L’automobiliste reçoit du Ministère de l’Intérieur un document REF 48 pour l’informer de la perte de points.

Il est de la responsabilité du conducteur de vérifier son solde de points à la préfecture ou sous-préfecture.

Dans le cas de la ‘récupération volontaire de points de permis ‘, on peut suivre un stage de récupération de points SI:

• on n’a pas suivi de stage de récupération de point de permis de conduire moins de 2 ans avant le stage qu’on souhaite suivre,
• on a au moins 1 point sur son permis de conduire à la date du stage
• on a effectivement perdu des points à la date du stage de récupération de points

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, autrement dit de récupération de points, permet de récupérer 4 points au maximum sur son permis de conduire.

Attention ! Il existe des délais entre la perte de points et son inscription sur le fichier national et le courrier qui informe le conducteur.

–> Un conducteur peut avoir perdu juridiquement l’ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national des permis de conduire et sans que les points relatifs à un stage de récupération puissent être crédités.

Seul compte le capital points mentionné au fichier national des permis de conduire.

Voir aussi:

• Récupération de points de permis de conduire
• Points retirés du permis de conduire pour l’ alcool
• Points retirés du permis de conduire pour excès de vitesse
• Permis de conduire probatoire
• Formulaires 48N et 48M

Télépoints offre la possibilité de pouvoir consulter à tout instant le solde de points du permis de conduire après identification par :

* le numéro de permis de conduire (identifiant) ;

* un code confidentiel sécurisé qui figure sur le relevé intégral ou sur la lettre 48N ou la lettre 48M  reçue (voir Formulaires 48N et 48M  )

Une fois identifié, on a accès au solde de points du permis de conduire.
Il s’agit du solde de points affectés au dossier de permis de conduire au moment de la visualisation, sous réserve d’éventuelles autres infractions commises et non encore enregistrées dans le système national des permis de conduire.
Par ailleurs, le solde de points qui apparaît ne préjuge pas des éventuelles mesures de restriction du droit de conduire (suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire) dont le conducteur peut faire l’objet.
Enfin, il faut rappeler que le solde de points affiché vous est exclusivement destiné. Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement communication de cette information est un délit prévu par l’article L 225-8 du code de la route (7 500 euros d’amende).

L’accès à Télépoints se fait à l’adresse: https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints

Les stages durent 2 jours, en semaine et coûtent 245 euros en moyenne. L’animateur des stages de récupération de points de permis de conduire est un formateur spécialisé en sécurité routière doublé d’un psychologue.

Au terme du stage, les stagiaires récupères 4 points sur leur permis de conduire, et ces points sont crédités sur le permis de conduire dans un délai de 48 heures à 1 mois.

A part ça:

En cas de perte d’un seul point du permis de conduire, celui-ci est réattribué après un an sans infraction donnant lieu à retrait de point à la date du paiement de l’amende forfaitaire.

SI aucune infraction ni délit donnant lieu à un retrait de points de permis de conduire n’est commis pendant un délai de 3 ans, on récupère 12 points de permis de conduire.

Règle des 10 ans:

Les points retirés du permis de conduire du fait d’une contravention sont automatiquement récupérés après un délai de 10 ans (sauf si durant cette période le permis a été invalidé ou a bénéficié d’une reconstitution de 12 points).

Voir aussi:

• Points retirés du permis de conduire pour l’ alcool
• Points retirés du permis de conduire pour excès de vitesse
• Permis de conduire probatoire
• Formulaires 48N et 48M
• Conditions de récupération de points du permis de conduire

Tout nouveau permis de conduire est affecté à sa date d’obtention d’un capital de 6 points.

Ce capital s’ accroit de 2 points par an pendant la durée de la période probatoire de 3 ans si aucune infraction n’est commise durant cette période.

Si on perd 3 points ou + en une seule fois, on aura l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois après la réception du courrier recommandé 48 N du ministère de l’intérieur (voir Formulaires 48N et 48M )

Voir aussi:

• Récupération de points de permis de conduire
• Points retirés du permis de conduire pour l’ alcool
• Points retirés du permis de conduire pour excès de vitesse
• Formulaires 48N et 48M
• Conditions de récupération de points du permis de conduire

Un étudiant peut faire une  demande d’aide au logement en ligne si :

• il loue  un logement et est titulaire du bail (chaque colocataire titulaire du contrat de location doit remplir une demande)
• il vit dans un foyer ou  résidence universitaire
• il n’a pas (lui ou son conjoint ou concubin)  d’enfant à charge

Dans un autre cas, un étudiant peut faire une demande d’aide au logement en téléchargeant et en imprimant le formulaire de demande d’aide au logement et enenvoyant ensuite sa demande ) la CAF par la Poste (voir Coordonnées, adresses des CAF ) .

Après validation de la demande d’aide au logement, un dossier personnalisé est créé avec un numéro Internet unique.
Ce dossier doit être imprimé, signé et envoyé à la Caf par la Poste avec les pièces justificatives demandées.

Si l’étudiant est déjà allocataire de la CAF, il peut faire la demande d’aide au logement avec son  numéro d’allocataire et son code confidentiel.

