Pour l’ instant, cette taxe serait appliquée dans le cadre de la cession d’une résidence secondaire, d’un bien locatif, d’un terrain ainsi que l’immobilier détenu en part SCI ou SCPI, à condition que le propriétaire  soit propriétaire de sa résidence principale.

En d’autres mots, si vous louez votre résidence principale et que vous êtes propriétaire de votre résidence secondaire, cette taxe ne sera pas appliquée en cas de vente de la résidence secondaire.

Cette taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire fonctionne avec  un abattement progressif sur 30 ans avec à terme une exonération totale des plus-values.

Cette taxe sera en vigueur au 1/02/2012.

Un abattement fixe de 1000 € suivant l’année de vente était prévu mais a été supprimé récemment.

Pour cette  taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire, les prélèvements forfaitaires libératoires vont de 31,3 à 32,5% (19% + 13,5% de prélèvements sociaux) .

Un abattement progressif est prévu en fonction de la durée de détention du bien immobilier:

• Abattement de 2% pour les biens immobiliers détenus depuis une période entre 5 et 17 ans
• Abattement de 4% pour les biens immobiliers détenus depuis une période entre 17 et 24 ans
• Abattement de  8% pour les biens immobiliers détenus depuis une période entre 24 et 30 ans

Voir aussi:

• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010
• Calcul de la plus-value immobilière et impôt
• Cadre juridique des SCPI
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Revenus exonérés d’ impôt

En 2011, la date limite de déclaration et de paiement de l’ ISF est fixée au 30 septembre mais quels sont les autres changements à prendre en compte dans la déclaration ISF cette année ?

En 2011, les ménages ayant entre 800000 euros et 1 300000 euros de patrimoine sont exonérés d’ ISF. Il y aurait dans ce cas 300000 foyers concernés qui n’auraient ainsi reçu aucun formulaire de déclaration d’ ISF.

Les contribuables qui ont entre 1,3 millions et 3 millions de patrimoine ont eux à remplir une déclaration simplifiée.

La barème de l’ ISF fonctionne en 6 tranches (voir http://www.juridique-et-droit.com/bareme-de-l-isf-en-2011 ).

Du fait de la suppression du bouclier fiscal et de son mécanisme, les contribuables qui u ont droit bénéficient encore du bouclier fiscal en 2011 et 2012 (sur le trop payé d’ impôt en 2011 et 2010). Jusqu’au 30 septembre de cette année, les contribuables bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent demander un chèque de remboursement su fisc ou réduire le montant payé à l’ ISF ou aux impôts locaux.

Après le 30 septembre, ces contribuables ne pourront plus qu’ imputer le bouclier sur le montant ISF.

Par ailleurs, les contribuables ISF auront encore cette année la règle de plafonnement de l’ ISF (ISF, prélèvements sociaux et impôts sur le revenu ne peuvent pas dépasser 85% des revenus).

Malgré la baisse de la bourse, les contribuables doivent déclarer la valeur du patrimoine financier au 1er janvier 2011.

Dans le cas de l’ immobilier, si l’ écart entre la valeur déclarée en ISF et la valeur du bien si il est vendu est trop importante, le contribuable sera redressé par le fisc. Pour la résidence principale, un abattement de 30% est permis. On peut estimer qu’un abattement de 20% est permis sur un bien en indivision ou en location mais attention quand même.

Prendre une participation dans une entreprise non cotée en Bourse donne une réduction d’ impôt  de 50% de l’investissement, limité à 45000 euros à condition de garder cette participation 10 ans (la limite était de 5 ans jusqu’en 2010).

Attention aux FCPI car la réduction d’ impôt n’ est égale qu’à la part d’investissement que le FCPI fait effectivement dans les PME. Dans tous les cas, l’économie d’ ISF est limitée à 18000 euros.

Voir aussi:

• Taux 2011 des crédits et réductions d’ impôt
• Comment défiscaliser ? FIP et FCPI
• Bouclier fiscal en 2011

Quand on a un patrimoine supérieur à 1,3 Million d’ euros, on paie un ISF calculé sur les taux suivants en fonction des tranches suivantes.

La partie du patrimoine inférieure à 800000 euros n’est pas taxée en ISF.

La partie du patrimoine comprise entre 800000 euros et 1 310000 euros est taxée en ISF à 0,55%.

La partie du patrimoine comprise entre 1 310000 euros et 2 570000 euros est taxée en ISF à 0,75%.

La partie du patrimoine comprise entre 2 570000 euros et 4 040000 euros est taxée en ISF à 1%.

La partie du patrimoine comprise entre 4 040000 euros et 7 710000 euros est taxée en ISF à 1,30%.

