Impôts
Impôts: dernier tiers à payer au 15 septembre
Le 3ème et dernier acompte prévisionnel, c’est à dire le solde de l’impôt sur le revenu soit être payé au plus tard au 15 septembre.
Si vous n’avez pas payé à cette date, votre impôt sur le revenu sera majoré de 10%.
Pour ceux qui ont choisi le prélèvement à la source, l’échéance est au 25 septembre.
Changements impôts 2011
La fiscalité change en 2011. Voici les nouveautés et les changements qui concernent les impôts en 2011 (sous réserve d’adoption par le législateur):
Holding de patrimoine
La holding de patrimoine ou holding patrimoniale est un système destiné à diminuer la fiscalité ou à transmettre de manière optimale des biens à des enfants.
Les multinationales utilisent beaucoup les holdings patrimoniales (on le voit avec le désormais célèbre cas Liliane Bettencourt et sa holding Téthys).
Une holding est une société sans activité propre. La holding existe uniquement pour la détention de titres de participation dans d’autres sociétés filiales.
Divorce, garde des enfants et déclaration d’ impôts
L’impôt sur le revenu prend en compte la situation de famille et le nombre de personnes à charge.
Le quotient familial intègre ces notions afin d’ avoir une progressivité de l’impôt.
Stocks-options et ISF
Faut-il inclure les stock-options dans une déclaration d’ ISF ?
De plus en plus de sociétés complètent la rémunération des salariés en accordant des stock-options. Ces stock-options permettent d’acquérir des actions de la société où ils travaillent à un prix avantageux fixé le jour où l’option est proposée.
Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
Le relevé d’ acompte IS (imprimé 2571) est pour les redevables d’ un acompte au titre de l ‘IS, des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés ou de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) doivent renvoyer ce relevé d’ acompte, accompagné le cas échéant du paiement.
Les filiales appartenant à un groupe intégré fiscalement doivent utiliser l’imprimé 2571 pour le paiement:
- de la CRL
- de l’acompte IS et des contributions assimilées lorsqu’il constitue l’un des acompte à verser au cours du 1er exercice d’entrée dans le périmètre d’intégration pendant lequel elles restent redevables de l’ IS à leur nom.
Quand payer les comptes d’ IS ?
Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
En matière d’impôt sur le revenu, le droit de contrôle et de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
La proposition de rectification ouvre un nouveau délai de 3 ans pour établir des impositions supplémentaires.
Barème ISF: quels cours d’ actions considérer ?
Dans le calcul de son patrimoine pour l’ ISF, on doit prendre pour les actions que l’on possède soit le dernier cours soit le cours moyen.
Quels sont ces 2 cours ?
Centre des impôts des particuliers
Fin 2011, il y aura 700 centres des impôts des particuliers.
Dans ce guichet fiscal unique, les contribuables paieront leurs impôts et poseront leurs questions.
Crédit d’ impôt pour habitations
Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, on doit être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuit et être fiscalement domicilié en France.
Au niveau du logement :
- il s’agit de la résidence principale si on est occupant
- on loue le logement en tant que résidence principale pendant 5 ans
- le logement est neuf ou ancien pour l’installation d’équipement utilisant les énergies renouvelables, les PAC et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur
On peut bénéficier d’un crédit d’impôt en étant imposable ou pas.
Le montant des dépenses pour obtenir un crédit d’impôt est plafonné :
- à 8000 € pour une personne seule
- à 16000 € pour un couple soumis à une imposition commune
Il y a une majoration de 400 € par personne à charge.
Ces plafonds correspondent aux dépenses effectuées au cours d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1/01/2005 et le 31/122012.
Un crédit d’impôt est remboursable au contribuable s’il est supérieur à son impôt dû (contrairement à une réduction d’impôt).
Par exemple, si vous deviez payer 2000 € d’impôt sur le revenu et que les travaux donnent droit à un crédit d’impôt de 2500 €, on n’a plus d’impôt à payer et le trésor public doit en + 500 € .