Si l’étudiant n’est pas déjà allocataire de la CAF, il faut avoir les informations suivantes avant de faire la demande d’aide au logement:

• adresse complète du logement,
• nom et adresse de l’organisme qui vous verse une bourse sur critères sociaux si l’étudiant est boursier
• ressources annuelles de l’année n-1 et n-2 si l’étudiant est entré dans le logement avant le 1 décembre de l’année n
• coordonnées bancaires (ou celles du conjoint ou concubin s’il y a lieu)

Ensuite, la demande d’aide au logement se fait sur la page suivante du site de la C.A.F: http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/formulaires/metropole/al

Voir aussi:

• www.caf
• Coordonnées, adresses des CAF

Coordonnées et adresses des CAF en France

• Caf de l’Ain     Rhône-Alpes     Ain     01     Bourg-en-Bresse     4 rue Aristide Briand – 01014 Bourg-en-Bresse Cedex
• Caf de Saint-Quentin     Picardie     Aisne     02     Saint-Quentin     29 boulevard Roosevelt – 02100 Saint-Quentin
• Caf de Soissons     Picardie     Aisne     02     Soissons     3 avenue de l’Aisne – 02326 Soissons Cedex
• Caf de l’Allier     Auvergne     Allier     03     Moulins     9 et 11 rue Achille Roche – 03013 Moulins Cedex
• Caf des Hautes-Alpes     Provence-Alpes-Côte d’Azur     Hautes-Alpes     05     Gap     10 boulevard Georges Pompidou – B.P. 145 – 05008 Gap Cedex
• Caf des Alpes-Maritimes     Provence-Alpes-Côte d’Azur     Alpes-Maritimes     06     Nice     47 avenue de la Marne – 06175 Nice Cedex
• Caf du Haut-Vivarais     Rhône-Alpes     Ardèche     07     Annonay     27 avenue de l’Europe – B.P. 121 – 07101 Annonay Cedex
• Caf d’Aubenas     Rhône-Alpes     Ardèche     07     Aubenas     56 boulevard du Maréchal Leclerc – 07207 Aubenas Cedex
• Caf des Ardennes     Champagne-Ardenne     Ardennes     08     Charleville-Mézières     44 place de la Gare – B.P. 90001 – 08099 Charleville-Mézières Cedex
• Caf de l’Ariège     Midi-Pyrénées     Ariège     09     Foix     5 rue Victor Hugo Peysales – B.P. 14 – 09016 Foix Cedex
• Caf de l’Aube     Champagne-Ardenne     Aube     10     Troyes     15 avenue Pasteur – B.P. 507 – 10031 Troyes Cedex
• Caf de l’Aude     Languedoc-Roussillon     Aude     11     Carcassonne     18 avenue des Berges de l’Aude – 11872 Carcassonne
• Caf de l’Aveyron     Midi-Pyrénées     Aveyron     12     Rodez     31 rue de la Barière – 12025 Rodez Cedex 9
• Caf des Bouches-du-Rhône     Provence-Alpes-Côte d’Azur     Bouches-du-Rhône     13     Marseille     215 chemin de Gibbes – 13348 Marseille Cedex 20
• Caf du Calvados     Basse-Normandie     Calvados     14     Caen     8 avenue du Six-Juin – 14023 Caen Cedex 9
• Caf du Cantal     Auvergne     Cantal     15     Aurillac     15 rue Pierre Marty – B.P. 219 – 15002 Aurillac Cedex
• Caf de la Charente     Poitou-Charentes     Charente     16     Angoulême     Boulevard de Bury – 16911 Angoulême Cedex 9
• Caf de la Charente-Maritime     Poitou-Charentes     Charente-Maritime     17     La Rochelle     4 bis avenue du Général Leclerc – 17073 La Rochelle Cedex 9
• Caisse maritime d’allocations familiales     Poitou-Charentes     Charente-Maritime29     17     La Rochelle     14 bis rue Villeneuve – B.P. 518 – 17022 La Rochelle Cedex 1
• Caf du Cher     Centre     Cher     18     Bourges     21 boulevard de la République – B.P. 517 – 18031 Bourges Cedex 9
• Caf de la Corrèze     Limousin     Corrèze     19     Brive-la-Gaillarde     Place de l’Hôtel de Ville – 19118 Brive-la-Gaillarde Cedex
• Caf de la Corse-du-Sud     Corse     Corse-du-Sud     20A     Ajaccio     19 Avenue Impératrice Eugénie – B.P. 415 – 20306 Ajaccio Cedex
• Caf de la Haute-Corse     Corse     Haute-Corse     20B     Bastia     7 avenue Jean Zuccarelli – 20408 Bastia Cedex 9
• Caf de la Côte-d’Or     Bourgogne     Côte-d’Or     21     Dijon     8 boulevard Clemenceau – 21043 Dijon Cedex 9
• Caf des Côtes-d’Armor     Bretagne     Côtes-d’Armor     22     Saint-Brieuc     53 boulevard Clemenceau – 22096 Saint-Brieuc Cedex 9
• Caf de la Creuse     Limousin     Creuse     23     Guéret     Rue Marcel Brunet – 23013 Guéret Cedex
• Caf de la Dordogne     Aquitaine     Dordogne     24     Périgueux     50 rue Claude Bernard – 24011 Périgueux Cedex
• Caf de Besançon     Franche-Comté     Doubs     25     Besançon     2 rue Denis Papin – 25037 Besançon Cedex
• Caf de Montbéliard     Franche-Comté     Doubs     25     Montbéliard     3 rue Léon Blum – 25216 Montbéliard Cedex
• Caf de la Drôme     Rhône-Alpes     Drôme     26     Valence     10 rue Marcel Barbu – 26023 Valence Cedex 09
• Caf de l’Eure     Haute-Normandie     Eure     27     Évreux     Allée des Soupirs – 27026 Évreux Cedex
• Caf d’Eure-et-Loir     Centre     Eure-et-Loir     28     Chartres     10 rue Charles-Victor Garola – 28035 Chartres Cedex
• Caf du Nord-Finistère     Bretagne     Finistère     29     Brest     1 rue Portzmoguer – 29602 Brest Cedex
• Caf du Sud-Finistère     Bretagne     Finistère     29     Quimper     1 avenue de Ti Douar – 29321 Quimper Cedex 9
• Caf du Gard     Languedoc-Roussillon     Gard     30     Nîmes     321 rue Maurice Schumann – 30922 Nîmes Cedex 9
• Caf de la Haute-Garonne     Midi-Pyrénées     Haute-Garonne     31     Toulouse     24 rue Riquet – 31046 Toulouse Cedex 9
• Caf du Gers     Midi-Pyrénées     Gers     32     Auch     11 rue de Châteaudun – 32013 Auch Cedex