La partie du patrimoine comprise entre 7 710000 euros et 16 790000 euros est taxée en ISF à 1,65%.

La partie du patrimoine supérieure à 16 790000 euros est taxée en ISF à 1,80%.

Pour payer votre acompte provisionnel du 16 mai (2ème « tiers »), vous pouvez payer en ligne ou choisir le prélèvement à l’échéance.
Si vous souhaitez étaler vos paiements sur l’année, vous pouvez payer en ligne ou choisir le prélèvement mensuel.

Le paiement en ligne peut être utilisé  à chaque échéance. On peut payer jusqu’à 5 jours après la date limite de paiement, soit le 21 mai à minuit pour cet acompte.
Le compte bancaire ne sera débité que le 26 mai.

Le prélèvement à l’échéance  peut se choisir directement sur impots.gouv.fr jusqu’au 16 mai à minuit.
Les prélèvements sont effectués automatiquement 10 jours après la date limite de paiement, soit le 26 mai pour cet acompte.
Vous êtes informé avant chaque prélèvement.

Le  prélèvement mensuel peut se choisir sur impots.gouv.fr jusqu’au 16 mai à minuit.
Dans le cas du prélèvement mensuel, vous n’avez pas à régler l’acompte que vous avez reçu.

La première mensualité, incluant les sommes dues depuis le 1/01/2011, sera prélevée sur votre compte le 15 juin. Elle tiendra compte du montant déjà payé en février 2011 (1er acompte).
Si vous ne vous décidez pas tout de suite, vous pourrez adhérer au prélèvement mensuel à tout moment de l’année :
- si vous adhérez avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant votre inscription ;
- si vous adhérez entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier 2012.

Attention : si le montant de votre acompte est supérieur à 30 000 €, vous devez obligatoirement le payer en ligne ou par prélèvement à l’échéance. Vous pouvez aussi opter pour le prélèvement mensuel.

Voir aussi:

• Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
• Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
• Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
• Difficultés de paiement des impôts
• Demande de délais de remboursement

En ce qui concerne les donations, , les abattements en franchise d’ impôts ne seraient plus accordés tous les 6 ans mais tous les 10 ans.

Voir aussi:

• Héritage, succession sans notaire
• Taxe sur les logements vacants
• Réclamation écrite aux impôts
• Prêt familial
• Payer les droits de succession à crédit

• la déclaration d’ensemble regroupant  les revenus perçus par les membres du foyer fiscal (formulaires n° 2042), à laquelle on peut ajouter des déclarations annexes (imprimés n° 2044 et n° 2044 spéciale destinés à la déclaration des revenus fonciers, imprimé n° 2047 pour la déclaration des revenus encaissés hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer, imprimé n° 2074 pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, imprimé n° 2041 GL pour les plus-values en cas de transfert de domicile fiscal hors de France).
• d’autre part, les déclarations spéciales afférentes à certaines catégories de revenus : bénéfices agricoles, bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés, les bénéfices industriels et commerciaux. Leur souscription ne dispense pas les intéressés, même s’ils ne disposent que des revenus figurant sur ces déclarations, de souscrire leur déclaration d’ensemble.

La déclaration de revenus et ses annexes doivent être adressées au centre des impôts ou au service des impôts des particuliers du lieu de la résidence du contribuable, ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu du principal établissement.

La déclaration peut être accompagnée de justificatifs de déductions  (certificats d’impôts déjà payés au Trésor ; crédits d’impôt ; justificatifs de dons).

La déclaration n° 2042 est destinée aux personnes qui n’ont perçu que des salaires, retraites ou pensions, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux et titres assimilés imposables à 18 % et qui en ont supporté les charges les plus fréquentes.

Quand on a eu des revenus ou payé des charges qui ne sont pas sur la déclaration de base n° 2042, il convient de souscrire également la déclaration complémentaire n° 2042 C.

Vous pouvez télécharger le formulaire 2042 des impôts  ici.

Vous pouvez télécharger le formulaire 2042-C des impôts ici .

voir aussi Télécharger les formulaires 2042 des impôts

Voir aussi:

• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Fraction de la CSG déductible du revenu imposable
• Détail du barème d’imposition pour la déclaration de revenus 2011
• Demande de justifications de l’ administration fiscale
• Déclaration de revenus insuffisante

Téléchargement formulaire imprimé 2042 : ici

Téléchargement formulaire  imprimé 2042-C : ici

Téléchargement formulaire imprimé 2042-IOM : ici

Téléchargement formulaire imprimé 2042-NR : ici

Téléchargement formulaire imprimé 2042-TA : ici

lieu d’imposition des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, également lieu d’ imposition des fonctionnaires ou agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, est fixé au

Centre des impôts des non-résidents

10, rue du Centre

TSA 50015

93465 NOISY LE GRAND Cedex .

Une fraction de la CSG (5,8 %) payée dans ces contributions sociales, est déductible du revenu imposable de 2010.

