Formalités juridiques
Informations, actualités sur le sujet: Formalités juridiquesDemande de délais de remboursement
L’emprunteur qui estime ne pas pouvoir honorer le montant d’une dette à l’échéance prévue a intérêt à en aviser d’avance son créancier en lui proposant le report de la date de remboursement.
Se faire payer une reconnaissance de dette
Si un prêteur éprouve des difficultés à se faire rembourser un prêt justifié par une reconnaissance de dette et portant sur un montant déterminé ou déterminable, il peut demander au juge de prononcer une « injonction de payer » (article 405 du nouveau code de procédure civile).
Pour engager cette procédure rapide, il suffit de déposer ou d’envoyer la requête au greffe du tribunal d’instance du domicile de l’emprunteur.
Si le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer, on doit la notifier par huissier dans les 6 mois.
A défaut d’une décision favorable, on peut toujours engager une procédure normale.
Allocation personnalisée d’ autonomie
Pour bénéficier de l’ allocation personnalisée d’autonomie (APA), il faut être âgé d’au moins 60 ans, résider en France et présenter un état de dépendance défini et classé dans l’un des groupes de 1 à 4 de la grille nationale Agirr (autonomie, gérontologie, groupes ISO ressources).
La demande d’ APA soit être adressée au secrétariat du conseil général du lieu de domicile du demandeur.
Formalités juridiques en cas de décès
Quelles sont les formalités juridiques à effectuer en cas de décès ?
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés pouvant conduire à la cessation de leurs paiements.
La procédure de sauvegarde est une procédure préventive. Elle est mise en œuvre uniquement à l’initiative du seul débiteur et permet un dialogue avec ses créanciers.
Quand il s’agit de grosses entreprises, la négociation se déroule avec 2 comités: les établissements de crédit et les principaux fournisseurs.
Seul le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique est habilité à effectuer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Obtenir l’ agrément pour adopter
Tout candidat à l’adoption d’un enfant français ou étranger doit au préalable obtenir l’agrément du service d’ Aide sociale à l’enfance, placée sous l’autorité du président du conseil général du département.
L’agrément est une sorte de permis d’adopter qui n’est pas un droit mais permet de continuer les démarches.
Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
La procédure VGE (véhicule gravement endommagé) remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté).
La procédure VGE est utilisée quand le véhicule est réparable mais a des points de dangerosité . L’expert qui regarde le véhicule a 4 critères d’appréciation:
- déformation importante de la carrosserie: les éléments concernés sont ceux compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses).
- déformation importante de la direction: colonne, crémaillère, billettes, timonerie
- déformation importante des liaisons au sol (berceau, suspension, essieux, jantes)
- dysfonctionnement des éléments de sécurité des personnes (ceintures, coussins gonflables, dispositifs de blocage de la ceinture, boîtiers de commande
L’expert décide ensuite si le véhicule est:
- économiquement réparable
- gravement endommagé
- techniquement irréparable
La procédure VGE débute dans le cadre d’un véhicule « gravement endommagé ».
CMU couverture maladie universelle
La CMU couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’ assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).
La personne est alors prise en charge par le régime général au titre de sa résidence en France.
Par ailleurs, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, d’un maintien de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Ce maintien de droits pour les prestations en nature est de 12 mois (article R. 161-3 du code de la Sécurité sociale).
Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité cessant d’être ayant droit de leurs parents, les personnes séparées de leur conjoint se trouvent le plus souvent dans cette situation et n’ont pas besoin de faire jouer le critère de résidence pour être assuré social car ils bénéficient du maintien de droits.
Pour obtenir la CMU, il faut remplir le formulaire de demande de CMU de base (n° S 3710 b), téléchargeable ici.
Ce formulaire, accompagné des pièces justificatives, est à déposer à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence.
A partir de ce dossier, la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence fait le point sur la situation.
On peut alors obtenir une attestation d’ouverture de droits (la situation administrative étant régularisée ultérieurement).
Si on a déjà été assuré, il faut fournir tous les documents ou les informations pouvant faciliter le travail d’instruction de la caisse (copies d’anciennes fiches de paye, vos derniers lieux de résidence si vous avez déménagé, etc.).