• Caf de la Gironde     Aquitaine     Gironde     33     Bordeaux     Rue du docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex
• Caf de Béziers     Languedoc-Roussillon     Hérault     34     Béziers     Place Général de Gaulle – BP 170 – 34503 Béziers Cedex
• Caf de Montpellier     Languedoc-Roussillon     Hérault     34     Montpellier     139 avenue de Lodève – 34943 Montpellier Cedex 9
• Caf de l’Ille-et-Vilaine     Bretagne     Ille-et-Vilaine     35     Rennes     7 cours des alliés – 35028 Rennes Cedex 9
• Caf de l’Indre     Centre     Indre     36     Châteauroux     193 avenue de la Châtre – 36009 Châteauroux Cedex
• Caf Touraine     Centre     Indre-et-Loire     37     Tours     1 rue Alexander Fleming – 37045 Tours Cedex 9
• Caf de Grenoble     Rhône-Alpes     Isère     38     Grenoble     3 rue des Alliés – 38051 Grenoble Cedex 9
• Caf de Vienne     Rhône-Alpes     Isère     38     Vienne     1 montée Saint Marcel – 38200 Vienne
• Caf du Jura     Franche-Comté     Jura     39     Saint-Claude     62 route de Lyon – 39207 Saint-Claude Cedex
• Caf des Landes     Aquitaine     Landes     40     Mont-de-Marsan     207 rue Fontainebleau – 40023 Mont-de-Marsan Cedex
• Caf de Loir-et-Cher     Centre     Loir-et-Cher     41     Blois     6 rue Louis Armand – 41015 Blois Cedex
• Caf de Saint-Étienne     Rhône-Alpes     Loire     42     Saint-Étienne     3 avenue Emile Loubet – 42027 Saint-Étienne Cedex 1
• Caf de Roanne     Rhône-Alpes     Loire     42     Roanne     51 rue Marx Dormoy – B.P. 90518 – 42322 Roanne Cedex
• Caf de la Haute-Loire     Auvergne     Haute-Loire     43     Le Puy-en-Velay     10 avenue André Soulier – B.P. 322 – 43011 Le Puy-en-Velay Cedex
• Caf de Loire-Atlantique     Pays de la Loire     Loire-Atlantique     44     Nantes     22 rue de Malville – 44937 Nantes Cedex 9
• Caf du Loiret     Centre     Loiret     45     Orléans     Place Saint Charles – 45946 Orléans Cedex 9
• Caf du Lot     Midi-Pyrénées     Lot     46     Cahors     304 rue Victor Hugo – 46019 Cahors Cedex 9
• Caf de Lot-et-Garonne     Aquitaine     Lot-et-Garonne     47     Agen     1 rue Jean-Louis Vincens – 47912 Agen Cedex 9
• Caf de la Lozère     Languedoc-Roussillon     Lozère     48     Mende     Quartier des Carmes – B.P. 144 – 48000 Mende Cedex
• Caf de l’Anjou     Pays de la Loire     Maine-et-Loire     49     Angers     32 rue Louis Gain – 49927 Angers Cedex 9
• Caf de la région choletaise     Pays de la Loire     Maine-et-Loire     49     Cholet     44 rue du Paradis – B.P. 72175 – 49321 Cholet Cedex
• Caf de la Manche     Basse-Normandie     Manche     50     Avranches     63 boulevard Amiral Gauchet – 50306 Avranches Cedex
• Caf de la Marne     Champagne-Ardenne     Marne     51     Reims     202 rue des Capucins – 51087 Reims Cedex
• Caf de la Haute-Marne     Champagne-Ardenne     Haute-Marne     52     Chaumont     34 rue du Commandant Hugueny – 52016 Chaumont Cedex
• Caf de la Mayenne     Pays de la Loire     Mayenne     53     Laval     11 quai Paul Boudet – 53088 Laval Cedex 9
• Caf de la Meurthe-et-Moselle     Lorraine     Meurthe-et-Moselle     54     Nancy     21 rue de Saint Lambert – 54046 Nancy Cedex
• Caf de la Meuse     Lorraine     Meuse     55     Bar-le-Duc     11 rue de Polval – B.P. 20520 – 55012 Bar-le-Duc Cedex
• Caf du Morbihan     Bretagne     Morbihan     56     Vannes     70 rue de Sainte Anne – B.P. 322 – 56018 Vannes Cedex
• Caf de la Moselle     Lorraine     Moselle     57     Metz     4 boulevard du Pontiffroy – 57774 Metz Cedex 9
• Caf de la Nièvre     Bourgogne     Nièvre     58     Nevers     83 rue des Chauvelles – 58013 Nevers Cedex
• Caf d’Armentières     Nord-Pas-de-Calais     Nord     59     Armentières     8 rue des Nieulles – B.P. 122 – 59280 Armentières
• Caf de Cambrai     Nord-Pas-de-Calais     Nord     59     Cambrai     2 rang Saint Jean – B.P. 469 – 59408 Cambrai Cedex
• Caf de Douai     Nord-Pas-de-Calais     Nord     59     Douai     76 rue Henry Dunant – B.P. 80720 – 59507 Douai Cedex
• Caf de Dunkerque     Nord-Pas-de-Calais     Nord     59     Dunkerque     12 rue de Paris – B.P. 4524 – 59140 Dunkerque
• Caf de Lille     Nord-Pas-de-Calais     Nord     59     Lille     82 rue Brûle-Maison – B.P. 645 – 59024 Lille Cedex
• Caf de Maubeuge     Nord-Pas-de-Calais     Nord     59     Maubeuge     Place de Wattignies – B.P. 70700 – 59607 Maubeuge Cedex
• Caf de Roubaix-Tourcoing     Nord-Pas-de-Calais     Nord     59     Roubaix     124 boulevard Gambetta – 59074 Roubaix Cedex 1
• Caf de Valenciennes     Nord-Pas-de-Calais     Nord     59     Valenciennes     29 place de la République – B.P. 04 – 59312 Valenciennes Cedex
• Caf de Beauvais     Picardie     Oise     60     Beauvais     2 rue Jules Ferry – B.P. 90729 – 60012 Beauvais Cedex
• Caf de Creil     Picardie     Oise     60     Creil     2 rue Charles Auguste Duguet – 60832 Creil Cedex 1
• Caf de l’Orne     Basse-Normandie     Orne     61     Alençon     14 rue du 14ème Hussards – 61021 Alençon Cedex
• Caf d’Arras     Nord-Pas-de-Calais     Pas-de-Calais     62     Arras     Rue des Promenades – 62015 Arras Cedex
• Caf de Calais     Nord-Pas-de-Calais     Pas-de-Calais     62     Calais     Quai de la Gendarmerie – 62908 Calais Cedex
• Caf du Puy-de-Dôme     Auvergne     Puy-de-Dôme     63     Clermont-Ferrand     Cité administrative – rue Pélissier – 63032 Clermont-Ferrand Cedex 9