Il faut vérifier le montant indiqué en haut de la page 4 de la déclaration de revenus pour voir si il est exact. Correspond-il au montant de la CSG déductible mentionné sur l’avis d’imposition aux contributions sociales reçu au cours de l’automne 2010 ?

Voir aussi:

• Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Formulaire 2042 des Impôts
• Détail du barème d’imposition pour la déclaration de revenus 2011
• Demande de justifications de l’ administration fiscale

Le quotient familial permet aussi de claculer les droits des familles pour certaines prestations.

Un couple marié ou pacsé représente 2 parts de quotient familial.

Le premier enfant ajoute une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.

Le deuxième enfant ajoute aussi une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.

Le troisième enfant ajoute une part entière et plus seulement une demi-part.

Le 4ème enfant ajoute une demi-part.

Un enfant handicapé ajoute une part entière.

D’ autres règles existent pour calculer le quotient familial.

- les personnes célibataires ou divorcées, ayant à charge un ou plusieurs enfants, ajoutent une part entière en ce qui concerne la première part du foyer fiscal c’est-à-dire la leur. Ces personnes comptent donc une 1,5 part à leur sujet;
- les personnes veuves, avec enfants issus du mariage avec le conjoint décédé, ont le même quotient familial que si leur conjointétait encore en vie;
- les personnes veuves, divorcées ou célibataires qui ont un enfant majeur non rattaché à leur foyer fiscal ont une demi-part supplémentaire si elles vivent seules;

Si il y a résidence alternée chez l’un et l’autre de parents divorcés, alors les divorcés se partagent les parts de quotient familial et les avantages pour charges de domicile. Un parent divorcé vivant seul et recevant en garde alternée ses 2 enfants bénéficiera donc de sa part ainsi que d’une demi part supplémentaire. Ce parent aura également droit à la moitié des allocations de rentrée scolaire.

Voir aussi:

• Cas particuliers concernant le revenu fiscal de référence
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Rattacher un enfant majeur à un foyer fiscal
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010

Pénalités en cas de retard dans le dépôt d’une déclaration

Quand  la date limite de dépôt de la déclaration de revenus est passée, on est redevable d’une majoration de 10 % appliquée à l’impôt à payer.

Cette pénalité est de 40 % quand la déclaration de revenus n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la première mise en demeure du fisc et de 80 % si la situation n’a pas été réglée dans les 30 jours après la seconde mise en demeure.

La tolérance fiscale légale se limite à 5 %.

Si la déclaration de revenus est l’objet d’un redressement, la tolérance fiscale légale ne s’ exerce  que si le montant du redressement n’est pas supérieur à 1/20 de la base d’imposition retenue après redressement (soit 5 %).

Pour calculer cette limite, il faut additionner  les redressements sur la déclaration, puis prendre  le montant du revenu imposable après contrôle. Si la somme des redressements ne dépasse pas 5 % du montant du revenu imposable après contrôle, le rappel d’impôt n’est pas sanctionné.  Il faudra alolrs dans ce cas juste payer les sommes non déclarées.

Si les « erreurs » constatées sur les montants déclarés dépassent la tolérance fiscale légale, un intérêt  de retard,  au taux de 0,75 % par mois est appliqué.

L’ intérêt de retard est calculé en fonction du nombre de mois écoulés entre le 1er juillet de l’année du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu et le dernier jour du mois de la notification.

L’intérêt de retard (article 1727 du CGI) est alors de 0,75 % par mois (9 % pour l’année). L’intérêt de retard n’est pas considéré comme une sanction, mais comme le loyer de l’argent compensant le préjudice subi par le Trésor public. Les services fiscaux peuvent ajouter une majoration de 40 % en cas de mauvaise foi et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

La bonne foi du contribuable est toujours présumée. Si le fisc veut appliquer les sanctions prévues en cas de mauvaise foi, la mauvaise foi doit être établie et prouvée.

Si il y a erreur endéfaveur du contribuable , la loi prévoit un versement d’intérêts quand l’impôt a été mal calculé (suite  à une erreur dans la déclaration de revenus par exemple car le contribuable  a droit au versement d’intérêts même quand  l’erreur est causée par lui). Le contribuable envoie alors  une réclamation au centre des impôts et il bénéficiera ensuite d’un dégrèvement et d’intérêts moratoires (intérêts dus pour le retard apporté dans un remboursement) s’il a déjà payé  l’impôt. Les intérêts commencent à courir à partir de la date de paiement et ils sont calculés au taux de l’intérêt légal.

