précisément leurs clients sur les conditions d’entrée dans les pays de destination.

Les compagnies aériennes doivent notamment préciser l’ensemble des vaccinations requises et leurs durées de validité.

Un client non informé et refoulé à l’entrée d’un pays à cause d’une vaccination exigée doit se faire rembourser par la compagnie aérienne.

Le chômage partiel est le fait, pour les salariés (y compris ceux à temps partiel), de subir une perte de salaire à cause d’une fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire en dessous de la durée légale du travail.

L’indemnisation du chômage partiel est à la charge de l’ Etat et de l’employeur.

Pour ouvrir droit à cette allocation, le chômage partiel doit être dû à la conjoncture économique ou à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, ou à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel, ou à une transformation restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel, ou à un lock-out de plus de 3 jours.

Le contingent d’heures indemnisables pour un chômage partiel est fixé à 800 heures par an pour l’ensemble des branches professionnelles.

Indemnités de chômage partiel à la charge de l’employeur.

Sauf convention plus favorable, le montant de l’allocation de chômage partiel à la charge de l’employeur est égal à la différence entre 60% du salaire brut de l’intéressé et le montant de l’allocation spécifique à la cahrge de l’ Etat.

Pour ouvrir droit à l’indemnité patronale, le chômage partiel doit être dû aux mêmes causes que pour l’allocation d’ Etat, sauf celles résultant d’une grève ou d’un lock-out ou d’intempéries.

Paiement du chômage partiel par l’employeur.

Payé par l’employeur, le total des allocations et du salaire du mois ne peut être inférieur au smic mensuel pour les salariés à temps plein, diminué des cotisations sociales et fiscales à la charge du salarié. Le montant de l’indemnité ne peut pas non plus être inférieur à 6,84 euros par heure depuis le 1er janvier 2009.

Le montant de base d’une pension de réversion est égal à 54% de la retraite de base que le défunt percevait ou aurait perçu.

Ce montant peut être réduit si, en additionnant la pension de réversion aux ressources du conjoint survivant, on en vient à dépasser le plafond de ressources fixé pour percevoir la pension de réversion.

On parle alors de retraite de réversion diférentielle.

A partir de 2010, le taux de 54% sera de 60% pour les personnes âgées de 65 ans au plus, dont l’ensemble des retraites sera inférieur à un montant fixé par décret.

Si le défunt relevait uniquement du régime général des retraites et y totalisait au moins 60 trimestres, la retraite de réversion ne peut être inférieure à 266,15 euros par mois.

En dessous de 60 trimestres, ce minimum est réduit proprotionnellement.

Quand l’assuré décédé dépendait de plusieurs régimes de retraite de base, cumulant ainsi plus de 60 trimestres au total, le montant minimal versé par chaque régime est réduit au prorata des trimestres acquis.

Si il avait moins de 60 trimestres, le minimum est calculé comme si la personne avait été affiliée au seul régime général des retraites.

La pension de réversion est aussi plafonnée. Son montant ne peut être supérieur à 54% de la moitié du plafond mensuel de la Sécurité Sociale ( soit 771,93 euros en 2009).

Si le bénéficiaire de la pension a eu ou élevé 3 enfant ou +, la pension est majorée de 10%.

Une majoration forfaitaire de 90,31 euros peut aussi être versée pour chaque enfant à charge si le bénéficiaire de la pension de réversion a au moins 65 ans et n’a pas de retraite personnelle ou de prestation d’orphelin payée par une autre régime de retraite de base.

Les arrhes sont versés à la commande, avant la livraison du bien acheté. Les arrhes permettent de renoncer à l’achat (au contraire des accomptes). Dans les 2 cas, on perd l’argent avancé au commerçant.

Les arrhes ne correspondent pas au paiement d’une partie du prix de vente mais représentent le prix à payer par l’acheteur pour avoir la possibilité de se rétracter s’il change d’avis.

Si la vente se fait, le versement constitue une avance sur le prix. l’acheteur qui renonce à son achat perd la totalité de la somme versée. Le vendeur qui ne livre pas la marchandise doit rendre le double de la somme (les arrhes) qu’il a reçue d’avance.