• Caf de Bayonne     Aquitaine     Pyrénées-Atlantiques     64     Bayonne     10 avenue du Maréchal Foch – 64117 Bayonne Cedex
• Caf de Béarn et Soule     Aquitaine     Pyrénées-Atlantiques     64     Pau     5 rue Louis Barthou – 64035 Pau Cedex
• Caf des Hautes-Pyrénées     Midi-Pyrénées     Hautes-Pyrénées     65     Tarbes     6 ter place au Bois – 65018 Tarbes Cedex 9
• Caf des Pyrénées-Orientales     Languedoc-Roussillon     Pyrénées-Orientales     66     Perpignan     112 rue du Docteur Henri Ey – B.P. 49927 – 66019 Perpignan Cedex 9
• Caf du Bas-Rhin     Alsace     Bas-Rhin     67     Strasbourg     18 rue de Berne – 67092 Strasbourg Cedex
• Caf du Haut-Rhin     Alsace     Haut-Rhin     68     Mulhouse     26 avenue Robert Schuman – 68084 Mulhouse Cedex
• Caf de Lyon     Rhône-Alpes     Rhône     69     Lyon     67 boulevard Marius Vivier Merle – 69409 Lyon Cedex 03
• Caf de Villefranche-sur-Saône     Rhône-Alpes     Rhône     69     Villefranche-sur-Saône     254 rue Boiron – B.P. 477 – 69665 Villefranche-sur-Saône Cedex
• Caf de la Haute-Saône     Franche-Comté     Haute-Saône     70     Vesoul     13 boulevard des Alliés – 70005 Vesoul
• Caf de Saône-et-Loire     Bourgogne     Saône-et-Loire     71     Mâcon     177 rue de Paris – 71024 Mâcon Cedex 9
• Caf de la Sarthe     Pays de la Loire     Sarthe     72     Le Mans     178 avenue Bollée – 72034 Le Mans Cedex 9
• Caf de Savoie     Rhône-Alpes     Savoie     73     Chambéry     20 avenue Jean Jaurès – 73022 Chambéry Cedex
• Caf de Haute-Savoie     Rhône-Alpes     Haute-Savoie     74     Annecy     2 rue Emile Romanet – 74987 Annecy Cedex 9
• Caf de Paris     Île-de-France     Paris     75     Paris     50 rue du docteur Finlay – 75750 Paris Cedex 15
• Caf de Dieppe     Haute-Normandie     Seine-Maritime     76     Dieppe     4 boulevard Clemenceau – 76881 Dieppe Cedex
• Caf d’Elbeuf     Haute-Normandie     Seine-Maritime     76     Elbeuf-sur-Seine     Rue de la Prairie – 76504 Elbeuf
• Caf du Havre     Haute-Normandie     Seine-Maritime     76     Le Havre     222 boulevard de Strasbourg – 76600 Le Havre
• Caf de Rouen     Haute-Normandie     Seine-Maritime     76     Rouen     4 rue des Forgettes – 76017 Rouen Cedex 1
• Caf de Seine-et-Marne     Île-de-France     Seine-et-Marne     77     Melun     21 avenue du général Leclerc – 77024 Melun Cedex
• Caf des Yvelines     Île-de-France     Yvelines     78     Saint-Quentin-en-Yvelines     2 avenue des Prés – Saint-Quentin-en-Yvelines
• Caf des Deux-Sèvres     Poitou-Charentes     Deux-Sèvres     79     Niort     51 route de Cherveux – 79034 Niort Cedex 9
• Caf de la Somme     Picardie     Somme     80     Amiens     9 boulevard Maignan Larivière – 80022 Amiens Cedex 9
• Caf du Tarn     Midi-Pyrénées     Tarn     81     Albi     16 rue Campmas – 81013 Albi Cedex
• Caf du Tarn-et-Garonne     Midi-Pyrénées     Tarn-et-Garonne     82     Montauban     37 avenue Gambetta – B.P. 780 – 82047 Montauban Cedex
• Caf du Var     Provence-Alpes-Côte d’Azur     Var     83     Toulon     38 rue Emile Ollivier – La Rode – 83083 Toulon Cedex
• Caf de Vaucluse     Provence-Alpes-Côte d’Azur     Vaucluse     84     Avignon     6 rue Saint Charles – 84049 Avignon Cedex 9
• Caf de la Vendée     Pays de la Loire     Vendée     85     La Roche-sur-Yon     46 rue de la Marne – 85932 La Roche-sur-Yon Cedex 9
• Caf de la Vienne     Poitou-Charentes     Vienne     86     Poitiers     41 rue du Touffenet – 86044 Poitiers Cedex 9
• Caf de la Haute-Vienne     Limousin     Haute-Vienne     87     Limoges     25 rue Firmin Delage – 87046 Limoges Cedex 1
• Caf des Vosges     Lorraine     Vosges     88     Épinal     30 chemin de la Belle au Bois Dormant – 88016 Épinal Cedex 9
• Caf de l’Yonne     Bourgogne     Yonne     89     Auxerre     12 rue du Clos – B.P. 80087 – 89021 Auxerre Cedex
• Caf du Territoire de Belfort     Franche-Comté     Territoire de Belfort     90     Belfort     12 rue Strolz – 90009 Belfort Cedex
• Caf de l’Essonne     Île-de-France     Essonne     91     Évry     2 impasse du Télégraphe – 91013 Évry Cedex
• Caf des Hauts-de-Seine     Île-de-France     Hauts-de-Seine     92     Nanterre     70 à 88 rue Paul Lescop – Nanterre
• Caf de Seine-Saint-Denis     Île-de-France     Seine-Saint-Denis     93     Bobigny     52 rue de la République – Bobigny
• Caf du Val-de-Marne     Île-de-France     Val-de-Marne     94     Créteil     2 voie Félix Éboué – 94033 Créteil Cedex
• Caf du Val-d’Oise     Île-de-France     Val-d’Oise     95     Cergy-Pontoise     2 place de la Pergola – Quartier de la Préfecture – 95018 Cergy-Pontoise Cedex
• Caf de la Guadeloupe     DOM     Guadeloupe     97     Pointe-à-Pitre     Quartier de l’hôtel de ville – 97159 Pointe-à-Pitre cedex
• Caf de la Martinique     DOM     Martinique     97     Le Lamentin     Quartier Place d’Armes – B.P. 421 – 97291 Le Lamentin Cedex 2
• Caf de la Guyane     DOM     Guyane     97     Cayenne     Marais Leblond – B.P. 5009 – 97305 Cayenne Cedex
• Caf de la Réunion     DOM     La Réunion     97     Saint Denis     16 rue du Général de Gaulle – 97707 Saint-Denis Messag Cedex 9
• Caf des Alpes-de-Haute-Provence     Provence-Alpes-Côte d’Azur     Alpes-de-Haute-Provence     04     Digne-les-Bains     3 rue Alphonse Richard – 04011 Digne-les-Bains Cedex