Contrôle de papiers et d’identité
Un contrôle d’identité est encadré par des textes de lois très précis mais souvent la réalité et la légalité ont des différences.
Un citoyen peut-il refuser de se prêter à un contrôle d’identité ?
En théorie, oui, au nom du respect des libertés individuelles.
Toutefois, la lecture de l’article 78-1 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) déclare que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité.
La loi distingue 3 catégories de contrôle.
Peut-on enterrer un proche dans sa propriété ?
Pour enterrer un proche dans une propriété privée il faut obtenir une autorisation préfectorale au préalable.
Un avis positif rendu par le préfet est accordé individuellement et n’a de valeur que pour une fois (l’avis du préfet n’est pas valable pour organiser une sépulture familiale).
On doit aussi obtenir l’avis d’un hydrogéologue agréé qui indiquera si un enterrement sur le terrain ne va pas provoquer une pollution. Cette formalité n’est pas exigée quand une première inhumation a reçu un avis favorable à ce sujet.
L’enterrement d’un proche dans sa propriété oblige aussi à laisser un droit de passage dans la propriété aux autres proches et descendants du défunt. cette servitude peut avoir des conséquences sur la vente ultérieure du bien.
Contrat de cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s’engage à régler les dettes d’une autre personne si cette dernière ne respecte pas ses engagements et ne rembourse pas son créancier.
Conditions du cautionnement:
Pour qu’un acte de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées:
- le cautionnement en peut exister que pour une cause précise
- le cautionnement doit être écrit et signé par la caution
- le cautionnement ne peut pas être contracté pour un montant plus élevé que celui qui est dû par le débiteur et ne peut pas comporter des conditions plus onéreuses.
Si une personne accepte d’être la caution d’un débiteur ayant contracté un emprunt pour l’achat d’une voiture et si, l’argent sert à effectuer d’autres achats, et non pas le véhicule prévu, le créancier, en cas de non-paiement par le débiteur, ne pourra pas exiger de la caution qu’elle lui rembourse le prêt, car l’objet du contrat n’a pas été respecté.
Le cautionnement doit être rédigé dans des termes précis, mentionner la nature des dettes ainsi que leur montant exact en chiffres et en lettres.
Toute personne qui se porte caution pour un montant non défini doit être informée au moins une fois par an de l’évolution du montant de la dette garantie et de ses accessoires; à défaut, le créancier n’est plus en droit d’exiger ces accessoires.
Résolution de l’engagement d’un contrat de caution:
Lorsque la caution est accordée en vue de garantir un contrat de prêt à remboursement échelonné, l’engagement de caution ne prend fin qu’à la date de clôture du contrat.
En revanche, si le contrat de caution est à durée indéterminée, la caution peut dénoncer son engagement à tout moment: elle ne restera engagée que pour les dettes nées avant sa dénonciation. En cas d’un bail de location, la résiliation de la caution prend effet au terme du contrat au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation.
Constitution d’une association
La loi du 1 juillet 1901 donne à tous les citoyens la liberté de s’associer et définit les règles de constitution d’une association.
Une association est un accord par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou activités, dans un but autre que le partage des bénéfices.
Selon leur vocation, certaines associations n’ont pas besoin d’être déclarées, d’autres ont intérêt à le faire et même à être reconnues d’utilité publique.
Calcul du montant d’une pension de réversion
Le montant de base d’une pension de réversion est égal à 54% de la retraite de base que le défunt percevait ou aurait perçu.
Ce montant peut être réduit si, en additionnant la pension de réversion aux ressources du conjoint survivant, on en vient à dépasser le plafond de ressources fixé pour percevoir la pension de réversion.
On parle alors de retraite de réversion diférentielle.
A partir de 2010, le taux de 54% sera de 60% pour les personnes âgées de 65 ans au plus, dont l’ensemble des retraites sera inférieur à un montant fixé par décret.
Si le défunt relevait uniquement du régime général des retraites et y totalisait au moins 60 trimestres, la retraite de réversion ne peut être inférieure à 266,15 euros par mois.
En dessous de 60 trimestres, ce minimum est réduit proprotionnellement.
Quand l’assuré décédé dépendait de plusieurs régimes de retraite de base, cumulant ainsi plus de 60 trimestres au total, le montant minimal versé par chaque régime est réduit au prorata des trimestres acquis.