Voir aussi:

• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Rendre un article après achat
• Remboursement de billet d’ avion suite à manque d’ information
• Reconnaissance de dette
• Obligations déclaratives des banques

Les salariés peuvent fournir les preuves qu’ ils veulent, pour justifier leurs frais réels. l’administration fiscale n’impose pas de modèle et ne peut pas d’ ailleurs refuser systématiquement d’admettre des frais réels au seul motif que la demande du contribuable ne serait pas appuyée de documents détaillés.

Certains frais ne peuvent pas d’ ailleurs avoir de justificatifs comme par exemple les frais payés par jetons ou monnaie.

Les salariés qui veulent une déduction aux frais réels n’ont pas non plus l’ obligation de tenir une comptabilité complète et détaillée de ces dépenses professionnelles.

Les frais réels ne peuvent pas être un % fixe de la rémunération.

Pour obtenir une déduction aux frais réels, le salarié doit détailler les frais réels dans la rubrique  » Autres renseignements  » sur la dernière page de la déclaration annuelle des revenus et il peut joindre éventuellement une page annexe si l’ espace de cette rubrique n’est pas suffisant.
Autant que possible, le  contribuable doit joindre à sa déclaration une photocopie des pièces justificatives. La jurisprudence peut ne pas reconnaître la réalité des dépenses , si le salarié donne seulement un état récapitulatif des frais ou un calcul forfaitaire et théorique sans documents justificatifs (Cons. Ét. du 5 janvier 1948, n° 79778, RO p. 10 et DB 5 F 2541, n° 6).

Le centre des impôts peut contester les justifications qui lui sont fournies par le salarié. Dans ce cas, le centre des impôts signale au contribuable, par voie de redressement, le montant refusé des frais réels  ou substitue aux frais admis le forfait de 10 % s’il est supérieur.

Le salarié peut alors réclamer et déposer des observations après l’établissement du rappel d’impôt.
Si il y a suffisamment de précisions à propos de la nature des déductions, sur la déclaration ou dans une annexe, et si  certaines des déductions ne sont pas admises, les redressements en découlant n’entraîneront pas d’intérêts de retard.

Voir aussi:

• Impôts: déduction des frais réels
• Risques d’ un contrôle fiscal
• Régime fiscal des frais réels
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Paiement fractionné des droits de succession

Dans ce cas, seuls les droits correspondant à l’insuffisance constatée sont établis.

Il n’y a pas non plus de pénalité, lorsque, étant de bonne foi, le contribuable fait connaître par une indication expresse portée sur sa déclaration ou par une lettre restée sans réponse les motifs de droit ou de fait pour lesquels il n’a pas mentionné certains éléments d’imposition (art. 1732 du CGI et DB 13 N 1112 n° 3 et s.).

Voir aussi:

• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Fraction de la CSG déductible du revenu imposable
• Formulaire 2042 des Impôts
• Détail du barème d’imposition pour la déclaration de revenus 2011
• Demande de justifications de l’ administration fiscale

Le contribuable doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de l’imprimé.

Si l’administration estime la réponse insuffisante et met en demeure d’apporter des précisions complémentaires, le contribuable dispose d’un nouveau délai de trente jours.

Voir aussi:

• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Fraction de la CSG déductible du revenu imposable
• Formulaire 2042 des Impôts
• Détail du barème d’imposition pour la déclaration de revenus 2011
• Déclaration de revenus insuffisante

La taxation d’office est établie dans les cas suivants :
– défaut de production de la déclaration d’ensemble des revenus dans les 30 jours de la première mise en demeure faite sur imprimé n° 2111 envoyé en recommandé avec avis de réception ;
– défaut de réponse à la demande d’éclaircissement ou de justification visée au plus haut.

Sous peine de nullité, la notification de la taxation d’office doit indiquer les motifs de la taxation et la détermination de la base d’imposition.

Elle interrompt la prescription.
L’administration doit observer un délai de 30 jours avant la mise en recouvrement des droits.

Vous pouvez ensuite présenter une réclamation au chef du centre des impôts .

On arrive alors sur cet écran :

où il faut remplir 3 champs obligatoires:

• Numéro fiscal
• Numéro de télédéclarant
• Revenu fiscal de référence

Le « numéro fiscal » figure en haut de la première page de la dernière déclaration de revenus .
Le « numéro fiscal » figure également :

• en haut du dernier avis d’imposition
• sur le courrier que reçu cette année (si on a choisi de ne plus recevoir la version papier de la déclaration de revenus ou si on est un primo-déclarant de 20 ans et + qui, l’année précédente, était rattaché au foyer fiscal de ses parents).