Voir aussi:

• www.caf
• Demande d’aide au logement pour étudiant

La caisse nationale des Allocations familiales pilote 123 caisses d’Allocations familiales en France, caisses qui prennent en charge les prestations légales et développent une action sociale familiale sur leurs territoires notament avec le site de la CAF.

Le site web de la CAF est divisé en plusieurs parties:

La partie  » Mon compte  » du site web de la CAF permet aux allocataires de la CAF d’avoir accès à leur compte, de retrouver toutes leurs informations.

Mon compte à la CAF sur www.caf est accessible sur http://www.caf.fr/redirect/s/Redirect?page=monCompteMonDossier

La partie  » Qui sommes-nous ?  » du site web de la CAF permet d’avoir un accès à des informations générales sur la CAF comme:

• Activités et chiffres clés
  • Chiffres clés
  • Rapports Annuels : La branche famille en bref
  • Convention d’objectifs et de gestion (COG)
• La lettre des Allocations familiales – Publication thématique trimestrielle destinée aux partenaires institutionnels
• Publications
  • Accès par thème
  • L’e-ssentiel – Le quatre page de la Direction des Statistiques, des Etudes et de la Recherche
  • Dossiers d’études – Les documents de travail et les dossiers de recherche de la CNAF
  • Recherches et Prévisions – Les articles de la revue
  • Informations sociales – Présentation des numéros
  • Observatoire petite enfance
  • Cahier des données sociales
• Données statistiques
  • Données statistiques annuelles
  • Données statistiques trimestrielles
  • Données statistiques tous régimes
  • Données statistiques – Action sociale
• Rencontres débats – Conversations autour de la Famille
• Projets de recherche – Appels à propositions de recherches
• Relations internationales – La direction des relations internationales dans la Convention d’objectif et de Gestion – l’intégration des règlements européens et ses répercutions – nos actions de coopérations dans le monde