Si il avait moins de 60 trimestres, le minimum est calculé comme si la personne avait été affiliée au seul régime général des retraites.
La pension de réversion est aussi plafonnée. Son montant ne peut être supérieur à 54% de la moitié du plafond mensuel de la Sécurité Sociale ( soit 771,93 euros en 2009).
Si le bénéficiaire de la pension a eu ou élevé 3 enfant ou +, la pension est majorée de 10%.
Une majoration forfaitaire de 90,31 euros peut aussi être versée pour chaque enfant à charge si le bénéficiaire de la pension de réversion a au moins 65 ans et n’a pas de retraite personnelle ou de prestation d’orphelin payée par une autre régime de retraite de base.
Conditions d’attribution d’une pension de reversion
Le prétendant à une pension de réversion doit satisfaire à 3 conditions.
1) Avoir été marié avec le défunt.
Seuls les conjoints et ex-conjoints du défunt peuvent toucher une retraite de réversion. COncubins et partenaires pacsés sont exclus. Aucune durée minimale de mariage n’est demandée. Le remariage ne fait pas perdre ses droits au conjoint survivant. Un ex-conjoint divorcé remarié ou vivant maritalement peut prétendre à la pension de réversion.
2) Etre âgé d’au moins 55 ans.
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2009 a instauré une condition d’âge: 55 ans. SI le conjoint est décédé avant le 1 janvier 2009 ou a disparu avant le 1 janvier 2008, cet âge peut être abaissé à 51 ans.
QUand le conjoint survivant ne remplit pas la condition d’âge, il peut demander à percevoir l’allocation veuvage.
3) Disposer de ressources financières insufisantes.
La pension de réversion est attribuée quand les ressources financières du demandeur ne dépassent pas un certain montant, 2080 fois le smic horaire brut, majoré de 60% si le conjoint survivant vit en couple, quelle que soit la nature juridique de sa relation. En 2009, cela représentait 18116,80 euros par an pour une personne seule et 28986,88 euros pour une personne en couple. Les ressources sont examinées en montants bruts sur les 3 mois précédant la date d’effet de la retraite de réversion. Elles comprennent les ressources personnelles ou du couple si il vit en ménage. SI elles dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la date d’effet. Une nouvelle demande peut être demandée en cas de baisse des ressources.
Validation des acquis
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle et enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres mode de contrôle des connaissances et aptitudes.
Au titre de la validation des acquis, peut être pris en compte l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre (la durée minimale requise ne peut être inférieure à 3 ans).
La validation des acquis de l’expérience peut être demandée pour justifier tout ou partie des connaissances et aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré, au nom de l’Etat, par un établissement de l’enseignement supérieur.
On peut aussi demander la validation des études accomplies notamment à l’étranger.
Accident de trajet
Un accident de trajet est un accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre:
- sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre où le travailleur se rend de façon habituelle opur des motifs d’ordre familial, et le lieu de travail;
- le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas
L’accident de trajet devra être déclaré et indemnisé comme un accident du travail .
Le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.
Les tribunaux considèrent toutefois que l’accident survenant sur les lieux mêmes d’une interruption n’est pas un accident de trajet, car il ne s’agit pas d’un accident de la circulation.
L’accident survenu lors d’un covoiturage régulier doit être considéré comme un accident de trajet.
Formalités de déclaration d’ un accident du travail
Un accident de travail est un accident qui survient par le fait ou à l’occasion d’un travail exécuté pour un ou plusieurs employés, à quelque titre ou lieu que ce soit.
La jurisprudence reconnaît le caractère professionnel d’un accident lorsque la victime se trouve, au moment de l’accident, sous l’autorité et la dépendance de son employeur.
Formalités de déclaration d’ un accident du travail:
La victime d’un accident du travail doit informer, ou faire informer, son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident.
L’employeur doit déclarer l’accident, dans les 48 heures, à la caisse de Sécurité Sociale, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’inscription sur un registre suffit lorsque l’accident n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux.
La victime d’un accident de travail, ou sa famille, peut toujours, en cas de non-déclaration par l’employeur, faire lui-même cette déclaration dans les 2 ans, de date à date, qui suivent l’accident de travail.