Formalités juridiques

Il est possible de déposer une pré-plainte par internet.

A l’heure actuelle le service de dépôt de pré-plainte par internet est disponible dans quelques départements mais il devrait rapidement être généralisé à l’ensemble du territoire (arrêté du 30 novembre 2011 ).

Déposer une pré-plainte par Internet permet à la victime d’une infraction ou d’un crime ( ou à son représentant légal)  d’effectuer une déclaration en ligne pour des faits d’atteinte aux biens contre auteur inconnu et d’obtenir ainsi un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour déposer et signer sa plainte.

Quelle différence entre la procédure participative et la procédure collaborative ?

Employé au pair (ex: jeune fille au pair) est un statut juridique qui fait bénéficier l’employeur d’une exonération totale des cotisations salariales de Sécurité Sociale, ainsi que de la CSG et de la CRDS si l’employeur met à disposition de l’employé un logement de valeur équivalente à son travail.

Pour les autres cotisations comme l’ Ircem pour la retraite complémentaire et la prévoyance et Assedic ( si le salarié a moins de 65 ans), les cotisations salariales et patronales sont calculées sur la base des avantages en nature évalués forfaitairement.

Attention car dans ce cas, l’employeur ne doit rien verser en argent à l’employé.

Si le logement mis à disposition de l’employé a une valeur inférieure à celle du travail et que l’employeur verse un complément de salaire, l’employé aura le statut de salarié du particulier employeur (appelé avant « employé de maison »).

Si l’employeur veut récupérer son logement quand il se sépare de son salarié, il ne doit pas conclure avec celui-ci de bail sinon il devra respecter la lois des baux.

Il faudra donc établir avec l’employé un seul contrat de travail qui aura des clauses spécifiques pour préciser notamment qur le logement est une partie ou la totalité de la rémunération et que c’est un accessoire du contrat de travail ainsi que qui est responsable du paiement des factures d’eau, électricité et gaz.

Il ne faut pas non plus oublier de déclarer le salarié de maison à l’ URSSAF au maximum 8 jours après l’embauche.

On peut se renseigner sur le site internet de l’ URSSAF: http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/index.html

Porter plainte, c’est inciter l’ Etat à poursuivre devant les tribunaux répressifs (tribunal de police ou tribunal correctionnel  l’auteur d’une infraction passible d’une sanction pénale (par exemple coups et blessures).

Faire exécuter un jugement

Un jugement ne devient exécutoire que s’il a l’autorité de la chose jugée ou si le juge a prononcé l’exécution provisoire.

Le jugement qui n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution a l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que la partie perdante n’ayant pas exercé de recours (appel dans les délais autorisés, le jugement ne peut plus être remis en cause.

Un huissier de justice est une personne assermentée qui a le monopole de la mise en exécution des décisions de justice et des notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé.

Un particulier, ou une personne morale (société, syndicat, association, comité d’entreprise), peut demander à tout huissier de procéder à un constat en tout endroit accessible à tous.

En matière prud’homale, les émoluments des huissiers sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par leur tarif en matière civile et commerciale (art R 519-1 du code du travail).

Remise des actes en mains propres

Si le destinataire d’ un acte d’huissier (assignation en justice, sommation, etc) est absent de chez lui, l’huissier doit faire tout son possible pour le joindre et lui remettre en mains propres (on dit que l’acte est signifié « à personne »). Dans le cas contraire, l’huissier peut remettre une copie de l’acte à un voisin, un gardien ou éventuellement à la mairie.

En cas de saisie

En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorisation de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de 2 témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l’huissier de justice.

Recouvrement de dettes avec huissier

Lorsqu’on reçoit une « sommation de payer », cela signifie que l’huissier n’a entre les mains qu’une simple reconnaissance, de dettes.

Lorsqu’un jugement contradictoire a constaté au préalable l’existence de la dette  ou lorsque celle-ci a une origine fiscale , le débiteur reçoit alors un « commandement de payer ». Les frais de l’acte et un droit proportionnel sont à la charge du débiteur. Toutefois, en tant que créancier, vous devez avancer cette somme et vous acquitter à votre tour d’un droit de recouvrement important.

Si ces émoluments vous semblent exagérés, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance de taxe.

La procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle, cherche à apporter une réponse aux ménages qui sont dans de dramatiques situations financières et pour lesquels la procédure administrative classique du traitement du surendettement n’a pas trouvé de solution viable.

Toutes les personnes concernées par le traitement de surendettement devant les commissions de surendettement sont susceptibles de pouvoir bénéficier de de la procédure de rétablissement personnel. La situation du débiteur doit être irrémédiablement compromise. Cette situation se caractérise par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de surendettement.

Voir aussi  Commission de surendettement des particuliers

Procédure d’ouverture de faillite civile

Toute personne physique entrant ou sortant de l’ Union Européenne avec au moins 10000 euros sous formes d’espèces (ou titres négociables au porteur) doit en faire la déclaration aux autorités compétentes de l’ Etat membre par lequel elle entre ou sort de l’ Union Européenne.

Cette déclaration doit être faite par écrit, par les personnes physiques, pour leur compte ou celui d’autrui, aux autorités douanières, au plus tard au moment du transfert.

Cette déclaration est établie en 2 exemplaires dont l’un est restitué au déclarant après visa de l’administration des douanes.

Si on ne déclare pas ces sommes, on s’expose à une amende égale à 1/4 de la somme sur laquelle a porté l’infraction ainsi qu’à la confiscation et à la saisie de la totalité de la somme par les agents des douanes.

Réglement CE n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, applicable dans toute l’Union Européenne depuis le 15 juin 2007.

Quand on désire effectuer un achat mobilier avec un crédit, l’organisme de prêt (ou le vendeur qui le représente) doit remettre au client une information complète sur les caractéristiques du crédit en question sous la forme d’une « offre préalable de crédit », claire et lisible, en 2 exemplaires.

Toute personne de bonne foi, lourdement endettée, qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes (à caractère non professionnel), peut avoir recours à la procédure de règlement amiable en s’adressant à la commission d’examen des situations de surendettement.

Il y a une commission de surendettement par département. L’adresse peut être obtenue à la mairie au centre communal d’action sociale ou à la caisse d’allocations familiales ou à la Banque de France.

Le débiteur est celui qui saisit la commission. Dans sa demande, le débiteur soit indiquer sa situation familiale, le détail de ses dettes, les noms et adresses de ses créanciers et le montant de ses ressources.