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut remplir l’année suivante (par exemple déclaration à faire en mars 2010 pour une dépense durant 2009) une ligne sur sa déclaration d’impôt et joindre une copie de la facture ou de l’attestation correspondante.
Les usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont dispensés de l’envoi de la facture mais doivent être en mesure de la produire, sur demande de l’administration au risque de se voir retirer son crédit d’impôt.
Voir la liste des crédit d’impôt pour habitation sur Réductions d’ impôts pour habitation
Avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement (pour un seul logement et un plafond de 300 000 € d’investissement par an).
Cette réduction d’impôt loi Scellier de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans avec une règle linéaire.
Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû la même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’ impôt des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).
Les plus anciens reports sont prioritaires sur les plus récents.
Obligations de la loi Scellier
La réduction d’impôt proposée par la loi Scellier est conditionnée à:
- l’engagement de location du logement nu pour un usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans (avec l’ engagement de location prenant effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble)
- des loyers qui ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret
- un seul logement par an accordé en investissement Scellier
- un plafond d’investissement de 300 000 €
Avantage fiscal pour les équipements verts
Les équipements « verts », c’est à dire écologiques de la maion peuvent donner lieu à un avantage fiscal mais celui-ci varie suivant l’équipement et le taux du crédit d’impôt a changé en 2010.
Les montants des dépenses retenues par le fisc pour l’avantage fiscal vert sont restés les mêmes: 8000 euros pour une personne seule et 16000 euros pour un couple.
Les pompes à chaleur thermodynamiques pour la production exclusive d’eau sanitaire et la pose d’échangeurs de chaleur souterrains pour les pompes géothermiques donnent leiu à un crédit d’impôt de 40% alors qu’ils ne donnaient lieu à aucun avant.
Comité d’ abus de droit
Le Comité consultatif de l’abus de droit (CCAD) est saisi par le fisc ou le contribuable quand les redressements sont susceptibles de donner lieu à une pénalité de 80%. L’avis du comité d’abus de droit est consultatif mais il examine avec précision les montages des contribuables pour vérifier si ils constituent une fraude fiscale réelle.
On constate chaque année que les mêmes montages se font critiqués comme par exemple la donation déguisée sous forme de vente en vue d’éviter des droits élevés entre personnes non parentes (faible partie comptant et solde en rente viagère jamais versée ou société civile immobilière dont les immeubles sont loués aux associés pour créer artificiellement du déficit foncier diminuant le revenu taxable).
Impôts et don manuel
Jusqu’en 1999, le fisc avait une position unique sur les dons manuels. Le fisc considérait qu’il fallait regarder l’utilisation des fonds issus du don manuel pour établir l’égalité à la succession.
Le don manuel était soumis aux droits de succession à cette valeur.
A présent, le don manuel est soumis fiscalement aux droits de donation, jusqu’à hauteur de sa valeur nominale mais civilement, il est rapporté à la succession.
Une réponse du gouvernement à une question d’une députée a indiqué qu’il n’y aurait plus de réévaluation fiscale des biens donnés manuellement.
Réduction d’impôts pour dons aux associations humanitaires
En faisant un don au profit d’une association d’intérêt général, on peut bénéficier d’une réduction d’impôt.
Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (associations fournissant des repas gratuits ou soins médicaux ou aidant les personnes en difficulté à se loger) donnent droit à une réduction d’impôt de 75 % du montant des dons.
En 2010, cette réduction d’impôt est dans la limite de 513 € de dons. Au-delà de cette somme, la réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donneur.
Les dons aux autres œuvres et organismes d’intérêt général (fondations ou associations d’utilité publique, organismes d’insertion, établissements d’enseignement et de recherche, partis politiques) donnent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant des dons, dans la limite de20 % du revenu imposable du donneur.
Quand les dons dépassent cette limite, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et permet une réduction d’impôt aux mêmes conditions.