Le « numéro de télédéclarant » figure sur les mêmes documents que le « numéro fiscal »

Le « Revenu fiscal de référence  » se trouve sur :

• le dernier avis d’impôt sur le revenu
• le dernier avis de taxe d’habitation

pour les cas particuliers , voir alors Cas particuliers concernant le revenu fiscal de référence

Si on a déjà un certificat électronique, on peut aller directement via l’ accès situé en bas de la page.

Voir aussi:

• Taxe d’habitation de concierge
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Fraction de la CSG déductible du revenu imposable
• Formulaire 2042 des Impôts
• Détail du barème d’imposition pour la déclaration de revenus 2011

Le revenu fiscal de référence connaît 3 cas particuliers:

Si on était rattaché au foyer de ses parents, on indique  « 0″ dans la zone « Revenu fiscal de référence ».

Si on n’ était pas résident en France, on indique le montant du revenu imposable dans la zone « Revenu fiscal de référence ».

Si on n’a jamais été imposé et qu’on n’est  pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, on ne peut pas faire de déclaration de revenus en ligne.

Voir aussi:

• Calcul du quotient familial
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Rattacher un enfant majeur à un foyer fiscal
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010

Tranches de revenus et taux applicables aux revenus 2010 (impôt 2011)

• revenus jusqu’à 5 963 €     taux d’ imposition de 0 %
• revenus de 5 963 € à 11 896 €   taux d’ imposition de  5,5 %
• revenus de 11 896 € à 26 420 €   taux d’ imposition de  14 %
• revenus de 26 420 € à 70 830 €    taux d’ imposition de 30 %
• revenus de plus de 70 830 €   taux d’ imposition de  41 %

Voir aussi:

• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Fraction de la CSG déductible du revenu imposable
• Formulaire 2042 des Impôts
• Demande de justifications de l’ administration fiscale
• Déclaration de revenus insuffisante

En ce qui concerne la déclaration de revenus 2011, sur les revenus 2010, ces choses ne sont pas applicables. Il s’agit essentiellement de:

- suppression du coup de pouce aux couples qui se marient, se pacsent ou divorcent (en 2011, il faut toujours remplir 3 déclarations)

- supression du seuil de cession pour les plus-values mobilières (il reste valable pour la déclaration de revenus 2011)

- hausse du taux du prélèvement forfaitaire

- coup de rabot de 10% sur les niches fiscales

Voir aussi:

• Taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire
• Régime fiscal de l’ or
• Nouvelles taxes sur les plus-values de cession mobilières
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010
• Impôt sur la plus-value de la vente d’ un garage

1) Déclaration de revenus préremplie pour 90% des contribuables.

Sur cette déclaration de revenus préremplie seront indiqués les salaires, les pensions de retraite, les allocations de préretraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie, les revenus de capitaux mobiliers. Le fisc récupère toutes ces informations auprès des employeurs, organismes de retraite, établissements financiers.

les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants ne sont pas sur la déclaration.

Vérifiez bien tout ce qui est indiqué pour corriger éventuellement les erreurs.

La déclaration d’ impôts en ligne peut se faire maintenant sans certificat et sur n’ importe quel ordinateur.

2) Déclaration de revenus par Internet

En 2011, davantage de données seront préremplies notamment les choses qui ne sont pas des chiffres (adresse ou nom des personnes à charge par exemple). le contribuable pourra aussi cette année gérer les modalités de paiement des impôts.

3) Plus de réduction pour une déclaration en ligne

En 2011, faire sa déclaration d’ impôts en ligne ne permet plus d’ obtenir une réduction de 20 euros.

4) Déclaration d’ impôts en cas de mariage, divorce ou Pacs dans l’ année

La suppression de l’ avantage fiscal donné aux personnes qui se marient, se pacsent ou divorcent dans l’année a été votée mais elle n’ est pas applicable pour la déclaration d’ impôts 2011.

Cette année donc, les contribuables doivent continuer à déposer 3 déclarations de revenus si ils se sont mariés, pacsés ou ont divorcé dans l’année.

5) Changement du taux d’ imposition de la tranche marginale

Le taux d’ imposition de la tranche marginale passe de 40% à 41%

Voir aussi:

• Droit au chômage partiel et indemnités
• Couverture sociale pour les chômeurs
• Acheter de l’ immobilier en couple
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Revenus exonérés d’ impôt