La partie  » Medias  » du site web de la CAF permet d’avoir accès aux communiqués et communication de la CAF:

• Les communiqués
• Activités et chiffres clés
  • Chiffres clés
  • Rapports Annuels : La branche famille en bref
  • Convention d’objectifs et de gestion (COG)
• Les publications
  • Accès par thème
  • L’e-ssentiel – Le quatre page de la Direction des Statistiques, des Etudes et de la Recherche
  • Dossiers d’études – Les documents de travail et les dossiers de recherche de la CNAF
  • Recherches et Prévisions – Les articles de la revue
  • Informations sociales – Présentation des numéros
  • Observatoire petite enfance
  • Cahier des données sociales

La partie  » Elus et collectivités  » du site web de la CAF est à usage des collectivités locales notamment en ce qui concerne la « gestion » de l’enfance; cette partie du site de la CAF propose aussi une newsletter spécifique à destination des membres des collectivités locales:

• Le contrat enfance et jeunesse
• Activités et chiffres clés
  • Chiffres clés
  • Rapports Annuels : La branche famille en bref
  • Convention d’objectifs et de gestion (COG)
• La lettre des Allocations familiales (AF) – Publication thématique trimestrielle destinée aux partenaires institutionnels

La partie  » Professionnels  » du site web de la CAF permet d’avoir accès à la CAFPRO (http://www.caf.fr/redirect/s/Redirect?page=professionnelsCafPro ), aux marchés publics ( http://www.caf.fr/redirect/s/Redirect?page=professionnelsMarchesPublics), et à la télédéclaration des loyers pour les propriétaires qui veulent déclarer les loyers de leurs locataires (http://www.caf.fr/redirect/s/Redirect?page=professionnelsTeledeclarationDesLoyers )

La partie  » Etudiants  » du site web de la CAF permet aux étudiants qui n’ont aucun rapport avec la CAF d’effectuer leurs premières démarches et de faire par exemple une demande d’aide au logement:

• Aide au logement :
  • Faire une demande – Faire une demande d’aide au logement
  • Calculez votre aide votre aide au logement.
• Contactez-nous – Vous souhaitez contacter une Caf
• Bourses jeunes chercheurs :
  • Candidatures
  • Lauréats

La partie  » Particuliers  » du site web de la CAF permet aux particuliers d’accéder à des informations sur les prestations de la CAF, de faire des simulations (Paje, RSA, etc..):

• Aides et infos pratiques
• Toutes les prestations :
  • En métropole – Conditions, montants et démarches
  • En outre-mer- Conditions, montants et démarches
• Modes et lieux de garde – Ce qu’il faut savoir pour faire garder votre enfant
• La médiation familiale – Conflits familiaux, séparation, divorce : qu’est-ce que la médiation familiale ?
• Les formulaires :
  • En métropole – Téléchargez un formulaire de demande de prestation
  • En outre-mer - Téléchargez un formulaire de demande de prestation
• Simulation Paje – Cette simulation va vous aider dans vos choix au moment de l’arrivée d’un enfant à votre foyer
• Simulation logement – Pour calculer votre aide au logement
• Test Rsa – Le Revenu de solidarité active (Rsa) est une nouvelle prestation qui entre en vigueur au 1^er juin 2009 en France métropolitaine
• Contactez-nous – Vous n’êtes pas allocataire et souhaitez contacter une Caf

La partie  » Votre CAF  » du site web de la CAF permet de toruver une CAF ou de contacter la CAF.

Voir aussi:

• Partage de la PAJE entre parents divorcés
• Demande d’aide au logement pour étudiant
• Coordonnées, adresses des CAF

Résilier un contrat de téléphone mobile c’est facile  mais combien ça coûte ?

Si le contrat de téléphone mobile arrive à la fin d’une période de 12 mois , il suffit d’ envoyer une demande de résiliation on n’aura rien à payer.

Si le contrat de téléphone mobile  est en plein dans une période de 12 mois, il faudra payer tout ce qui reste à payer dans le contrat. Il faut ensuite y  ajouter 75 euros de frais et une éventuelle indemnité de résiliation qui aurait été spécifiée par l’opérateur mobile.

Si l’abonnement de téléphone mobile est de 24 mois, mais qu’ on a déjà accompli 12 mois, la loi Chatel permet de résilier le contrat, en s’acquittant de 25% de ce qu’il reste à payer à l’opérateur jusqu’à la fin du contrat.

La loi Chatel oblige par ailleurs l’ opérateur à prévenir l’abonné au plus tard un mois avant la fin de son engagement.

(voir aussi  Comment résilier un contrat de téléphone mobile ?)

Voir aussi:

• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Comment résilier un contrat de téléphone mobile ?
• Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
• Comment résilier son abonnement ADSL ou mobile ?

Pour casser un contrat de téléphonie mobile, Il faut simplement envoyer une lettre de résiliation à l’ opérateur mobile, en recommandé et avec avis de réception.

La loi Chatel de 2008 permet de quitter un opérateur téléphonique à partir du 12ème mois d’abonnement.

L’opérateur mobile a ensuite 10 jours pour accéder à la demande du client (mais cette durée peut être rallongée à la convenance du client, d’après la loi).

