Formulaires
Informations, actualités sur le sujet: FormulairesFormulaires 48N et 48M
Les formulaires 48N ou 48M sont des lettres envoyées par le ministère de l’intérieur aux conducteurs ayant perdu des points sur leurs permis de conduire.
Demande d’aide au logement pour étudiant
Une demande d’aide au logement pour étudiant se fait via la CAF.
Un étudiant peut faire une demande d’aide au logement en ligne si :
Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
En matière d’impôt sur le revenu, le droit de contrôle et de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
La proposition de rectification ouvre un nouveau délai de 3 ans pour établir des impositions supplémentaires.
Déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A
La succession d’une personne s’ouvre à son décès.
Si on accepte la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire.
Il faut alors remplir le formulaire 2705-A de déclaration partielle de succession que l’on peut télécharger ici.
Il y a parfois dispense de dépôt dans certains cas (voir alors les formulaires n° 2705, 2705-S, 2705-NOT, 2706).
Constat d’ accident
Quand arrive un accident de voitures, la rédaction d’un constat n’est pas évidente à cause du choc émotionnel. Pourtant, un dessin imprécis, un oubli d’information, une contradiction peuvent inciter l’assureur à donner 100% des torts à celui qui n’est pas responsable.
Quels sont les points à ne pas oublier quand on rédige un constat d’ accident ?
Aide Médicale de l’Etat
L’ Aide Médicale de l’Etat (AME) vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande).
A titre exceptionnel, l’ Aide Médicale de l’Etat peut être accordée à des personnes de passage sur le territoire français dont l’état de santé le justifie (sur décision individuelle du ministre chargé de l’action sociale).
La demande d’ Aide Médicale de l’Etat est faite auprès caisses d’assurance maladie du régime général.
Cette aide médicale est accordée pour 1 an sous les mêmes conditions de ressources que la CMU complémentaire.
Les soins de maladie et de maternité, le forfait hospitalier sont pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de l’ aide.
Le formulaire de mande d’ Aide Médicale de l’Etat, S3720b, est téléchargeable ici.