Si vous résiliez un abonnement pour en prendre un nouveau, votre nouvel opérateur mobile peut faire cette procédure si vous lui  fournissez un relevé d’identité opérateur (RIO).

Cette « chose » s’obtient par un appel gratuit au 3179 (24 h/24 et 7 j/7).

Grâce à cette démarche, on peut conserver le même numéro de téléphone.

Voir aussi:

• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
• Comment résilier son abonnement ADSL ou mobile ?
• Combien coûte de résilier un contrat de téléphone mobile ?

Téléchargement formulaire imprimé 2042 : ici

Téléchargement formulaire  imprimé 2042-C : ici

Téléchargement formulaire imprimé 2042-IOM : ici

Téléchargement formulaire imprimé 2042-NR : ici

Téléchargement formulaire imprimé 2042-TA : ici

Les salariés peuvent fournir les preuves qu’ ils veulent, pour justifier leurs frais réels. l’administration fiscale n’impose pas de modèle et ne peut pas d’ ailleurs refuser systématiquement d’admettre des frais réels au seul motif que la demande du contribuable ne serait pas appuyée de documents détaillés.

Certains frais ne peuvent pas d’ ailleurs avoir de justificatifs comme par exemple les frais payés par jetons ou monnaie.

Les salariés qui veulent une déduction aux frais réels n’ont pas non plus l’ obligation de tenir une comptabilité complète et détaillée de ces dépenses professionnelles.

Les frais réels ne peuvent pas être un % fixe de la rémunération.

Pour obtenir une déduction aux frais réels, le salarié doit détailler les frais réels dans la rubrique  » Autres renseignements  » sur la dernière page de la déclaration annuelle des revenus et il peut joindre éventuellement une page annexe si l’ espace de cette rubrique n’est pas suffisant.
Autant que possible, le  contribuable doit joindre à sa déclaration une photocopie des pièces justificatives. La jurisprudence peut ne pas reconnaître la réalité des dépenses , si le salarié donne seulement un état récapitulatif des frais ou un calcul forfaitaire et théorique sans documents justificatifs (Cons. Ét. du 5 janvier 1948, n° 79778, RO p. 10 et DB 5 F 2541, n° 6).

Le centre des impôts peut contester les justifications qui lui sont fournies par le salarié. Dans ce cas, le centre des impôts signale au contribuable, par voie de redressement, le montant refusé des frais réels  ou substitue aux frais admis le forfait de 10 % s’il est supérieur.

Le salarié peut alors réclamer et déposer des observations après l’établissement du rappel d’impôt.
Si il y a suffisamment de précisions à propos de la nature des déductions, sur la déclaration ou dans une annexe, et si  certaines des déductions ne sont pas admises, les redressements en découlant n’entraîneront pas d’intérêts de retard.

Voir aussi:

• Impôts: déduction des frais réels
• Risques d’ un contrôle fiscal
• Régime fiscal des frais réels
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Paiement fractionné des droits de succession

Le contribuable doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de l’imprimé.

Si l’administration estime la réponse insuffisante et met en demeure d’apporter des précisions complémentaires, le contribuable dispose d’un nouveau délai de trente jours.

Voir aussi:

• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Fraction de la CSG déductible du revenu imposable
• Formulaire 2042 des Impôts
• Détail du barème d’imposition pour la déclaration de revenus 2011
• Déclaration de revenus insuffisante

Sur la page d’accueil du site www.impots.gouv.fr, cliquez sur « Particuliers« , puis sur « Obtenez un certificat électronique« .

Ensuite, saisissez votre numéro fiscal à 13 chiffres et suivez ces 2 étapes:

1. Saisissez les éléments permettant de vous identifier et validez.

2. Obtenez votre certificat et sauvegardez le.

Pendant cette étape, votre navigateur internet va afficher un certain nombre de messages d’alerte, pour vous informer de l’installation du certificat.
Il est indispensable d’autoriser le logiciel à installer ce certificat. Sinon, vous ne pourrez pas l’obtenir.

Sauvegardez votre certificat sur un support externe (clé USB, disque dur externe, etc.) pour le conserver et l’utiliser sur un autre ordinateur.

Une fois que votre certificat électronique est délivré, un écran s’affiche pour vous informer qu’il est bien installé sur votre ordinateur.

Voir aussi:

• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Fraction de la CSG déductible du revenu imposable
• Formulaire 2042 des Impôts
• Détail du barème d’imposition pour la déclaration de revenus 2011
• Demande de justifications de l’ administration fiscale

On arrive alors sur cet écran :

où il faut remplir 3 champs obligatoires:

• Numéro fiscal
• Numéro de télédéclarant
• Revenu fiscal de référence

Le « numéro fiscal » figure en haut de la première page de la dernière déclaration de revenus .
Le « numéro fiscal » figure également :

• en haut du dernier avis d’imposition
• sur le courrier que reçu cette année (si on a choisi de ne plus recevoir la version papier de la déclaration de revenus ou si on est un primo-déclarant de 20 ans et + qui, l’année précédente, était rattaché au foyer fiscal de ses parents).

Le « numéro de télédéclarant » figure sur les mêmes documents que le « numéro fiscal »

Le « Revenu fiscal de référence  » se trouve sur :

• le dernier avis d’impôt sur le revenu
• le dernier avis de taxe d’habitation

pour les cas particuliers , voir alors Cas particuliers concernant le revenu fiscal de référence

Si on a déjà un certificat électronique, on peut aller directement via l’ accès situé en bas de la page.

Voir aussi:

• Taxe d’habitation de concierge
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Fraction de la CSG déductible du revenu imposable
• Formulaire 2042 des Impôts
• Détail du barème d’imposition pour la déclaration de revenus 2011

Le revenu fiscal de référence connaît 3 cas particuliers:

Si on était rattaché au foyer de ses parents, on indique  « 0″ dans la zone « Revenu fiscal de référence ».

Si on n’ était pas résident en France, on indique le montant du revenu imposable dans la zone « Revenu fiscal de référence ».

Si on n’a jamais été imposé et qu’on n’est  pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, on ne peut pas faire de déclaration de revenus en ligne.

Voir aussi:

• Calcul du quotient familial
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Rattacher un enfant majeur à un foyer fiscal
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010

La  fiche de visite ne peut pas être refusée (inst. 20 juin 1977).

Voir aussi:

• Taxe sur les logements vacants
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Rôle de l’ inspecteur du travail
• Réclamation écrite aux impôts
• Obtenir l’ agrément pour adopter

Voici les nouveaux tarifs des actes notariés:

Coût de l’acte notarié pour l’achat d’un bien immobilier (ensemble des actes publiés au bureau des hypothèques  ): 420 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour une donation entre époux: 140 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour un mandat posthume: 140 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour un PACS: 233 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour l’établissement d’un règlement de copropriété: 1,44 euro par page

Coût de l’acte notarié pour une demande de pièces d’ état civil: 14 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour purger un droit de préemption: 47 euros TTC

Frais de garde de testament: 33 euros TTC

Coût du notaire pour l’ établissement du passif et de l’actif d’une succession:  93 euros TTC

Prix du notaire pour la rédaction d’un testament: 140 euros TTC

Prix du notaire pour un acte de notoriété (lors d’une succession): 70 euros TTC

Pour affecter un bien dans une EIRL, le notaire prendra 140 euros TTC opur chacun des actes suivants:

• établir l’acte de dépôt
• renoncer à affecté le bien
• évaluer le bien
• reprendre, céder ou apporter le bien affecté

Voir aussi:

• Héritage, succession sans notaire
• Payer les droits de succession à crédit
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Les différentes formules de donation
• Huissier de justice, donation et succession

Les agents publics, même s’ ils sont soumis à une règle leur interdisant d’ exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut de l’ auto-entrepreneur selon 3 régimes différents.

Agent public fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel et statut d’ auto-entrepreneur:
Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.

Un agent public ou fonctionnaire  à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d’ auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’ un des secteurs d’ activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.

Un agent public ou fonctionnaire peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d’ auto-entrepreneur, sans limitation de l’ objet de cette entreprise, pour une durée d’ une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie.

Dans le cas de cumul pour création d’ entreprise, le temps partiel est de droit s’ il est demandé.

Agent public fonctionnaire à temps incomplet ou non complet et statut d’ auto-entrepreneur:
Cet agent fonctionnaire ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n’ est donc soumise qu’ à déclaration préalable auprès de son administration.

Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l’ objet de celle-ci, après en avoir informé l’ autorité dont il relève.
Dans tous les cas, l’ administration peut s’ opposer à la poursuite de l’ activité d’ auto-entrepreneur s’ il s’ avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’ agent dans l’ administration.

Références : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.

Voir aussi:

• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
• Rôle de l’ inspecteur du travail
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Obligations de l’ auto-entrepreneur

Concrètement, il faut remplir en ligne les éléments constitutifs de la  cessation d’activité en tant qu’autoentrepreneur: https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
Pour signer cette déclaration, vous pouvez soit, utiliser un certificat personnel de classe 3 (de type PRISV1), conformément à l’arrêté du 23 avril 2007, soit adresser par voie postale la déclaration imprimée, signée, au CFE compétent de votre département. Un message électronique confirmera la réception de votre dossier

Attention ! Si vous avez le statut d’ auto-entrepreneur et que vous n’avez aucun chiffre d’affaires pendant plusieurs mois, vous risquez de passer automatiquement en statut de micro-entreprise et d’avoir des impôts à payer : Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise

Voir aussi:

• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Obligations de l’ auto-entrepreneur
• Nouveautés auto-entrepreneur en 2011

Attention car pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers sans son accord, ouvert ou non au public, un huissier doit être auparavant autorisé par un juge et devra respecter l’horaire légal d’intervention (6 heures à 21 heures).

Le constat de l’huissier de justice consistera en un document (le procès-verbal de constat) qui décrit la situation et les faits de manière objective (au besoin avec photographies ou documents multimedias).

Le constat d’huissier est une sorte de photographie de la situation précise à un instant donné et constitue éventuellement une preuve devant les tribunaux.

L’huissier de justice peut aussi intervenir à l’amiable pour tenter de faire respecter les règles légales afin d’éviter une procédure.

Si le règlement du conflit de voisinage a échoué, l’huissier peut engager la procédure judiciaire et éventuellement exécuter la décision rendue.

Voici quelques exemples de conflits de voisinage où un huissier peut intervenir:

• pollution de l’eau, l’air ou du sol par un voisin
• décharges ou constructions sauvages
• nuisances sonores
• propriété enclavée
• servitudes de passage
• bornage d’une propriété
• recherches cadastrales
• écoulement des eaux naturelles ou usées
• distance légale et usuelle des plantations et constructions (terrasses, fenêtres, balcons)

Voir aussi:

• Rôle et pouvoirs des huissiers
• Huissier de justice, donation et succession
• Huissier de justice et droit de la personne
• Chèque sans provision